Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3, 26 mai 2023, n° 21/01216

Motivation

MOTIFS * Sur la régularité du contrôle La société [4] soutient qu'en ce qui concerne le point n°3 du redressement, l'URSSAF Midi-Pyrénées n'a pas apporté de réponse motivée à sa lettre du 8 novembre 2018 répondant à la lettre d'observations du 16 octobre 2018, en violation des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, ce qui entraîne la nullité partielle de la mise en demeure et de la procédure de redressement. Elle indique que sa lettre du 8 novembre 2018 contenait des arguments de fait et de droit nouveaux, relatifs à l'existence d'un accord d'établissement conclu le 1er juillet 2014 au sein de l'établissement de [Localité 3], mettant en place un régime de retraite supplémentaire au bénéfice des cadres de cet établissement, et relatifs à la nécessité d'apprécier le caractère collectif de chaque régime de retraite supplémentaire au sein de chaque établissement. La société [4] est recevable à rechercher la nullité partielle de la mise en demeure, sur le point de redressement n°3, même si d'autres chefs de redressement ne sont pas contestés. Mais c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'il avait été apporté une réponse motivée à la lettre du 8 novembre 2018, conformément à l'article R 243-59 III dernier alinéa du code de la sécurité sociale, qui dispose que 'chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée'. La société [4] soutient avoir soulevé dans sa lettre du 8 novembre 2018 plusieurs arguments de droit et de fait qui n'étaient pas dans le débat lors de la phase de contrôle. Il résulte cependant de la lecture de la lettre d'observations du 16 octobre 2018 que l'URSSAF répond déjà à l'argumentation constante de la société [4], consistant à soutenir que le caractère collectif de chaque régime de retraite supplémentaire doit être apprécié au sein de chaque établissement: l'URSSAF indique qu' 'En l'espèce, les nouveaux embauchés relevant de la catégorie "cadre" des établissements [Localité 5] et [Localité 7] bénéficient des contrats mis à place antérieurement aux absorptions. Or ces derniers auraient dû bénéficier du contrat de retraite supplémentaire de l'établissement absorbant Andros'; elle considère en effet que 'Dans la mesure où [4] a, d'une part, acquis [Localité 5] (par transmission universelle du patrimoine), et d'autre part, absorbé [Localité 7], la contribution patronale aux régimes de retraite supplémentaire peut bénéficier de l'exclusion d'assiette à condition que seuls les cadres transférés bénéficient des dispositifs de retraite supplémentaire mis en place par leur employeur d'origine'. Ces mentions de la lettre d'observations démontrent qu'ont toujours été évoqués les régimes distincts mis en place au sein de chaque établissement, pour l'appréciation du caractère collectif de chacun d'eux. La lettre de la société [4] du 8 novembre 2018 ne contient donc pas d'élément de droit nouveau, et la réponse qui y a été apportée par l'URSSAF le 26 novembre 2018 reprend ainsi nécessairement les éléments de réponse déjà développés dans la lettre d'observations, en ajoutant qu' 'Antérieurement aux absorptions/fusion des deux établissements [Localité 7] et [Localité 5], le caractère collectif de chaque contrat était respecté comme vous l'indiquez. Postérieurement à la restructuration des entités la situation doit être analysée sous un nouvel angle'. La désignation par la lettre du 8 novembre 2018 d'un 'accord d'établissement conclu le 1er juillet 2014, mettant en place un régime de retraite supplémentaire au sein de l'établissement de [Localité 3]', n'est pas un argument de fait nouveau appelant une réponse spécifique, l'URSSAF ayant connaissance du régime de retraite supplémentaire s'appliquant uniquement dans l'établissement absorbant Andros, et considérant qu'il aurait dû s'appliquer également aux nouveaux embauchés des établissements [Localité 5] et [Localité 7], pour les motifs récapitulés dans sa réponse du 26 novembre 2018. Il n'appartenait pas à l'URSSAF de répondre plus précisément sur ce point opposant les parties, la qualification de l'accord en cause, en accord d'entreprise ou en accord d'établissement, incombant à la juridiction saisie. * Sur le fond La société [4] relève appel principal du jugement en ce qu'il a validé le point de redressement 3 concernant le régime de retraite supplémentaire des cadres. L'URSSAF Midi-Pyrénées en relève appel incident concernant le point 19 concernant la prise en charge par l'employeur de contraventions. 