Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 25 mai 2023, n° 21/04169

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE M. [Y] a été mis à disposition de la société [5] par la société [7] en qualité de conducteur de machine de fabrication à compter du 12 janvier 2016. Le 15 janvier 2016, la société [7] a complété une déclaration d'accident du travail survenu le 14 janvier 2016 dans les termes suivants : 'En descendant de l'estrade situé devant le pétrin, le pied gauche de M. [Y] a glissé sur l'estrade. En voulant se rattraper sans succès avec sa main gauche, il est tombé devant l'estrade sur les fesses et sa main droite. Il aurait ressenti une douleur au poignet'. Le certificat médical initial, établi le 14 janvier 2016, mentionnait : 'entorse poignet droit + lésion carpienne ancienne'. Par décision du 2 février 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [Y] a été déclaré consolidé le 23 septembre 2017 avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % et d'une rente trimestrielle d'un montant de 830,13 euros. Par jugement du 7 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit qu'à la date du 23 septembre 2017, le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [7] suite à l'accident du travail dont a été victime M.[Y], le 14 janvier 2016 est de 5 %, - rejeté le recours de la société [7] à l'encontre de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, en date du 24 janvier 2018, - déclaré le jugement opposable à la société [5]. Le 23 août 2018, M. [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de voir dire que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], voir statuer sur les conséquences de la faute inexcusable et voir condamner la société [7] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 11 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que l'accident du travail dont M. [Y] a été victime le 14 janvier 2016 est dû à une faute inexcusable de la société [5], substituant dans la direction la société [7], son employeur, - ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [Y], ordonné une expertise judiciaire avec notamment pour mission d'évaluer : - l'aide d'une tierce personne, - le déficit fonctionnel temporaire, - le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, - les souffrances physiques, psychiques ou morales, - le préjudice esthétique, - le préjudice d'agrément, - le préjudice d'établissement, - le préjudice sexuel, - rappelé que la consolidation de l'état de santé de M. [Y] résultant de l'accident du travail du 14 janvier 2016 a été fixée par la caisse à la date du 23 septembre 2017 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point, - dit que la caisse fera l'avance des frais d'expertise, - alloué à M. [Y] une provision d'un montant de 2 000 euros, - dit que la caisse versera directement à M. [Y] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, - dit que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [Y] à l'encontre de la société [7] venant aux droits de la société [7], et a condamné cette dernière à ce titre dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise, - condamné la société [5] à rembourser à la société [7] le coût de l'expertise, le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité du capital représentatif de la rente et de la majoration de la rente, dans les limites du taux d'incapacité opposable à la société [7], - réservé les dépens, - condamné la société [5] à verser à M. [Y] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. Par déclarations des 16 juillet et 19 juillet 2021, la société [5] a relevé appel de ce jugement. Les recours ont été joints sous le numéro RG n° 21/04169. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2022, la société [5] sollicite de la Cour qu'elle : - déclare recevable et bien fondé l'ensemble des demandes soulevées par la société [5] et dise que M. [Y] ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable qu'il invoque, En conséquence, - constate que M. [Y] ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable qu'il invoque et confirme de ce chef le jugement déféré, Pour le surplus : - infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, - constate que M. [Y] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque, - déboute M. [Y] de toutes ses demandes s'agissant d'une faute inexcusable de l'employeur, - déboute la société [7], ès qualité d'employeur, de toutes ses demandes contre la société [5], ès qualité d'entreprise utilisatrice, - juge que la société [5] n'a pas à assumer les conséquences financières de l'accident du travail survenu le 14 janvier 2016, A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la Cour jugeait qu'une faute inexcusable avait été commise à l'encontre de Monsieur [Y] : - juge que le seul taux d'incapacité opposable à l'employeur est celui de 5 % fixé par jugement du tribunal du 17 octobre 2021 et que l'action récursoire de la caisse, s'agissant du doublement de l'indemnité en capital ne pourra s'effectuer que sur ce seul taux, - déboute la société [7] de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société [5], A tout le moins, - juge que la société [7], ès qualité d'employeur, devra supporter au moins 50 % des conséquences de la faute inexcusable qui pourrait être retenue vis-à-vis de M. [Y], - limite l'action en garantie de la société [7] ès qualité d'employeur, à l'encontre de la société [5] ès qualité d'entreprise utilisatrice, à hauteur de 50 % au maximum, - juge que l'action en garantie de la société [7] ès qualité d'employeur, à l'encontre de la société [5] ès qualité d'entreprise utilisatrice ne pourra s'exercer qu'en tenant compte du taux