Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juin 2023, n° 19/05258

Motivation

Motifs de la décision : le cabinet [P] [T] poursuit pour concurrence déloyale un ancien salarié, [Z] [B], et la société [T] Consult (EC) qu'il a créée dans les 15 jours de sa démission du cabinet [P] [T], dans le même secteur d'activité des expertises et estimations mobilières et immobilières et assistance technique aux assurés. Les griefs invoqués sont le détournement de clientèle, le débauchage de salariés entraînant la désorganisation de l'entreprise et générant, selon le demandeur, un préjudice financier et un préjudice moral. Les intimés contestent toute faute et tout fait de concurrence déloyale, précisant que le demandeur confond clients attitrés et prospects dans un secteur qui est fortement concurrentiel. Enfin, ils considèrent que les préjudices allégués ne sont pas justifiés ni le lien direct avec les fautes prétendues. L'action en concurrence déloyale permet à celui qui l'invoque de faire sanctionner au visa de l'article 1240 ancien du code civil, applicable au présent litige, les manquements à l'exercice loyal du commerce qui lui ont occasionné un préjudice. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'un concurrent, fût-ce par un ancien salarié, est libre pourvu qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. Le détournement de clientèle ne peut se déduire de la concomitance du départ des clients avec l'embauche d'un ancien salarié par le concurrent puisque la clientèle peut, en dehors de toute manoeuvre déloyale imputable au salarié, faire le choix de lui être fidèle en raison de ses compétences reconnues. En l'espèce, le cabinet [P] [T] dénonce le fait d'avoir « subtilisé la clientèle et les dossiers que [Z] [B] avait apportés lorsqu'il était collaborateur ou confiés en qualité de sapiteur suite à son départ » et d'avoir utilisé [S] [D], salarié du cabinet [P] [T], pour recommander la société EC comme cela ressort, selon le demandeur, du procès-verbal d'huissier de justice du 30 mars 2016. Pour justifier du détournement de clientèle dénoncé, le cabinet [P] expert produit un mail d'un client M.[I] (pièces 10 à12), la sommation interpellative de [E] [N] qui révèle les man'uvres de M. [D] (pièces 8 et 35), la sommation interpellative de M. [A] du 17 décembre 2015 (pièces 7, 25, 54 et 55), la ferme la Guinguette à [Adresse 7] (pièces 26, 13, 34 et 58), le dossier Tarn et Garonne Habitat (pièces 14, 34, 57 et 64) et enfin, le dossier [O] [Y] (pièces 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 56). D'autres clients sont visés par le détournement dénoncé : la scv les vignobles du rivesaltais, la sarl Laverie du Castelet, la sarl Osushi Zen ou la SAS Nones (pièces 40 à 43). Seuls peuvent être examinés les dossiers pour lesquels des man'uvres déloyales sont établies ; le seul fait de découvrir dans la liste des clients de la société EC des anciens clients du cabinet [P] [T] ne peut établir à lui seul des faits de concurrence déloyale. De même, le cabinet [P] [T] ne peut se faire des preuves à lui-même. La cour ne retient comme pièces justificatives des griefs allégués que des pièces qui n'émanent pas du demandeur et qui établissent des man'uvres déloyales. Ainsi le choix exprimé par [Z] [I] de n'avoir affaire qu'avec M. [B] ressort du libre choix du client et n'est pas en soi constitutif d'une man'uvre déloyale de M. [B] ou de sa société EC. Sur [O] [Y], la société EC produit un courrier de [J] [C], avocat, qui précise que le dossier n'a pas été traité par le cabinet [P] [T] correctement et avec les diligences requises auprès de la Cie Axa sur les préjudices entraînant le 18 mai 2015 la résiliation du contrat avec le cabinet [P] [T]. Certes, [J] [C], dans son courrier adressé le 4 avril 2016 à [Z] [B] (pièce 16), ne précise pas s'il était l'avocat de [O] [Y] ni quel était le salarié fautif qui assurait le suivi du dossier au sein du cabinet [P] [T]. En revanche, aucune pièce n'établit que la perte du client provient de man'uvres de [Z] [B] ou de [S] [D]. Le cabinet [P] [T] se borne à supputer le fait que [S] [D] a suspendu le traitement du dossier pour le traiter ultérieurement pour le compte de la société EC après avoir été recruté par cette société. Mais aucune pièce ne l'établit avec certitude. Dès lors, ce dossier ne caractérise pas la concurrence déloyale alléguée. En revanche, il ressort des pièces 53, 54, 57 et 58, pièces qui ressortent du constat d'huissier effectué dans les locaux de la société EC et fondé sur l'ordonnance du président du tribunal, que la société EC a enregistré des dossiers clients apportés par [S] [D] à des dates où ce dernier était encore salarié du cabinet [P] [T], caractérisant ainsi une faute professionnelle pour avoir travaillé dans le seul intérêt d'un concurrent, la société EC dirigée par [Z] [B]. Il s'agit des dossiers [N] à [Localité 9] pour un sinistre du 31 août 2015 dossier obtenu par [S] [D], dossier [A] à [Localité 4] pour un sinistre du 4 avril 2015 obtenu par [S] [D], dossier Tarn et Garonne pour un sinistre du 31 août 2015 apporté par [S] [D] et le dossier Mme et M [W] pour la Guinguette à [Adresse 7] pour un sinistre du 25 mai 2015, dossier apporté par [S] [D]. Pour contester ces pièces probantes, la société EC explique que les dites fiches intitulées « suivi des ventes » d'avril à septembre 2015 qui mentionnent comme origine de l'affaire [S] [D] à une date de sinistre où il ne pouvait pas encore être salarié de la société EC, sont des mentions ne correspondant pas à la réalité du suivi du dossier mais résultant d'un choix de gestion et de fixation des commissions de certains salariés. Ainsi [S] [D] a perçu des commissions pour des dossiers correspondant à son secteur géographique sans en avoir assuré le suivi avec un règlement au pourcentage. Pour justifier de ce mode de rémunérations, la société EC explique une évidence : le fait qu'un salarié, au démarrage de son contrat, n'a suivi aucun dossier et ne peut percevoir aucune rémunération par commission. Or, elle affirme que [S] [D] connaissait des difficultés financières. Selon elle, son nom apparaissait sur les fiches incriminées et saisies en avril 2016 car ces dossiers lui ont été attribués à son embauche même s'il n'était pas à l'origine de la signature du mandat auprès de la société EC. Cette explication, pour le moins curieuse, alors qu'il suffisait de mentionner sur la fiche de suivi « dossier transféré à [S] [D] le ... », ne peut être valablement entérinée que si des pièces probantes viennent corroborer le fait que [S] [D] n'a jamais été à l'origine dudit dossier dans la société EC. De plus, le contrat de travail de [S] [D] du 1er octobre 2015 (pièce 8) ne justifie pas du mode de rémunération décrit ; au contraire, il doit percevoir 10% des honoraires de tout mandat d'affaire obtenu et signé de sa main, bien évidemment à minima dans le respect du montant du SMIC brut annuel. La société EC produit des attestations en complément de ses explications, dossier par dossier. Pour le dossier [N], la cour constate que les pièces du cabinet [P] [T] n°8 et 35 ne sont pas probantes comme étant des preuves que le demandeur se fait à lui même et notamment la pièce 35 qui est une résumé d'enquête avec des sommations interpellatives non produites, et qu'en définitive, le grief ne repose que sur la fiche de suivi en pièce 53. La société EC explique que Monsieur [N] n'a jamais été client du cabinet [P] expert et qu'il a choisi M. [B] à la suite du sinistre subi le 31 août 2015 car le sinistre lui avait été signalé par un tiers dont il produit l'attestation, celle de [V] [H] (pièce 13). Cette attestation ne précise pas qui est [V] [H] et ce dernier se borne à affirmer qu'il a informé [Z] [B] des différents sinistres survenus sur les communes de [Localité 8], [Localité 5] et alentours au cours des derniers mois et notamment en août 2015 pour les bâtiments sinistrés de la mairie de [Localité 8] et ceux gérés par Tarn et Garonne Habitat. En définitive, et pour curieuse que fut cette intervention de 'rabatteur d'affaires', le grief allégué de concurrence déloyale