1) Point 3: appréciation du caractère collectif de la retraite supplémentaire des cadres: Il résulte de l'article L 242-1 al 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales 'les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés (...) lorsque ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat'. La société [4] soutient que le caractère collectif des dispositifs de retraite supplémentaire, mis en place au sein des établissements de [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 7], est respecté. Elle expose que chaque établissement de la société [4] dispose de son propre régime de retraite supplémentaire, les régimes de retraite mis en place dans les établissements de [Localité 5] et [Localité 7] ayant été maintenus après l'intégration de ces établissements au sein de la société [4], respectivement par le biais d'une transmission universelle en 2010 et d'une fusion absorption en 2011. Elle soutient que le caractère collectif de chaque régime doit donc être apprécié au sein de chaque établissement, en se prévalant d'une circulaire du 30 janvier 2009. Elle indique que l'accord d'établissement conclu le 1er juillet 2014, mettant en place un régime de retraite supplémentaire au sein de l'établissement de [Localité 3], consacre par la voie de la négociation collective l'application établissement par établissement du régime de retraite supplémentaire des cadres, et la poursuite des régimes historiques des établissements de [Localité 5] et [Localité 7]. Concernant l'établissement de [Localité 5], intégré à la société [4] par absorption le 1er janvier 2010, le dispositif mis en place le 1er octobre 2008 a continué à s'appliquer, et il en est de même du régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'établissement de [Localité 7] en 1991. La circulaire du 30 janvier 2009, modifiée par la circulaire du 25 septembre 2013, prévoit que ' Compte tenu des règles générales de négociation prévues par le code du travail, rien ne s'oppose à ce qu'un système de garanties soit mis en place par un accord d'établissement'. Elle indique que 'L'appréciation du caractère collectif s'effectue au niveau de l'établissement ou de l'entreprise, selon que les garanties ont été établies à l'un ou à l'autre de ces niveaux'. Pour écarter le caractère collectif des garanties souscrites par la société [4], le tribunal relève en premier lieu à juste titre que les trois régimes distincts mis en place au sein des trois établissements de la société ne sont pas issus de la négociation collective, alors que la circulaire ne laisse la possibilité de mettre en place des régimes de retraite supplémentaire distincts au sein des différents établissements d'une même entreprise que s'ils résultent d'un accord d'établissement. En effet, le régime en place au sein de l'établissement de [Localité 5], acquis par la société [4] à la suite d'une transmission universelle de patrimoine du 1er janvier 2010, ne procède pas d'un accord d'établissement, mais d'une décision unilatérale de l'ancienne société [Localité 5], prise en 2008 avant son acquisition par la société [4]. La circulaire du 30 janvier 2009 modifiée prévoit que 'Lorsque le dispositif concernant les salariés de l'entreprise absorbée a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les contributions de l'employeur versées au titre de ce dispositif continuent d'être exclues de l'assiette des cotisations. Le dispositif subsiste chez le nouvel employeur jusqu'à sa dénonciation ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet. A défaut de dénonciation ou d'adoption d'un texte conventionnel ayant le même objet, le dispositif continue de s'appliquer aux seuls salariés de l'entreprise absorbée, sans remise en cause du caractère collectif '. A défaut d'un accord d'établissement accordant le bénéfice de l'ancien dispositif à l'ensemble des cadres de l'établissement de [Localité 5], y compris ceux qui ont été embauchés après l'acquisition de la société [Localité 5] par la société [4], les nouveaux embauchés sur le site de [Localité 5], salariés de la société [4], ne pouvaient être exclus du dispositif applicable aux cadres de la société [4], sans remise en cause du caractère collectif de ce dispositif. De même, le régime en place au sein de l'établissement de [Localité 7], acquis par la société [4] à la suite d'une fusion du 1er juillet 2011, ne procède pas d'un accord d'établissement, mais d'une décision unilatérale de l'ancienne