Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-17.438 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Transdev Niort agglomération Requête n° : 1426/22 Ordonnance n° : 90620 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Transdev Niort agglomération, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [W] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er décembre 2022 par laquelle la société Transdev Niort agglomération demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par Mme [W] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-17.438 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2019 établi en 2020, que la demanderesse au pourvoi perçoit de faibles revenus. En outre, elle est retraitée, comme il l'est démontré par la production de la notification du régime d'assurance retraite. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset