Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 7 juin 2023, n° 21/14951

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE La SA Mr Bricolage et le marché du bricolage La SA Mr Bricolage est la centrale de référencement du réseau de magasins de bricolage exploités par : - des commerçants indépendants utilisant l'enseigne Mr Bricolage (334 magasins en 2014), Les Briconautes ou et Les Jardinautes (127 magasins en 2014) ou leur enseigne propre (311 magasins en 2014). Ces "magasins adhérents" sont tenus de réaliser 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par la SA Mr Bricolage ; - ses filiales directes ou indirectes (81 "magasins intégrés" en 2014), qui ont cependant intégralement été cédés en 2020. Elle assure le référencement des fournisseurs et des produits dont elle négocie les prix, met en 'uvre les actions publicitaires dans l'intérêt du réseau, apporte une assistance technique, commerciale, administrative, comptable et financière aux membres de celui-ci, détermine les conditions d'exploitation de ses signes distinctifs et du savoir-faire et octroie les concours financiers autorisés. Elle est financée par le paiement par les magasins du réseau de cotisations assises sur leur chiffre d'affaires ou leur volume d'achats et d'une marge commerciale sur la revente de produits ou d'outils de gestion ainsi que par le règlement des prestations de coopération commerciale par les fournisseurs référencés et des prestations de service par les fournisseurs sous marque distributeur. Le groupe Mr Bricolage comprend également la SAS Merchandise & Business International qui référence et importe les produits en provenance de pays tiers à l'Union européenne et la SAS MB Log qui achète les produits en gros et les revend aux magasins du réseau. En 2014, le marché français du bricolage, qui générait alors 24,48 milliards d'euros, était constitué de quatre principaux circuits de distribution : - les grandes surfaces de bricolage (ci-après "les GSB"), qui représentent 76,2 % du marché et ont des surfaces de vente importants et proposent plusieurs dizaines de milliers de références ; - les négociants, qui représentent 16,85 % du marché et proposent les mêmes produits que les GSB à destination des professionnels en priorité ; - les rayons quincaillerie et bricolage des grandes surfaces alimentaires à hauteur de 3,95% du marché ; - les quincailleries (détaillants) pour une part résiduelle de 3 % du marché. A cette date, les parts de marché des grandes surfaces de bricolage étaient ainsi réparties : - le groupe ADEO (enseignes Leroy Merlin, Weldom et Bricoman) pour 38 % ; - le groupe Kingfisher (enseignes Castorama et Brico Depot) pour 33 % ; - le groupe Mr Bricolage pour 10,74 %, son réseau, présenté comme le principal du commerce indépendant de proximité, étant composé de magasins d'une surface moyenne de 2 800 m², inférieure à celles des deux réseaux concurrents précédents qui sont comprises entre 6 500 et 12 000 m² ; - les magasins à enseigne Bricomarché pour 10 % du marché. Ces derniers ont été acquis en 2017 par la branche bricolage du groupe Les Mousquetaires qui occupe désormais la troisième place sur le marché (14 %) ; - les autres acteurs : 8 % du marché. Le commerce en ligne assuré par les entreprises dédiées (pure players), qui représentait 2 % du marché en 2014, est en croissante (14 % en 2020 et 11 % en 2021). Le marché du bricolage étant fortement affecté par la saisonnalité et la météorologie, les distributeurs détiennent des stocks de marchandises importants à rotation lente (en moyenne 120 à 150 jours contre 15 à 20 jours dans le secteur alimentaire) et sont exposés à des besoins réguliers en fonds de roulement. Pour éviter leur aggravation par l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite "loi LME" qui raccourcissait les délais de paiement de 90 à 60 jours, le décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 a introduit une dérogation dans le secteur du bricolage en prévoyant une convergence progressive vers le délai légal, les délais étant réduits de 10 jours par an entre le 1er janvier 2009 (75 jours) et le 1er janvier 2012 et en interdisant toute clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de l'accord annexé au décret. Le dispositif d'affacturage inversé Estimant que, à l'expiration de cet accord dérogatoire, l'inadéquation persistante entre les délais de paiement et de rotation des stocks fragilisait la trésorerie des magasins et entravait la faculté des fournisseurs de bénéficier d'une couverture de leurs impayés, la SA Mr Bricolage a mis en place avec la société de droit allemand DZB Bank GmbH, banque allemande exerçant son activité dans le domaine du règlement centralisé, le dispositif facultatif d'affacturage inversé suivant, contractualisé en 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 : - le magasin de bricolage adhérant au dispositif, qui reste libre de s'adresser à un fournisseur ayant refusé le système, achète des produits en s'adressant à un fournisseur référencé adhérent ; - ce dernier envoie l'original de la facture au magasin et sa copie à la société DZB Bank GmbH après avoir directement déduit de la facture un escompte pour paiement anticipé, soit 1,4 % du montant de chaque facture HT ; - la société DZB Bank GmbH paie les factures au fournisseur tous les 10 jours (par décade) ; - le magasin de bricolage rembourse la société DZB Bank GmbH en bénéficiant d'un délai pouvant aller jusqu'à 120 jours avec intérêts calculés, en 2014, sur la base d'un taux annuel de 3,45 %. En cas de défaut de paiement, la banque, qui bénéficie parfois d'une caution et est subrogée dans les droits du fournisseur par l'effet du paiement, la SA Mr Bricolage est solidaire du risque réalisé à hauteur de 1 % des volumes TTC traités par cette dernière ; - le fournisseur, qui reçoit un récapitulatif des factures en fin de mois, verse à la société DZB Bank GmbH une commission de ducroire et de facturation centralisée, soit 1,4 % du montant de chaque facture TTC, la SA Mr Bricolage en percevant la moitié. Ainsi, moyennant une réduction de prix et une commission, le fournisseur adhérent bénéficie d'un paiement anticipé à 10 jours au lieu des 45 jours fin de mois stipulés, d'une garantie pour les impayés et d'une centralisation des paiements. L'enquête et la première instance Dans le cadre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après, "la DGCCRF") ainsi que, au niveau régional, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après, "la Dirrecte", devenue le 1er avril 2021 la Drieets), veillent à la préservation de la loyauté dans les relations commerciales. A cette fin, ses fonctionnaires, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L 450-1 du code de commerce, enquêtent chaque année sur les pratiques de la grande distribution. Ainsi, la DGCCRF a mené entre octobre 2013 et juillet 2014 une enquête destinée à vérifier que le dispositif d'affacturage inversé ne contrevenait pas aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment à l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. Celle-ci s'est déroulée en deux phases, la première portant sur 41 fournisseurs et 29 magasins adhérents et la seconde sur 16 fournisseurs non-adhérents. Estimant que le dispositif d'affacturage inversé mis en 'uvre générait sans contrepartie un surcoût excessif pour le fournisseur qui en supportait la charge globale, le ministre chargé de l'économie a, par acte d'huissier signifié le 26 octobre 2016, assigné la SA Mr Bricolage devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a, avec exécution provisoire sur l'ensemble de ses dispositions exceptée la mesure de publication judiciaire : - dit recevable l'action du ministre chargé de l'économie ; - dit que la SA Mr Bricolage avait tenté de soumettre ses fournisseurs au "dispositif d'affacturage inversé DZB Bank", lequel créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des fournisseurs d'une part, et de la SA Mr Bricolage d'autre part, et qu'elle avait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - ordonné à la SA Mr Bricolage la cessation de la pratique consistant à appliquer un taux d'escompte de 1,4% pour paiement par décade en cas de règlement dans le cadre du système d'affacturage inversé DZB Bank ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande du ministre chargé de l'économie relative à la commission de ducroire et de paiement centralisé ; - condamné la SA Mr Bricolage à une amende civile de deux millions d'euros ; - ordonné à la SA Mr Bricolage de publier à ses frais le dispositif du jugement dans le périodique LSA et dans le journal Les Echos ; - condamné la SA Mr Bricolage à payer au Trésor Public la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. L'appel et les prétentions des parties Par déclaration reçue au greffe le 29 juillet 2021, la SA Mr Bricolage a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2021 et signifiées au ministre chargé de l'économie le 19 octobre 2021, la société DZB Bank GmbH intervenait volontairement à l'instance. Par ordonnance du 9 novembre 2021, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sauf en ce qu'elle portait sur l'injonction de cesser la pratique consistant à appliquer un taux d'escompte de 1,4 % pour le paiement par décadre. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2023 et signifiées le jour même au ministre chargé de l'économie, la SA Mr Bricolage demande à la cour, au visa des articles L 442-6 I du code de commerce dans sa version applicable à la date de l'assignation, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 111-3 du code pénal et du principe de légalité des délits et des peines en découlant, 15 et 16 du code de procédure civile et du principe de concentration des moyens, et 564 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer la SA Mr Bricolage recevable et bien fondée en son appel ; - de confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2021 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande du ministre chargé de l'économie relative à la commission de ducroire et de paiement centralisé ; - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2021 en ce qu'il a : * dit "recevable l'action de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances" ; * dit que "la SA MR BRICOLAGE a tenté de soumettre ses fournisseurs au dispositif d'affacturage inversé DZB Bank, lequel crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des fournisseurs d'une part, et de MR BRICOLAGE d'autre part, et a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article l.4426, 1, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 " ; * ordonné "à la SA MR BRICOLAGE la cessation de la pratique consistant à appliquer un taux d'escompte de 1,4 % pour paiement par décade en cas de règlement dans le cadre du système d'affacturage inversé DZB Bank" ; * ordonné "à la SA MR BRICOLAGE de publier à ses frais le dispositif du jugement dans le périodique LSA et dans le journal Les Echos" ; * condamné "la SA MR BRICOLAGE à payer au Trésor Public la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ; * ordonné "l'exécution provisoire de la décision, à l'exception de la publication du dispositif du jugement dans les journaux" ; * condamné "la SA MR BRICOLAGE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA" ; - et statuant à nouveau : * à titre principal : ° de juger que l'article L 442-6 ancien du code de commerce invoqué par l'administration est inapplicable aux obligations qu'elle critique dès lors que : les obligations dont le ministre chargé de l'économie fait grief à la SA Mr Bricolage d'avoir soumis ou tenté de soumettre les fournisseurs, ont été souscrites à l'égard d'un établissement bancaire au titre d'un contrat de nature bancaire d'affacturage inversé, et en contrepartie d'un service bancaire ; le contrat de référencement produit par l'administration ne stipule aucune commission de ducroire ; l'engagement d'appliquer le taux d'escompte ne résulte pas du contrat de référencement mais uniquement du contrat d'affacturage inversé ; cet engagement est donc souscrit à l'égard de la banque uniquement, qui est le pivot du dispositif, qu'elle a conçu, proposé au réseau Mr Bricolage et mis en 'uvre dans ce dernier ; ° en conséquence, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2021 en ce qu'il a appliqué à tort l'article L 442-6 ancien du code de commerce à l'encontre de la SA Mr Bricolage en lien avec le dispositif d'affacturage inversé DZB Bank et rejeter l'ensemble des demandes du ministre chargé de l'économie comme irrecevables et non fondées ; * à titre subsidiaire : °de juger que la SA Mr Bricolage n'a pas soumis ou tenté de soumettre des fournisseurs à une quelconque obligation créant un quelconque déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que : la conclusion du contrat d'affacturage inversé avec la société DZB Bank GmbH est facultative et ne conditionne pas le référencement par la SA Mr Bricolage, qui laisse donc chaque fournisseur libre d'accepter ou de refuser de conclure le contrat d'affacturage inversé avec la société DZB Bank GmbH contenant les obligations critiquées ; chaque fournisseur a adhéré au dispositif en considération des avantages bien réels qu'il a estimé librement pouvoir en retirer, en fonction de sa situation propre, indépendante de la volonté de la SA Mr Bricolage ; celle-ci n'a exercé aucun comportement coercitif ou de représailles en lien avec l'adhésion au dispositif DZB Bank ; ° de juger que le dispositif d'affacturage inversé DZB Bank ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ; ° en conséquence, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de paris du 6 juillet 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande du ministre chargé de l'économie relative à la commission de ducroire et de paiement centralisé, et de rejeter ses demandes au titre de l'article L 442-6 I 2° ancien du code de commerce comme non fondées ; * à titre très subsidiaire, de juger que les demandes du ministre chargé de l'économie fondées sur l'article L 442-6 I 1° ancien du code de commerce sont irrecevables pour partie, et à