Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 5 juin 2023, n° 22/05431

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1435 du code de procédure civile, 'Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.' L'article 1436 du même code prévoit qu'en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés. L'article 1440 du code de procédure civile, aux termes duquel 'les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée', ne saurait s'appliquer à l'espèce, dès lors que le notaire est un officier ministériel et ne revêt pas la qualité de greffier ou de dépositaire de registres ou de répertoires publics. Il s'ensuit que ce chef de demande sera rejeté. La société E Cape Immobilier fait par ailleurs valoir qu'en application de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier doit percevoir sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire. L'appelante soutient qu'elle est partie à l'acte authentique du 29 mai 2019, lequel fixe les modalités de cession de l'immeuble et matérialise l'accord relatif à la commission entre elle-même et la société Foncière Alta, acquéreur du bien. La société E Cape Immobilier soutient qu'elle est ainsi fondée à demander la copie exécutoire de l'acte en cause. Maître [F] fait valoir que le notaire ne peut délivrer de copie de l'acte qu'aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit et que l'éventuelle existence d'un mandat entre le notaire et la société E Cape Immobilier ne confère pas pour autant à cette société la qualité de partie à la vente conclue entre la société Erilia et la société Foncière Alta. Me [F] fait valoir que la société appelante est déjà en possession de l'acte de vente du 29 mai 2019 qu'elle produit en pièce n°1 et qu'il lui appartient seulement de saisir la juridiction compétente aux fins de condamnation de la société Foncière Alta à lui payer le solde de sa rémunération. En l'espèce, l'acte reçu le 29 mai 2019 par Me [F] emporte vente d'un bien immobilier dénommé '[Adresse 6]' sis [Adresse 2], le vendeur étant la société Erilia et l'acheteur la société Foncière Alta, seules parties à l'acte. Cette vente a été consentie pour un prix de 3 000 000 euros, dont 1 650 000 euros payés comptant le jour de la vente et 1 350 000 euros payables au plus tard le 29 juillet 2020 par la comptabilité du notaire ayant reçu l'acte. Les conditions de versement de la rémunération de l'agent immobilier sont fixées au paragraphe intitulé 'négociation' en page 55 de l'acte, aux termes duquel les parties reconnaissent que le prix a été négocié par l'agence E Cape Immobilier et qu'en conséquence, l'acquéreur doit à l'agence une rémunération de 180 000 euros, payée à concurrence de 90 000 euros le jour de la vente par la comptabilité du notaire et d'un solde de 90 000 euros réglés également par la comptabilité du notaire, le jour où la partie du prix de vente payable à terme sera réglée. Si ce paragraphe, inséré à l'acte de vente, rappelle l'engagement de l'acquéreur de verser une rémunération à l'agent immobilier aux termes du mandat conclu avec lui, il n'a pas pour conséquence de faire de la société E Cape Immobilier une partie à l'acte de vente. En outre, le fait que l'acte du 29 mai 2019 mentionne que la première partie de la rémunération de l'agent immobilier avait été réglée par la comptabilité du notaire et que la seconde partie devait également l'être, n'implique nullement que la société E Cape Immobilier serait intervenue à l'acte de vente, cette mention se bornant uniquement à rappeler les conditions de versement de la rémunération de l'agence et donnant mandat au notaire de percevoir les fonds et de les transmettre. En conséquence de ces éléments, la société E Cape Immobilier, qui ne revêt nullement la qualité de partie à l'acte de vente litigieux, doit être déboutée de sa demande de condamnation du notaire à lui remettre une copie authentique revêtue de la formule exécutoire de l'acte de vente du 29 mai 2019. La décision attaquée sera donc confirmée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 31 octobre 2022 en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, la société E Cape Immobilier supportera la charge des dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, la société E Cape Immobilier sera condamnée à payer à Me [F] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.