concernant le dossier [N] n'est pas établi. Pour le dossier [A], dont le grief repose sur une véritable sommation interpellative du 17 décembre 2015 (pièce 7) , Monsieur [A] déclare « M. [B] du cabinet [T] Consult nous a démarchés le lendemain du sinistre et nous a fait meilleure impression que les autres experts. Nous n'avons eu aucun contact avec M. [D] depuis le 4 avril 2015 ». Le cabinet [P] expert affirme que cette déclaration est fausse et cherche à prouver que [S] [D] s'est présenté sur les lieux, en a référé à [Z] [B] et apparaît ensuite comme étant à l'origine du dossier dans la fiche de suivi de la société EC (pièce 54 [Localité 4]). La pièce 25 produite établit uniquement que [S] [D] s'est fait rembourser des frais de déplacement pour les [Localité 4] le 4 avril 2015 (288km et 22,70 euros de restaurant) ainsi que le 7 avril (318km et 18,18 euros de restaurant). Par ailleurs, si le contact de [S] [D] avec [Z] [B] n'est pas prouvé, en revanche un courrier de la société EC à [S] [D] en date du 25 août 2015 précise que dans le dossier Vergot incendie du 4 avril 2015, il lui est versé 10% des honoraires sur ce contrat, soit 1670 euros. Or, à cette date, [S] [D] n'est pas salarié de la société EC, motif dirimant retenu par le tribunal de commerce pour dire le grief de concurrence déloyal établi concernant ce dossier . La cour constate que le mandat de M. [A] à la société EC est signé le 7 avril 2015, le jour où [S] [D] s'est de nouveau rendu sur les lieux mais n'aurait pas rencontré M. [A] qui dit ne pas l'avoir vu depuis le 4 avril 2015. Ces seules pièces établissent que [S] [D] s'est rendu le 7 avril 2015 aux [Localité 4] mais sans rencontrer les époux [A] et que le mandat a été signé au profit du concurrent, la société EC, et que de façon inexplicable [S] [D] perçoit la rémunération intégrale de commissionnement par le concurrent alors qu'il n'est pas encore salarié du concurrent. Pour contester le grief, la société EC produit une attestation de [M] [L] du 7 avril 2016 (pièce 22) qui, en sa qualité de conseiller municipal, précise qu'il a lui-même signalé à [Z] [B] les sinistres incendies de la boulangerie [Localité 4] pour les sinistres des mois d'avril et de septembre 2015, attestation une fois de plus assez curieuse provenant d'un élu municipal. Enfin la société EC précise que le courrier non contesté du 25 août 2015 adressé à [S] [D] venait « causer » un prêt d'argent réalisé au bénéfice de [S] [D] en situation financière très difficile. Cette explication étrange, qui n'est d'ailleurs pas davantage justifiée, n'est pas de nature à écarter le grief de faits de concurrence déloyale car si [S] [D] avait des soucis financiers, il pouvait demander une aide financière personnelle à [Z] [B] pour éviter toute confusion avec leur activité concurrentielle respective ou bien s'agissait il de tromper la banque en faisant croire à un nouvel employeur de [S] [D] au 25 août 2015.. Dès lors, le versement des honoraires à un futur salarié avant son embauche établit le grief poursuivi, la déloyauté de [S] [D] à l'égard de son employeur et la concurrence déloyale de la société EC concurrente. Il convient de confirmer le jugement de ce chef. Concernant le dossier des époux [W] pour la guinguette à [Localité 6] relatif à un sinistre incendie du 25 mai 2015, le cabinet Lux [T] produit la preuve des deux déplacements sur place de [S] [D] les 26 et 27 mai 2015, le mail de [F] [W] du 2 juillet 2015 adressé à M. [B] et évoquant [S] [D] (pièce 13) et enfin, la fiche de suivi de la société EC qui désigne [S] [D] comme apporteur d'affaires (pièce 34) Au-delà des explications déjà mentionnées sur les fiches de suivi, la société EL explique que le mail de Madame [W] n'est que le reflet de son état désemparé après cet incendie alors que son mari était extrêmement malade. Elle ajoute que le détournement de clientèle était impossible puisque le mandat a été confié dans les deux jours du sinistre à la société EL. A la lecture du mail de [F] [W] en date du 2 juillet 2015, alors que le mandat a été signé le 27 