tout le moins totalement infondées, et, en conséquence, de rejeter ses demandes au titre de cette disposition ; * à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel décidait de juger que la SA Mr Bricolage avait enfreint l'article L 442-6 I ancien du code de commerce, il lui est demandé de : ° juger que l'amende doit être cantonnée à un montant symbolique et proportionné à la nature, la gravité et l'ampleur de la pratique, ainsi qu'à la situation individuelle de la SA Mr Bricolage ; ° juger n'y avoir lieu à cessation de la pratique ; ° juger n'y avoir lieu à publication du dispositif du jugement et de l'arrêt ; - en tout état de cause, de : * rejeter l'ensemble des demandes du ministre chargé de l'économie comme irrecevables et non fondées, en ce qui compris ses demandes formées au titre de son appel incident ; * condamner le ministre chargé de l'économie au paiement de la somme de 150 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2023 et signifiées le 2 mars 2023 au ministre chargé de l'économie, la société DZB Bank GmbH demande à la cour, au visa de l'article 554 du code de procédure civile : - vu l'article L 442-6-I-2 du code de commerce : * de déclarer la société DZB Bank GmbH recevable en son intervention volontaire à titre principal ; * de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande du ministre chargé de l'économie relatives à la commission de ducroire et de paiement centralisé ; * d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 juillet 2021 en ses autres dispositions ; - et statuant à nouveau, de : * juger que la demande du ministre chargé de l'économie est mal fondée en ce que le paiement d'une commission de ducroire et de centralisation des paiements et l'octroi d'un escompte constituent respectivement la contrepartie à une opération de crédit et à une opération connexe à une activité bancaire et, à ce titre, relèvent du code monétaire et financier et ne peuvent être soumis aux articles L 442-6 I 1° et L 442-6 I 2° du code de commerce ; * juger que la demande du ministre chargé de l'économie est mal fondée en ce que, faute d'obligation pour le fournisseur de souscrire un contrat d'affacturage inversé avec la société DZB Bank GmbH, la condition de la soumission exigée au titre de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce n'est pas satisfaite et, qu'en conséquence, aucune injonction de modifier le taux de l'escompte de 1,4 % figurant dans le contrat conclu entre le fournisseur et la société DZB Bank GmbH ne peut être imposée ; * juger que la demande du ministre chargé de l'économie est mal fondée en ce que la condition du déséquilibre significatif concernant le taux d'escompte, qui est exigée au titre de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce, n'est pas remplie ; * juger que la demande du ministre chargé de l'économie est mal fondée en ce que l'injonction faite par le tribunal à l'encontre de la SA Mr Bricolage porte sur un contrat auquel elle est tiers et dont le cocontractant, la société DZB Bank GmbH, a été expressément considéré comme n'étant pas visé par ce litige tant par le ministre chargé de l'économie que par la décision du tribunal dans son dispositif ; * en conséquence, de juger que le dispositif d'affacturage inversé proposé par la société DZB Bank GmbH ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au sens de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce ; * débouter le ministre chargé de l'économie de l'ensemble de ses demandes ; - sur les demandes incidentes du ministre chargé de l'économie, vu les articles L 442-6 I 2° et L 442-6 I 1° du code de commerce, de : * juger que la demande du ministre chargé de l'économie est mal fondée en ce que le paiement d'une commission de ducroire et de centralisation des paiements et l'octroi d'un escompte constituent respectivement la contrepartie à une opération de crédit et à une opération connexe à une activité bancaire qui relèvent exclusivement du code monétaire et financier et ne peuvent être soumises aux articles L 442-6 I 1° et L 442-6 I 2° du code de commerce ; * juger que le coût de la commission de ducroire et de règlement centralisé de 1,4 % n'est pas constitutif d'un déséquilibre significatif au sens de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce et n'est pas manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu au sens de l'article L 442-6 I 1° du code de commerce ; * juger que le coût de l'escompte de 1,4 % qui correspond à un service effectivement rendu n'est pas manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu au sens de l'article L 442-6 I 1° du code de commerce ; * en conséquence, juger que le dispositif d'affacturage inversé proposé par la société DZB Bank