Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 7 juin 2023, n° 21/17135

Faits et procédure

* * * [V] [C] - aujourd'hui décédé - et son fils [I] [C] étaient cogérants de la société d'exploitation de café Etablissements [C] qui avait des comptes ouvert dans les livres de la Société Générale de Banque au Cameroun devenue Société Générale Cameroun. En garantie du remboursement du solde débiteur du compte courant des établissements [C] ces derniers ont consenti une affectation hypothécaire à hauteur d'une somme équivalente à 1 524 4690,17 euros sur deux immeubles formants des lots du centre commercial de Nkongsamba, au Cameroun. La Société Générale Cameroun - SGC - avait en outre pris les garanties suivantes : -le cautionnement solidaire de M. [I] [C] dans la limite de l'équivalent de 304.898,03 euros, souscrit 1e 20 janvier 1987, -un cautionnement solidaire de M. [I] [C] en garantie du solde du compte-courant de la société débitrice dans la limite de la somme de l'équivalent de 792.734,89 euros, par acte notarié du 22 avril 1987, contenant également affectation hypothécaire du bien immobilier dont M. [I] [C] est propriétaire à [Localité 14], [Adresse 4], -un cautionnement solidaire de M. [I] [C] en garantie du solde du compte-courant de la société débitrice dans la limite de 613 607,29 euros, par acte notarié du 13 août 1990 contenant également l'affectation hypothécaire du même bien immobilier. La SGC a dénoncé ses concours et clôturé le compte des Etablissements [C] par lettre en date du 6 février 1996 puis a initié la mise en oeuvre de garanties. Un protocole d'accord du 12 mai 2000 a été homologué par la cour d'appel de Paris le 6 avril 2001 entre la Société Générale, la SGC et les établissements [C], MM. [I] et [V] [C], prévoyant une remise de créance qui était fixée et que les garanties personnelles des consorts [C] étaient 'maintenues, conservées ou renouvelées jusqu'à apurement définitif de la créance de la SGC'. Par jugement du tribunal de commerce de Moungo, au Cameroun, du 21 juillet 2005, la liquidation judiciaire des Etablissements [C] a été prononcée et la SGC a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 3 520 547,95 euros. Un nouveau protocole d'accord a été homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris 14 octobre 2011, fixant la créance de la SGC à la somme de 2 763 669,91 euros, celle de M. [I] [C] qui était de 1 711 240,21 euros ramenée par la transaction à la somme d'1 million d'euros à la condition qu'il s'acquitte de son paiement avant le 31 décembre 2011 et la SGC s'engageait à donner mainlevée des hypothèques prises sur le bien immobilier sis à [Localité 13] et sur les biens immobiliers sis au Cameroun. Ensuite de l'impayé par M. [I] [C] de sa dette au 31 décembre 2011, la procédure de saisie immobilière de son bien à [Localité 13] a repris. Par acte en date du 10 mai 2017, M. [I] [C] et sa soeur Mme [T] [C] ont assigné la Société Générale et la SGC devant le tribunal de grande instance de Paris, les demandeurs faisant notamment valoir qu'en dépit de ses engagements, la SGC n'avait pas renouvelé les hypothèques inscrites sur les biens au Cameroun après le dernier renouvellement du 14 février 1997, que les parcelles ont été vendues dans le cadre de la liquidation judiciaire et qu'ils devaient donc être déchargés de leurs obligations de cautions en vertu de l'article 2314 du code civil. Par jugement en date du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : '-Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la Société Générale ; - Décharge M. [I] [C] de l'ensemble de ses engagements de caution solidaire souscrits au profit de la Société Générale Banque au Cameroun, devenue Société Générale Cameroun, en garantie des dettes de la société Les Etablissements [C] ; - Déboute M. [I] [C] et Mme [T] [C] de leur demande en annulation du protocole transactionnel du 28 septembre 2011 ; - Ordonne la réouverture des débats ; - Invite les parties à présenter leurs observations sur 1'éventue1le incompétence du présent tribunal au profit du juge de l'exécution, avant le 09 septembre 2021 pour M. [I] [C] et Mme [T] [C] et avant le 16 sptembre 2021 pour la Société Générale Cameroun; -Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de plaidoirie -Réserve les dépens et les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; -Déclare