Cour d'appel, 2ème Chambre, 6 juin 2023, n° 21/02985

Motivation

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. Une partie ne peut donc être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle. En l'espèce, alors que l'appel initial de M. [C] ne portait que sur son droit à indemnisation, l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels futurs et le préjudice d'agrément, par leurs conclusions portant appel incident notifiées le 8 décembre 2021, Mme [Z] et la MACIF ont conclu à l'infirmation du jugement pris en tous ses chefs de dispositif. Or, par ses conclusions n°2, notifiées le 31 décembre 2021, soit postérieurement à l'appel incident des intimées, M. [C] ne conclut qu'à la fixation d'un droit intégral à réparation et à la condamnation des intimées pour trois postes de préjudice seulement : les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément. La cour d'appel n'est donc saisie d'aucune demande concernant les autres postes de préjudice, qu'elle ne pourra donc que fixer, en l'absence de demande de M. [C] de confirmation pour le surplus. - sur le droit à indemnisation de M. [C] Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation, cette faute devant être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, en l'espèce Mme [Z]. En l'espèce, la seule pièce produite par M. [C] pour décrire les circonstances de l'accident est un constat non contradictoire, qu'il a établi et dans lequel il indique lui-même qu'il s'est déporté sur la droite pour éviter le camion devant lui 'qui a freiné sec' et qu'il a heurté le véhicule de Mme [Z] qui était à l'arrêt sur une piste cyclable. Cette seule description des faits suffit à démontrer que M. [C] a commis une faute de conduite, en ne respectant pas les distances de sécurité et en roulant à une vitesse inadaptée aux conditions de circulation, vitesse qui ne lui a pas permis de réagir au freinage du véhicule le précédant. Cette faute justifie la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 50 %. Sur ce point, M. [C] ne saurait valablement soutenir que la MACIF avait reconnu son droit à indemnisation intégrale, alors que l'offre indemnitaire du 4 juillet 2014 ne comporte aucune mention à ce sujet et qu'il ressort au contraire d'un courrier échangé entre les assureurs le 2 avril 2012 qu'un partage de responsabilité par moitié avait été accepté par la MAAF, assureur de M. [C]. C'est donc sur cette base que doit se lire l'offre indemnitaire du 4 juillet 2014. - sur la liquidation du préjudice corporel de M. [C] I- PREJUDICES PATRIMONIAUX A- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation du 18 mai 2012) 1- Dépenses de santé actuelles -La caisse primaire d'assurance maladie a réglé à ce titre une somme de 5 606,96 euros. -M. [C] justifie par sa pièce 24 avoir conservé la somme de 3 euros à sa charge. -Après réduction de son droit à indemnisation, il convient de fixer son préjudice à la somme de 1,50 euros. 2- Pertes de gains professionnels actuels -La caisse primaire d'assurance maladie a réglé des indemnités journalière pour 35 990,63 euros. B- Préjudices patrimoniaux permanents A- pertes de gains professionnels futurs Pour débouter M. [C] de ses demandes à ce titre les premiers juges ont retenu qu'alors que l'expert ne concluait pas à l'impossibilité définitive pour la victime d'occuper à temps plein un quelconque emploi dont la rémunération serait au moins équivalente à celle que lui procurait son activité de charpentier zingueur, exercée avant l'accident, M. [C] ne démontrait l'existence de cette perte de gains professionnels futurs. En cause d'appel M. [C] ne produit aucune pièce supplémentaire, de nature à démontrer cette perte et le jugement sera confirmé sur ce point. 2- Incidence professionnelle Pour fixer à une somme de 40 000 euros avant réduction, l'incidence professionnelle subie par M. [C], les premiers juges ont retenu que celle-ci était établie par une dévalorisation sur le marché de l'emploi faute de pouvoir accéder à certains métiers et par une pénibilité accrue en raison de ses séquelles au genou, sur un homme de 37 ans au jour de la consolidation. En cause d'appel, la MACIF ne produit aucun élément de nature à justifier la diminution de la somme fixée en première instance et le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 40 000 euros l'incidence professionnelle subie par M. [C], soit 20 000 euros après réduction de son droit à indmenisation de 50 %. La rente accident du travail de 54 663,82 euros versée par la caisse primaire d'assurance maladie s'imputant sur ce poste de préjudice, aucune somme ne sera allouée à M. [C] à ce titre. II- PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX A- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires 1- déficit fonctionnel temporaire Les parties s'étant accordées sur la somme de 3 482 euros, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à la somme de 1 741 euros, après réduction du droit à indemnisation. 2- Souffrances endurées Fixées à 3/7 par l'expert, la MACIF ne conteste pas la somme de 6 000 euros fixée en première instance. Ce poste sera donc fixé à 3 000 euros, après réduction de 50 %. 3- Préjudice esthétique temporaire Fixé à 0,5/7 par l'expert, il y a lieu de confirmer la somme retenue en première instance de 1 000 euros, soit 500 euros pour M. [C] après réduction de 50 %. B- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) 1- Déficit fonctionnel permanent Le prix de 1 370 euros le point proposé par la MACIF étant très inférieur aux valeurs habituellement retenues pour un homme de 37 ans au jour de la consolidation, dont l'expert a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent à 8%, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une valeur du point à 1 850 euros, soit 14 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de M. [C]. Compte tenu de la réduction de son droit à réparation, l'indemnisation de M. [C] s'élève à 7 400 euros. Cette somme étant inférieure au reliquat de la rente AT, M. [C] ne peut prétendre à aucune somme au titre du déficit fonctionnel permanent. 2- Préjudice d'agrément L'existence de ce préjudice a bien été retenue par l'expert, mais M. [C] ne fournit pas plus qu'en première instance de pièces de nature à démontrer l'existence de la pratique régulière du football qu'il invoque. Cependant, l'atteinte du genou qu'il a subie, sur un homme de 37 ans au jour de la consolidation, justifie l'allocation d'une somme de 2 000 euros à ce titre, soit 1 000 euros restant après réduction de 50 %. 3- Préjudice esthétique définitif La MACIF ne conteste pas la somme retenue par le tribunal de 1 500 euros, pour un préjudice quantifié à 0,5/7 par l'expert, soit 750 euros pour M. [C]. - sur les autres demandes La demande de la MACIF visant à voir condamner M. [C] à lui restituer le trop perçu est sans objet, dès lors que l'arrêt vaut titre de restitution. M. [C], qui succombe principalement en son appel, conservera la charge des dépens de la procédure d'appel. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.