mai 2015 au bénéfice de la société EL, il convient de constater qu'elle adresse son mail à [Z] [B] mais également à [S] [D], pour un rendez vous fixé le 10 juillet 2015 à 11h et pour lequel, en substance et en dépit de ses difficultés d'expression en français, elle demande à avancer le rendez vous. Il se déduit de ce mail qu'elle pense que [S] [D] et [Z] [B] travaillent ensemble sur son dossier incendie et que depuis l'origine, il existe une confusion entre les entités qu'ils représentent respectivement alors que [S] [D] s'est en effet présenté à [Localité 6] les 26 et 27 mai 2015. Ce dossier doit être retenu comme caractérisant le grief car ce mail n'est pas une erreur de [F] [W] puisque [Z] [B] ne produit pas la réponse en retour pour rectifier l'erreur éventuellement commise sur les intervenants en écartant [S] [D] du mandat en cours d'exécution. Le jugement sera infirmé de ce chef. Les pièces ainsi retenues suffisent à établir les manoeuvres déloyales qui consistent à démarcher des clients dans l'intérêt d'un concurrent alors que [S] [D] a quitté le cabinet [P] [T] le 16 septembre 2015. Concernant les autres dossiers visés par le cabinet [P] [T], force est de constater qu'en dehors de la fiche de suivi, aucune autre pièce probante n'est produite établissant le comportement fautif de [S] [D] ou une démarche déloyale de la société EC ou de son gérant [Z] [B]. En définitive, la cour d'appel retient deux dossiers caractérisant des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société EC et de son gérant [Z] [B] le dossier [A], comme l'a fait le tribunal, et le dossier [W] à Mazeres. -sur la réparation des préjudices subis : il appartient au cabinet [P] [T] de justifier du préjudice subi et du lien de causalité directe entre la faute établie et le préjudice allégué. Dans la mesure où la concurrence déloyale reprochée n' a été établie que pour deux dossiers, il ne peut être fait droit au préjudice financier allégué de 684.582 euros. Eu égard aux seules pièces produites, pour évaluer la perte des honoraires sur les dossiers [A] et [W], il convient de retenir le courrier litigieux du 25 août 2015 qui fixait les honoraires de [S] [D] à 1670 euros (pièce 55) représentant 10% des honoraires reçues pour le dossier des époux [A]. En revanche, n'apparaît dans la fiche de suivi des époux [W] qu'une mention chiffrée fixant à 80.000 euros les « les ouv direct » sans autre précision (pièce 58). il convient de retenir également les remboursements de frais de déplacement que [S] [D] a sollicité auprès du cabinet [P] [T] pour ces deux dossiers. A défaut d'établissement plus précis du préjudice matériel subi, la cour fixe le préjudice matériel à 25.000 euros de dommages-intérêts Sur le préjudice moral subi par le cabinet [P] [T], le gérant évoque une trahison de ses collaborateurs et la nécessité de s'impliquer davantage pour maintenir l'activité alors qu'il a perdu beaucoup de temps à rechercher en vain les raisons de la rupture des relations avec d'anciens clients. Si la cour peut retenir un préjudice moral de principe, force est de constater que ce préjudice n'est pas justifié précisément en dehors du fait qu'un salarié a travaillé avec un concurrent sur deux dossiers. La cour allouera 2.000 euros de dommages-intérêts de ce chef. -sur la demande de dommages-intérêts de la société EC et de [Z] [B] pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable tous faits insuffisamment caractérisés en l'espèce ; il semble plutôt que le cabinet [P] [T] se soit mépris sur l'étendue de ses droits en espérant établir des faits de concurrence déloyale plus nombreux. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société EC et [Z] [B], qui en définitive succombent, doit être rejetée. Sur les demandes accessoires : la société EC et [Z] [B] qui succombent seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Sur les frais irrépétibles, eu égard à l'issue du litige et la situation respective des parties, il convient d'allouer au cabinet [P] [T] 4000 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.