le présent jugement opposable à la Société Générale'. Par déclaration au greffe en date du 29 septembre 2021, la Société Générale et la Société Générale Cameroun ont interjeté appel. Par leurs dernières conclusions en date du 28 février 2023, la Société Générale et la Société Générale Cameroun font valoir : - qu'ensuite du jugement entrepris, le tribunal judiciaire de Paris, par un nouveau jugement du 4 novembre 2021, s'est dit incompétent pour statuer sur la demande en indemnisation des époux [C] en considérant qu'elle relevait de la compétence du juge de l'exécution, - que par jugement en date du 4 avril 2022 le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande d'indemnisation des époux [C], appel étant interjeté par ces derniers, que la cour d'appel a confirmé le jugement par arrêt en date du 16 février 2023, - que la procédure de saisie immobilière du bien de M. [C] à [Localité 13] a été émaillée de nombreux incidents après que M. [C] a tenté de faire acquérir le bien par un ami, qu'elle n'est plus en cours actuellement à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 et d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 2021 qui a constaté la péremption du commandement de payer, et que le présent litige avait pour but de paralyser la procédure de saisie immobilière, - que l'action des consorts [C] à l'encontre de la Société Générale est irrecevable sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile puisqu'elle avait seulement consenti une garantie de bonne fin de crédit alors que c'est la SGC qui avait pris les hypothèques litigieuses, que la volonté de lui rendre opposable la nullité demandée du protocole du 28 septembre 2011 ne rend pas plus l'action recevable dès lors que si elle y était indiquée comme partie, elle ne prenait aucune engagement non plus que M. [C] à son égard, - que la décharge de la caution en vertu de l'article 2314 du code civil exige la réunion de trois conditions tenant à ce qu'un droit susceptible de profiter à la caution par voie de subrogation doit avoir été perdu, que cette perte doit être intervenue par le fait du créancier, notion interprétée restrictivement par la jurisprudence comme désignant une faute exclusive du créancier, et que la caution doit avoir souffert d'un préjudice, - que la perte des hypothèques sur les biens sis au Cameroun n'a pas entraîné de préjudice pour les consorts [C], qu'en effet, les bordereaux analytiques produits aux débats montrent indubitablement que les biens ont été vendus pour l'équivalent de la somme de 356 059 euros contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, - que l'état du passif montre l'existence de deux créances privilégiées primant celles de la banque -salaires et prévoyance sociale -, de sorte que la totalité du prix de vente avait vocation à être absorbée par ces créances auxquelles s'ajoutent les frais de justice super privilégiés conformément à l'article 166 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif dit Ohada, alors que la créance de la SGC sur M. [C] s'élève à la somme de 1 712 097,47 euros puisque la perte des hypothèques a été sans conséquences sur la situation de M. [C] ou à tout le moins n'a eu que des conséquences fixées à la somme minime de 61 746 euros par différence entre le prix de vente et le montant des créances privilégiées la surpassant et connues, - qu'en réplique à la contestation du prix de vente des biens par M. [C] elle produit aux débats des pièces et notamment une expertise immobilière accompagnée de deux annexes qui montre sa cohérence, alors qu'en sa qualité de dirigeant de la société liquidée, M. [C] avait toute faculté de contester les opérations de liquidation, que si elle a commis une erreur sur l'occupation des biens dans ses précédentes conclusions contre laquelle M. [C] a fait produire un constat d'huissier, c'est sans conséquence sur l'estimation des biens alors que l'expert n'est pas sérieusement critiqué, - que M. [C] ne démontre aucun préjudice au moment où sa créance est devenue exigible, qu'il ne peut lui reprocher une négligence dans les opérations de liquidation judiciaire alors qu'elle n'était qu'un simple créancier et que la longueur dans la mise en vent des biens est dû à l'inaction des coliquidateurs stigmatisée par le tribunal camerounais, - s'agissant de la demande de nullité du