Cour d'appel, 17e chambre, 7 juin 2023, n° 21/02327

Motivation

MOTIFS Sur la requalification . sur le principe de la requalification Si l'employeur indique que le salarié ne s'est jamais tenu à sa disposition permanente, il sollicite néanmoins la confirmation de la décision des premiers juges requalifiantt les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet. Sans qu'il soit nécessaire de répondre aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions à ce titre et qui sont donc devenus inopérants, le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er janvier 2015. . Sur l'ancienneté du salarié Le salarié se prévaut de son premier contrat de pigiste pour voir fixer son ancienneté au 1er janvier 2015, tandis que l'employeur retient la date d'obtention de la carte de presse française du salarié, le 1er octobre 2015. Aux termes de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'articles 23 de la convention collective applicable ' Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise'. Aux termes de l'article 24 de celle-ci, 'Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel : a) Dans la profession : le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier ; b) Dans l'entreprise : le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans qu'il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise prend effet à la date de son remplacement. (...) on entend par présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel'. La qualité de journaliste professionnel n'est reconnue au correspondant de presse qu'à la condition que celui-ci exerce sa profession à titre d'occupation principale, régulière et rétribuée, qu'il en tire le principal de ses ressources et qu'il reçoive des appointements fixes. (Soc., 24 mars 1994, pourvoi n° 91-18.625). L'ancienneté dans la profession ne peut résulter du seul fait de la détention d'une carte de journaliste professionnel. (Soc., 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-44.594). Au cas présent, il n'est pas contesté que le salarié a occupé à titre principal, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2015, de façon régulière et rétribuée par un salaire mensuel moyen sur la période de 1 945 euros un poste de chroniqueur au sein de la société France Medias Monde à raison de 15 journées de travail en moyenne par mois. Le journaliste pigiste est assimilé à un journaliste professionnel permanent lui permettant de bénéficier de ce statut lorsque l'entreprise de presse lui fournit régulièrement du travail pendant une longue période, ce qui n'est d'ailleurs par contesté par l'employeur. Les extraits d'un compte rendu de réunion de délégués du personnel du 24 mars 2017 indiquant que ' dans le but d'avoir un critère objectif, l'usage dans l'entreprise a toujours été la prise en compte de l'ancienneté de la carte de presse pour fixer l'indemnité professionnelle du journaliste' et l'engagement unilatéral du 1er janvier 2019 à l'égard de l'ensemble des salariée qui, notamment, définit le calcul de la prime d'ancienneté sur remise de la carte de presse, ne trouvent pas ici à s'appliquer en raison des dispositions légales et conventionnelles précédemment rappelées, cet usage ayant été en outre invoqué postérieurement à l'année 2015. Dès lors, la qualité de journaliste professionnel doit être reconnue au salarié depuis le 1er janvier 2015. . sur le poste retenu au titre de la requalification Les premiers juges ont ordonné la requalification du salarié sur le poste de chef d'édition à compter du 1er janvier 2015 à la demande du salarié, l'employeur affirmant que le salarié n'a occupé cette fonction qu'à compter du mois de juillet 2018, exerçant auparavant principalement la fonction d'assistant d'édition et plus ponctuellement celle de journaliste rédacteur et de chef de production. Les bulletins de paye ne sont pas suffisamment précis sur la fonction occupée par le salarié pour être pertinents, seule y figurant la mention de l'emploi de 'chroniqueur' puis 'journaliste' à compter du 1er décembre 2016. En revanche, le salarié reconnaît lui-même dans ses conclusions qu'il a été recruté en qualité de journaliste assistant d'édition, et qu'il a été affecté au poste de journaliste ' chef d'édition ' durant 39 jours en janvier 2018 puis plus majoritairement depuis janvier 2019, indiquant également qu'il a suivi une formation à partir de juillet 2018 pour être affecté au