GmbH ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au sens de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce et n'est pas manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu au sens de l'article L 442-6 I 1° du code de commerce ; * débouter le ministre chargé de l'économie de ses demandes incidentes à titre principal et à titre subsidiaire comme étant irrecevables et non fondées ; * condamner le ministre chargé de l'économie au paiement de la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. En réplique, dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023, le ministre chargé de l'économie demande à la cour, au visa de l'article L 442-6 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits : - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 juillet 2021 en ce qu'il : * "dit recevable l'action de Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances, * dit que la SA MR.BRICOLAGE a tenté de soumettre ses fournisseurs au dispositif d'affacturage inversé DZB Bank, lequel crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des fournisseurs d'une part, et de MR.BRICOLAGE d'autre part, et a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, * ordonne à la SA MR.BRICOLAGE la cessation de la pratique consistant à appliquer un taux d'escompte de 1,4 % pour paiement par décade en cas de règlement dans le cadre du système d'affacturage inversé DZB Bank, * condamne la SA MR.BRICOLAGE à une amende civile de deux millions €, * ordonne à la SA MR.BRICOLAGE de publier à ses frais le dispositif du jugement dans le périodique LSA et dans le journal Les Échos, * condamné la SA MR.BRICOLAGE à payer au Trésor Public la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne la SA MR. BRICOLAGE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA " ; - de réformer le jugement en ce qu'il : * omet de mentionner que le dispositif d'affacturage inversé DZB Bank constitutif d'un déséquilibre significatif concerne tant le taux d'escompte de 1,4 % que la commission de service de paiement centralisé et de ducroire de 1,4 % ; * omet de mentionner que les pratiques litigieuses consistent également en la soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ; * "dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances relative à la commission de ducroire et de paiement centralisée" ; * statuant à nouveau : ° à titre principal : ¿ de dire et juger que le dispositif d'affacturage inversé DZB Bank constitutif de déséquilibre significatif concerne tant le taux d'escompte de 1,4 % que la commission de service de paiement centralisé et de ducroire de 1,4 % ; ¿ de dire et juger que la SA Mr Bricolage a soumis ses fournisseurs au dispositif d'affacturage inversé DZB Bank, lequel crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des fournisseurs d'une part, et de la SA Mr Bricolage d'autre part, et a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; ¿ d'ordonner à la SA Mr Bricolage la cessation de la pratique consistant à appliquer une commission de service de paiement centralisé et de ducroire de 1,4 % de chaque facture toutes taxes comprises dans le cadre du système d'affacturage inversé DZB Bank. ° à titre subsidiaire : ¿ de dire et juger que le versement de l'escompte de 1,4 % et de la commission de service de paiement centralisé et de ducroire de 1,4 % constituent des avantages obtenus par la SA Mr Bricolage manifestement disproportionnés au regard de la valeur des services rendus en contrepartie au sens de l'article L 442-6 I 1° du code de commerce ; ¿ d'ordonner à la SA Mr Bricolage la cessation de la pratique consistant à appliquer un taux d'escompte de 1,4 % pour paiement par décade en cas de règlement dans le cadre du système d'affacturage inversé DZB Bank ; ¿ d'ordonner à la SA Mr Bricolage la cessation de la pratique consistant à appliquer une commission de service de paiement centralisé et de ducroire de 1,4% de chaque facture toutes taxes comprises dans le cadre du système d'affacturage inversé DZB Bank ; - en tout état de cause, de : * dire l'arrêt à venir opposable à la société DZB Bank GmbH, intervenue volontairement à l'instance en appel, aux fins de son exécution ; * condamner la SA Mr Bricolage, au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (l'ensemble s'ajoutant aux condamnations en première instance à ce titre) ; * rejeter toutes demandes contraires de la SA Mr Bricolage et de la société DZB Bank GmbH. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie aux décisions entreprises et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2023. Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490-8 et R 490-2 du code de commerce, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.