protocole du 28 septembre 2011, que les manoeuvres et prétendues fraudes ne sont pas démontrées alors que M. [C] n'a jamais exécuté ses obligations et s'est opposée à la vente immobilière sur saisie dans des conditions contestables en usant d'un complice, - qu'en effet, le rappel dans ce protocole d'inscriptions hypothécaires non renouvelées alors que le créancier concède une importante réfaction de sa dette à la caution n'entre pas dans la catégorie des manoeuvres, - que c'est nouvellement en cause d'appel et en étant donc irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, que M. [C] formule une demande de mainlevée des deux hypothèques conventionnelles dont elle dispose sur le bien sis à [Localité 13], de sorte qu'elle demande à la cour de : '- RECEVOIR la SOCIETE GÉNÉRALE et la SOCIETE GÉNÉRALE CAMEROUN en leur appel partiel et leurs demandes et les y DECLARER bien fondées ; - DECLARER partiellement irrecevables (nouvelle demande) et mal fondés, les consorts [C] en leur appel incident et les en débouter ; CE FAISANT, - INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 1 er juillet 2021 en ce qu'il a : « rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la SOCIETE GÉNÉRALE ; Déchargé M. [I] [C] de l'ensemble de ses engagements de caution solidaire souscrits au profit de la Société Générale Banque au Cameroun, en garantie des dettes de la société Etablissements [C]' ; ET STATUANT A NOUVEAU, JUGER que Monsieur [I] [C] et Madame [T] [C] n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de la SOCIETE GÉNÉRALE, Société Anonyme au capital de 1.009.641.917,50 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 5] ; - JUGER que Monsieur [I] [C] et Madame [T] [C] n'invoquent aucun fait, aucune faute, ni aucun moyen à l'encontre de la SOCIETE GÉNÉRALE, de nature à justifier que le jugement à intervenir lui soit opposable ; En conséquence, - JUGER Monsieur [I] [C] et Madame [T] [C] irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de la SOCIETE GÉNÉRALE ; - METTRE HORS DE CAUSE la SOCIETE GÉNÉRALE, Société Anonyme au capital de 1.009.641.917,50 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 5] ; ET : - JUGER que le prétendu préjudice revendiqué par Monsieur [I] [C] au visa de l'article 2314 du Code civil, n'a été constitué que postérieurement à l'exigibilité de sa dette à l'égard de la SOCIETE GÉNÉRALE CAMEROUN ; - JUGER que Monsieur [I] [C] n'a pas subi de préjudice lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil ; - JUGER que Monsieur [I] [C] et Madame [T] [C] sont mal fondés en leurs demandes, cette dernière n'en formulant en réalité aucune ; - JUGER Monsieur [I] [C] irrecevable en sa demande de mainlevée d'hypothèques conventionnelles inscrites sur le bien immobilier du [Adresse 4]; En conséquence, - DEBOUTER Monsieur [I] [C] de sa demande d'être déchargé de son engagement de caution ; - DEBOUTER Monsieur [I] [C] de sa demande d'être déchargé de son engagement de caution à hauteur de la somme de 1.500.000€ ; - DEBOUTER Monsieur [I] [C] de sa demande d'annulation du protocole du 28 septembre 2011 et en tout autre demande ; A titre subsidiaire : - JUGER que la demande de Monsieur [I] [C] tendant à être déchargé de son engagement de caution ne pourra qu'être partielle, sa dette à l'égard de l'établissement bancaire s'établissant à la somme de 1.712.097,47€ ; - LIMITER la demande de Monsieur [I] [C] tendant à être déchargé de son engagement de caution à hauteur de la somme de 61.746,05€ ; A titre infiniment subsidiaire : -JUGER que la demande de Monsieur [I] [C] tendant à être déchargé de son engagement de caution ne pourra qu'être partielle, sa dette à l'égard de l'établissement bancaire s'établissant à la somme de 1.712.097,47€ ; - LIMITER la demande de Monsieur [I] [C] tendant à être déchargé de son engagement de caution à hauteur de la somme de 356.059€ ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER Monsieur [I] [C] et Madame [T] [C] à verser à la SOCIETE GÉNÉRALE la somme de 6.