d'incapacité permanente partielle qui sera définitivement opposable à la société [7] à la suite de son recours, - déboute la société [7] de sa demande visant à ce que la société [5] supporte exclusivement le coût de l'accident du travail, - déboute M. [Y] de ses demandes d'indemnisation de préjudices et rejette toute demande d'expertise judiciaire médicale, A tout le moins à titre subsidiaire, - circonscrive la mission confiée à l'expert aux postes de préjudice légalement définis par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale tels que précisés par la décision n°2010-8 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, hors préjudices dont le principe n'a pas été justifié, - exclure de la mission de l'expert judiciaire : *le poste de préjudice résultant de la perte ou de la diminution, des possibilités de promotion professionnelle, *le poste lié au préjudice d'agrément, *le poste de préjudice lié aux frais d'assistance à une tierce personne, - déboute M. [Y] de toute demande d'indemnisation au titre de tels préjudices, - limite la mission de l'expert judiciaire aux seules « souffrances physiques et morales temporaires endurées avant la consolidation », - rappelle dans la mission d'expertise que seuls les postes de préjudices exclusivement imputables à l'accident du 18 juillet 2014, pourront être pris en compte par l'expert judiciaire, en dehors de tout état pathologique antérieur ou sans lien avec cet accident compte tenu des précédents médicaux de M. [Y], - juge que la caisse fera seule l'avance des frais d'expertise, En tout état de cause, - juge que M. [Y] ne dispose d'aucune action pour solliciter directement la majoration de sa rente et l'indemnisation de préjudices à l'encontre de la société [7] ou de la société [5], - juge que la caisse ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de la société [5], ès qualité d'entreprise utilisatrice, - déboute toute demande de M. [Y] tendant à la réparation de préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, - déboute les autres parties de toute demande de condamnation qui pourrait être formulée à l'encontre de la société [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de toute autre demande formulée à son encontre, - et subsidiairement condamne la société [7] à verser à la société [5] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions la société [5] fait valoir, en substance, que : - le salarié avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité et de plusieurs formations spécifiques à son poste de travail, - la plateforme sur laquelle il a glissé n'avait jamais fait l'objet d'un signalement au titre de glissade ou de chutes et il n'y a jamais eu de remontées sur la dangerosité de l'estrade, - la fiche de sécurité du poste du salarié rappelle l'importance du nettoyage et l'estrade escamotable mise en place en accord avec les partenaires sociaux avait été nettoyée par le salarié 2h avant l'accident, - la société [7] n'a jamais identifié de problèmatique particulière au sein de de la société [5], - la société intérimaire a remis au salarié des chaussures de sécurité aux normes, - la société [5] a pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour éviter tout accident, - si par extraordinaire la faute inexcusable de la société [5] était retenue, la caisse ne pourrait exercer son action récursoire qu'à l'encontre de la société [7] qui est l'employeur du salarié et qui reste tenue de ses obligations en cette qualité. Par ses dernières conclusions en date du 23 juin 2022, la société [7] venant aux droits de la société [7] sollicite de la Cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la présomption de faute inexcusable, Pour le surplus, - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Sur la faute inexcusable : - constater qu'aucun grief n'est dirigé contre la société [7], - constater qu'aucune faute ne peut être imputée à la société [7], - constater qu'aucune faute ne peut être imputée à la société [5], - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, Dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable : - constater qu'aucun grief n'est dirigé contre la société [7], - juger que la société [7] n'a commis aucune faute dans la survenance de l'accident de M. [Y], - juger que la faute inexcusable éventuelle relève de la seule responsabilité de la société utilisatrice, la société [5], substituée dans la direction des salariés en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner, en application des articles L 452-1 et L 412-6 du code de la sécurité sociale, la société [5], à garantir la société [7] de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de l'éventuelle faute inexcusable, tant en principal qu'en intérêts et frais, - juger qu'à l'égard de l'employeur, la majoration de la rente demandée par la caisse devra être calculée dans la limite du taux d'incapacité permanente fixé par la juridiction du contentieux technique, suite au recours initié par la société [7], soit 5 %, - constater que la société [7] ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise médicale judiciaire dans la limite des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, - juger que la société [7] ne fera pas l'avance des frais d'expertise, - débouter les autres parties de toute demande de condamnation qui pourrait être formulée à l'encontre de la société [7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de toute autre demande formulée à son encontre, - et subsidiairement, condamner la société [5] à garantir la société [7] des sommes auxquelles elle serait éventuellement condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision commune à la caisse. La