poste de journaliste Chef d'édition. Dans ces conditions, il convient de requalifier la relation contractuelle au poste de journaliste assistant d'édition jusqu'au 30 juin 2018 puis au poste de chef d'édition à compter du 1er juillet 2018, infirmant la décision de ce chef. En conséquence, il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié a relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er janvier 2015. Infirmant le jugement, l'ancienneté du salarié est fixée au 1er janvier 2015 et la requalification sur le poste de ' chef d'édition' à compter du 1er juillet 2018. Sur la rémunération mensuelle de référence Le salarié affirme que son salaire brut de base doit être fixé selon le salaire moyen des chefs d'édition à temps plein que la société FFM communique dans le cadre des NAO 2019 correspondant aux salaires arrêtés au 31 décembre 2018 et incluant le traitement de base, la prime d'ancienneté, les droits d'auteurs mais sans les EVP (éléments variables de paye) et sans également le 13ème mois, soit un salaire moyen de 4 240 euros porté à 4 593,33 eurosen ce inclus le 13ème mois, puis à 4 739,07 euros , à plein temps, droits d'auteurs et prime d'ancienneté compris. Le salarié expose que l'employeur produit un 'pseudo panel anonyme et unilatéral' et qu'il est inacceptable de faire entrer dans ce panel de comparaison des salariés ayant quatre ans et demi d'ancienneté, soit plus d'un tiers d'ancienneté de moins que lui, les données sont anonymes et ne sont donc pas vérifiables . L'employeur objecte que le salarié prend comme référence la rémunération de l'année 2017 communiquée dans le cadre de la NAO, qui ne correspond plus à la politique salariale actuelle et qui n'est pas pertinente car cette référence ne distingue pas l'ancienneté des collaborateurs et les salaires qui y sont mentionnés incluent la prime d'ancienneté, variable selon les collaborateurs. L'employeur explique qu'il calcule le salaire de référence d'après un panel de journalistes Chef d'édition dans le cadre de la première instance , qu'il a réactualisé,et qui s'élève à 3 352 euros bruts. L'employeur propose néanmoins de conserver le salaire proposé en première instance et qui a été retenu par les premiers juges à hauteur de 3367 euros bruts, précisant que contraindre l'entreprise à communiquer les salaires des intéressés porterait manifestement atteinte au principe de proportionnalité qui doit présider à l'administration de la preuve. *** La requalification opérée a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès l'origine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'exercice est fictif et aucune des parties ne propose à la cour un calcul qui reconstitue le salaire au prorata de chaque année passée pour notamment calculer le rappel de salaire depuis le 1er janvier 2015. Dans ses conclusions, l'employeur produit le tableau du panel de journalistes de chef d'édition ayant entre 2 ans et 8 ans d'ancienneté dont il ressort un salaire de base moyen de 3 367 euros que l'employeur propose de retenir, comme l'ont fait les premiers juges. Ce tableau est également communiqué aux débats et il est mentionné que les données ont été extraites le 1er mai 2020. Le responsable du contrôle de gestion sociale de la société France Medias Monde atteste que ce premier panel comprend tous les journalistes assistants d'édition et chefs d'édition et qu'il a été réalisé d'après une extraction du système d'information des ressources humaines au 1er mai 2020. Le salarié, qui fait reposer le calcul du salaire moyen uniquement sur la NAO des postes de chef d'édition pour un homme en 2017, soit un salaire moyen annuel de 50 879 euros, ne prend pas en compte toute la période retenue précédemment par la cour pendant laquelle, de janvier 2015 à juin 2018, il a en réalité occupé un poste d'assistant d'édition, au salaire moyen de 38 379 euros. Par ailleurs, si le panel est anonymisé, la moyenne des rémunérations annualisées dans le cadre des NAO l'est tout autant et sans précision aucune sur les conditions de reprise d'ancienneté, le panel de l'employeur ayant le mérite de préciser que le salaire moyen est calculé en comparant la situation de treize salariés ayant entre 2 et 8 ans d'ancienneté avec prise en compte du 13ème mois, la moyenne d'âge étant de 39 ans et l'ancienneté reprise de 7 ans. Au 1er mai 2020, le salarié, âgé 33 ans, avait alors acquis une ancienneté de cinq années de sorte que la comparaison est utile. Enfin, le salarié communique un tableau de rappel de salaire au titre de la requalification et retient un salaire brut mensuel de référence de 4 071euros de mai 2017 à décembre 2022, inférieur à celui indiqué dans la partie 'Discussion' de ses conclusions puis dans son dispositif, soit à 4 739,07 euros. Toutefois, l'addition des rappels de salaire par année figurant dans ce tableau s'élève à la même somme que celle figurant dans le dispositif, soit 89 878,56 euros de sorte que le salarié forme de fait sa demande sur la base d'un salaire de base de 4 071 euros et non de 4 739,07 euros. En outre, le salarié sollicite à la fois dans son dispositif de : - ' requalifier la relation de travail le liant et la société France Medias Monde en contrat de travail à durée indéterminée depuis l'origine, soit depuis le 1er janvier 2015 comme suit : . « chef d'édition », . pour un salaire de 50 879 euros annuels correspondent à 4 240 euros mensuels bruts, auxquels il convient de rajouter le 13ème mois, soit au total 4 739,07 euros bruts mensuels,' - 'requalifier la relation avec la société France Médias Monde en contrat à durée indéterminée à temps complet, - condamner la société France Medias Monde à lui payer la somme de 89 878,56 euros à titre de rappels de salaire sur la base d'un temps plein, soit 170 jours par an et un montant de 4 739,07 euros mensuels (hors 13ème mois et prime de transport) correspondant à la moyenne des rémunérations pour le poste de chef d'édition homme, selon les NAO 2019, outre les congés payés afférents correspondants à la somme de 8 987,86 euros,'. Tous ces éléments sont très contradictoires. Dans ces conditions, les éléments produits par l'employeur offrent une comparaison plus pertinente que ceux du salarié, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le salaire de base/ la rémunération mensuelle de référence est à 3 367 euros. Sur l'indemnité de requalification Le salarié soutient qu'il n'a eu aucune visibilité sur sa carrière et la poursuite ou non de son contrat de travail d'un mois sur l'autre voire d'une semaine sur l'autre et n'a pas pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ce qui constituait un obstacle pour entreprendre tout type de projet personnel. L'employeur objecte que le salarié sollicite le bénéfice d'une indemnité correspondant à neuf mois de salaire et qu'il ne justifie pas d'un préjudice à cette hauteur. *** Conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification dont le montant est égal au moins au dernier mois de salaire perçu avant la saisine du conseil de prud'hommes. Au vu de la relative précarité des conditions d'emploi du salarié pendant cinq années, de ce qu'il ne démontre pas d'un quelconque impact de cette précarité, du dernier salaire reçu avant la saisine du conseil de prud'hommes, il lui sera alloué une indemnité de 4 000 euros. Le jugement est donc confirmé sur le montant octroyé à titre d'indemnité de requalification. Sur le rappel de salaire de mai 2017 à décembre 2022 Dans les limites du délai de prescription, le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 28 avril 2020, il réclame un rappel de salaire à compter du mois de mai 2017 jusqu'au mois de décembre 2022. Comme indiqué précédemment, le calcul de la somme réclamée par le salarié a été effectué d'après un salaire de base de 4 071euros. La cour ayant retenu un salaire de référence au titre de la requalification qui s'élève à la somme de 3 367 euros, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accordé au salarié, sur cette base, un rappel de salaire au titre de la qualité d'assistant, de 3 156,29 euros , puis de 19 202,46 euros au titre de la qualité de chef d'édition, outre les congés payés afférents respectivement de 315,63 euros et 1 920,24 euros. Sur l'indemnité pour retard dans la remise des contrats Le salarié se prévaut de la transmission tardive des contrats d'embaucheà de multiples reprises, l'employeur soutenant que le salarié ne justifie d'aucun préjudice à ce titre. Aux termes de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Aux termes de l'article L.1245-1, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur depuis le 22 décembre 2017, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Toutefois, il n'y a pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement par l'employeur dès lors que la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2015 a été précédemment ordonnée par la cour, qui a ensuite alloué au salarié, en application de l'article L. 1245-2 précité, l'indemnité de requalification sollicitée à ce titre, laquelle ne saurait se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article L. 1245-1 précité. Par voie d'infirmation, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité pour retard dans la remise des contrats. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'il n'a jamais été destinataire de la totalité de ses contrats de travail écrits, qu'il s'est retrouvé dans l'impossibilité de prévoir son temps de travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles sur le temps de repos hebdomadaire et quotidien ni celles relatives à l'accord d'entreprise FFM sur la charge de travail et la tenue d'entretien professionnel, qu'il a postulé en vain sur des postes en contrat à durée indéterminée entre 2015 et 2019 et qu'il n'a pas bénéficié de formation. L'employeur conteste tous les griefs du salarié. ** L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L'imprévisibilité et la modification de l'emploi du temps du salarié sont rapportés au dossier en ce qu'il travaillait de façon précaire. Le salarié n'a également pas bénéficié des entretiens prévus à l'accord d'entreprise sur le suivi et le contrôle de son activité, et n'a pas eu d'entretien professionnel annuel. Ces manquements sont donc établis. S'agissant de la formation, le salarié reconnaît lui-même qu'il a bénéficié pendant deux années, de 2018 à 2020, de formations le préparant aux fonctions de chef d'édition, ce qui a permis qu'il occupe effectivement ce poste par la suite, ainsi qu'il a été dit précédemment. Le préjudice moral, distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification, qui est résulté des manquements de l'employeur tirés de l'absence de réponse aux demandes du salarié de contrat à durée indéterminée et d'absence de fomation, sera réparé par l'octroi de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts . Infirmant le jugement, il sera alloué au salarié la somme ainsi arrêtée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Sur l'obligation de protection et de préservation de la santé Le salarié expose qu'il n'a jamais bénéficié d'une visite médicale depuis son embauche jusqu'en juin 2020 ni d'un suivi médical alors même qu'il est majoritairement affecté à des colalborations de nuit, en alternance avec du travail de jour, l'employeur indiquant que 'les cycles de travail ne sont pas formalisés dans l'entreprise' (sic). *** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ressort des pièces du dossier que : - le salarié travaillait selon un cycle qui alternait les horaires de nuit et ceux de journée, - l'employeur a demandé au salarié de prendre contact, pour la première fois, avec le médecin du travail le 12 juin 2020, - le salarié a été amené, à plusieurs reprises, à travailler plusieurs jours sans interruption, jusque douze jours de suite en août 2016, à travailler de nuit et à reprendre quelques heures plus tard, et à travailler seize heures d'affilée le 26 décembre 2018. Ces situations, qui caractérisent un manquement de l'employeur qui doit respecter l'obligation générale de sécurité laquelle se traduit par un principe de prévention de santé, causent un préjudice au salarié qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2 000 euros. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de condamner l'employeur au paiement de cette somme. Sur la remise des documents Il convient d'enjoindre à l'employeur de remettre au salarié des bulletins de salaire conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte ni de condamner l'employeur à régulariser, également sous astreinte, la situation du salarié auprès des organismes sociaux, l'émission de nouveaux bulletins de paye entraînant de fait ladite régularisation. Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l=employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu=ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'employeur qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié au titre des frais irrépétibles. Il est inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais par lui exposés non compris dans les dépens, et de condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme de 3 000 euros à ce titre en cause d'appel.