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction est requise au profit de la SELARL WTS, représentée par Maître Isabelle VINCENT, Avocat au Barreau de PARIS, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [I] [C] et Madame [T] [C] à verser à la SOCIETE GÉNÉRALE CAMEROUN la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'. Par leurs dernières conclusions en date du 6 janvier 2023, M. [I] [C] et son épouse Mme [T] [C] exposent : - qu'après un premier protocole en exécution duquel feu [V] [C] a réglé sa dette, un second protocole du 28 septembre 2011 a été nécessaire et que la SGC y a indiqué être titulaire d'hypothèques sur les biens sis au Cameroun appartenant aux établissements [C] alors qu'elles n'avaient pas été renouvelées depuis quatre années puisqu'à la suite du dernier renouvellement du 14 février 1997, aucun autre n'a été diligentée, - que dès lors que les deux parties au protocole l'ont soumis à la loi française, il est bien fondé à invoquer l'article 2314 du code civil pour être déchargé de ses obligations de caution, - qu'alors que c'est aux banques créancières qu'il incombe de démontrer que la perte de garantie survenue par leur faute ne lui a causé aucun préjudice, elles persistent à inverser la charge de la preuve, - que pourtant, les mandataires judiciaires ont vendu les biens sans le contrôle de la SGB et qu'il ressort du rapport du juge commissaire qu'ils ont été négligents, que la lecture du détail des inscriptions montre que c'est dans l'intention de tromper le lecteur que la banque fait valoir qu'ils ont été vendus pour la somme de 346 059 euros alors qu'un second bien était hypothéqué pour la somme de 682 000 euros par la banque Afriland, que la SGC était inscrite en premier rang pour des sommes qui excédaient la valeur de l'appartement parisien, - que la banque SGC avait d'ailleurs fait expertiser les biens camerounais pour une somme de 1,5 millions d'euros, que si les biens se sont mal vendus c'est pas une faute de négligence de la banque alors que les deux rapports de l'expert camerounais qu'elle produit aux débats sont dépourvus de force probante pour différents motifs montrant des erreurs (M. [C] n'est plus retourné au Cameroun depuis une vingtaine d'années, les biens n'étaient plus exploités par la société établissement [C] qui est en liquidation judiciaire, la vente a eu lieu en juillet 2005 et l'avis de valeur en 2022 est donné pour la période d'avril 2008, indication par erreur d'une hypothèque de premier rang de la SGC alors qu'elle n'a pas été renouvelée), - qu'en outre ils ont été trompés lors du protocole sur la circonstance que l'hypothèque existait encore au terme d'une manoeuvre dolosive de la banque, - que, contrairement à ce que prétend la banque, la réglementation Ohada et la liquidation judiciaire des Etablissements [C] ne l'empêchait pas de renouveler son inscription hypothécaire, seule une inscription nouvelle étant prohibée dans cette hypothèse, - que la Société Générale est en cause car elle a participé aux protocoles et que son service contentieux est associé aux procédures, - que l'inscription prise sur le bien parisien sis [Adresse 4] n'a plus lieu d'être puisqu'elle était la conséquence du protocole litigieux, la demande de mainlevée n'étant pas une demande nouvelle mais la suite nécessaire des autres prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte qu'ils demandent à la cour de : '- Confirmer partiellement le jugement rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de PARIS. EN CONSÉQUENCE -Dire et juger que Monsieur [I] [C] est déchargé de tout engagement au titre des trois cautions souscrites au bénéfice de la SGBC (devenue SGC), - A tout le moins, dire et juger que Monsieur [I] [C] est déchargé à hauteur des droits perdus dans le cadre de la subrogation, soit la somme de 1 500 000 euros, - Dire et juger que cet établissement bancaire ne détient plus aucune créance à l'encontre de Monsieur [I] [C], - Déclarer commun et opposable à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (France) l'arrêt à venir, - Ecarter tous les moyens soulevés par les appelants, - Réformer le jugement pour le surplus, - Dire et juger que le protocole du 28 septembre 2011 est nul en raison d'une fraude, et de man'uvres dolosives. - En toute hypothèse, condamner la SGC à rapporter la mainlevée de l'inscription d'hypothèque sur l'appartement situé [Adresse 4] et ce sous astreinte de 400€ passé le huitième jour de la signification de l'arrêt. - Condamner in solidum la SGC et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens outre une somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE'. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2023.