société [7] fait valoir, en substance, que : - la société [5] entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l'entreprise de travail temporaire, la société [7], dans la direction du salarié qu'elle délègue, - seule l'entreprise utilisatrice est en mesure d'apprécier les risques encourus sur le terrain, de former le salarié et de prendre les mesures de sécurité adaptées en tenant compte de ses contraintes de travail, - la société [5] a réalisé une formation renforcée à la sécurité, - la société [7] s'est assurée de la délégation de son salarié en toute sécurité et de la réalisation de sa formation renforcée par l'entreprise utilisatrice, - le CHSCT n'a pas conclu à la mise en cause des chaussures de sécurité dans la survenance de l'accident et les préconisations retenues visaient un nettoyage plus fréquent, la mise en place d'une bande antidérapante, une meilleure communication au sein de l'usine, - les chaussures de sécurité remises au salarié étaient conformes à la norme européenne et en tout état de cause ne sont pas la cause déterminante de l'accident de travail du salariée, - la société [7] n'a commis aucune faute et a respecté toutes ses obligations, - le salarié ne formule aucun grief à l'encontre de la société intérimaire, - si une faute inexcusable est reconnue à l'encontre de la société [5], l'entreprise de travail temporaire est fondée à solliciter la garantie totale et intégrale de l'entreprise utilisatrice, la société [5]. Par ses dernières conclusions en date du 11 août 2022, M. [Y] sollicite de la Cour de: - confirmer le jugement déféré, - juger que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], - fixer au maximum la majoration de la rente versée par la caisse, - ordonner une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis par l'assuré des suites de l'accident du travail, en désignant à cet effet tel expert que plaira à la juridiction en demandant à l'expert de se prononcer notamment sur : - les souffrances physiques et morales endurées par M. [Y] du fait des blessures subies, - le préjudice esthétique temporaire et/ou définitif subi par M. [Y] du fait de ses blessures, - le préjudice d'agrément, en indiquant dans quelle mesure M. [Y] sera empêché, en tout ou partie, tout au long de sa vie, de se livrer à des activités de sport ou de loisir, - le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilité de promotion professionnelle et plus largement sur les difficultés d'intégration professionnelle liées aux séquelles de l'accident, - le déficit fonctionnel temporaire subi par M. [Y], c'est-à-dire la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pour la période comprise entre l'accident et la consolidation, et en cas d'incapacité partielle en précisant son taux et sa durée, - les besoins éventuels de tierce-personne temporaire, en reconstituant précisément les périodes de dépendance et le niveau de ces besoins, de l'accident jusqu'à la consolidation que cette aide ait été ou non étrangère à la famille de la victime, - le préjudice sexuel de M. [Y] qui comprend l'ensemble des préjudices liés à la 'sphère sexuelle', - le préjudice lié aux dépenses de santé futures, c'est-à-dire l'ensemble des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, prothétiques ou de matériel spécialisé rendus nécessaires en raison de l'état de santé de la victime après la consolidation. Lors de l'évaluation de ce poste, l'expert devra prendre en considération la fréquence prévisible du renouvellement de tels matériels, ainsi que des éventuels frais annexes liés à ce renouvellement (hospitalisation, suivi médical ...), - juger que l'expertise médicale se fera aux frais avancés de la caisse, - ordonner le versement d'une provision d'un montant de 2 000 euros, - condamner la société [7] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] fait valoir, en substance, que : - la société [5] n'a pas respecté son obligation de formation à la sécurité renforcée cette dernière ayant été succinte, - il ressort du procés verbal de l'inspection du travail du 29 janvier 2018 et de la fiche sécurité de la société [5] que cette dernière a pris des mesures insuffisantes et inadaptées pour garantir sa sécurité, - le risque de chute était inhérent au poste occupé par le salarié qui travaillait sur un pétrin, - le risque était identifié et évalué par la société utilisatrice depuis le 12 mai 2015 et mis à jour au mois de septembre 2017, - le risque était en relation avec une estrade glissante, des déchets et projections de pâte et avait été signalé à plusieurs reprises par les salariés; - l'enquête du CHST fait ressortir des mesures de sécurité insuffisantes concernant le nettoyage de la plate forme, l'absence de rampe, l'absence de chaussures de sécurité spécifiques aux salariés de l'entreprise, - la plateforme n'était plus conforme aux exigences de l'analyse des risques, - l'employeur bien qu'ayant conscience des risques n'a pas pris les mesures permettant de garantir sa sécurité. Par ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sollicite de la Cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par M. [Y], - si la Cour jugeait que l'accident du travail dont a été victime M. [Y] était dû à la faute inexcusable de l'employeur, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé la caisse bien fondée dans son action contre l'employeur et a condamné celui-ci au remboursement, - condamner la partie succombante au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La caisse s'en remet à la cour sur l'appréciation de la faute inexcusable. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises. L'affaire a été fixée au 1er mars 2023 pour être plaidée.