société [Localité 7], prise avant son absorption par la société [4]. A défaut d'un accord d'établissement postérieur à la fusion absorption, l'ancien dispositif ne pouvait continuer à s'appliquer, sans remise en cause du caractère collectif des garanties, qu'aux seuls salariés de la société absorbée, à l'exclusion des cadres nouvellement embauchés par la société [4], après la fusion. Enfin, la société [4] produit un 'accord collectif instituant un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies', à destination des cadres, accord daté du 1er juillet 2014, qui est de fait appliqué par l'entreprise uniquement aux cadres travaillant dans l'établissement de [Localité 3]. Aucune mention de cet accord, qui n'est pas intitulé accord d'établissement, ne permet cependant d'en restreindre le champ d'application à l'établissement principal de [Localité 3]. Il est souscrit par 'La Direction de l'entreprise représentée par [I] [M], le Directeur Général ET Les organisations syndicales représentatives de salariés, pour la [6] M.[G], pour la CFE-CGC M.[J]'; le seul fait que M.[J] ait la qualité de délégué syndical d'établissement de [Localité 3] ne suffit pas à restreindre le périmètre d'application de cet accord à l'établissement principal. Aucune négociation parallèle n'a en effet été menée concernant les établissements de [Localité 5] et [Localité 7]; par ailleurs, le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré par la société [4] en 2005, avant l'acquisition de ses deux autres établissements, et qui a fait l'objet d'un avenant en 2008 pour mettre en place un taux de cotisation distinct pour les cadres, s'appliquait nécessairement à l'ensemble des cadres embauchés après l'acquisition des sociétés de [Localité 5] et [Localité 7], en 2010 et 2011, en l'absence d'accords d'établissement distincts; la lettre d'observation du 16 octobre 2018 mentionne enfin l'avenant n° 6 souscrit en 2014 par la SNC [4] (postérieur aux acquisitions de [Localité 5] et [Localité 7]), qui prévoit que sont couverts : " l'ensemble du personnel relevant de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'ensemble du personnel ne relevant pas de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 "; elle en déduit justement que 'Tels que définis, les bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire d'Andros (régime distinguant, en ce qui concerne les cotisations, entre les cadres et les non-cadres) visent tous les salariés à l'exception des cadres transférés' des sociétés [Localité 5] et [Localité 7]. Le tribunal ajoute en second lieu que 'rien ne permet de comprendre les raisons objectives qui expliqueraient que les cadres de ces trois établissements ne puissent bénéficier des mêmes garanties quant à leur régime de retraite supplémentaires'. La société [4] n'explicite pas davantage, devant la cour d'appel, en quoi ces trois catégories de retraite supplémentaire des cadres, en l'absence d'accords d'établissement distincts, seraient établies à partir des critères objectifs mentionnés à l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale, et permettent de couvrir tous les cadres que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. En l'état de ces éléments, le jugement est confirmé en ce qu'il a considéré que le caractère collectif du régime de retraite supplémentaire des cadres n'était pas respecté , et validé par conséquent le chef de redressement n°3. 2) Point 19: prise en charge par l'employeur de contraventions Pour opérer un redressement de cotisations de 644 euros, l'URSSAF Midi-Pyrénées considère que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié constitue un avantage qui doit être soumis à cotisation. La société [4] fait valoir qu'il résulte des bases du redressement que près de 98% du montant des amendes sont réglés par les salariés, mais qu'elle n'est pas en mesure de recouvrer les sommes qu'elle a avancées pour le compte de salariés qui ont quitté l'entreprise. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que le paiement avancé ne s'analyse pas comme un complément de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit seulement d'une mesure conservatoire, pour éviter l'aggravation des sanctions. Le jugement est donc confirmé sur ce point. * Sur les demandes accessoires : Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application. Il n'y pas lieu, en cause d'appel, à nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'URSSAF Midi-Pyrénées. Les dépens d'appel sont à la charge de la société [4].