Cour d'appel, 2ème chambre, 24 mai 2023, n° 21/02584

Faits et procédure

Exposé du litige M. [R] a été salarié de la société Théano Advisor (la société Théano), ayant pour activités le conseil en organisation et direction d'affaires, le conseil en stratégie consulting lié au management au sein des entreprises. La société Théano, filiale à 100% de la société Anthénor Partners HoldingLimited (la société APHL) avait pour sous-traitant la société M4 Services (la société M4), ces deux sociétés ainsi que la société AC Consulting ayant pour associé et dirigeant unique M. [R], appartenant au même groupe de sociétés APHL. En septembre 2018, le contrat de travail de M.[R] a été transféré à la société M4. A la suite de litiges ayant opposé différentes sociétés du groupe à MM [R], [I], [Y] et [D], portant sur l'exercice des pouvoirs de gestion dans les différentes entités dépendant du groupe APHL, la société TA a sollicité l'ouverture d'une conciliation sur le fondement de l'article L.611-4 du code de commerce. Par ordonnance du 23 mai 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a ouvert une conciliation. Par transaction datée du 3 juillet 2019 à laquelle ont été parties, les sociétés Théano et APHLd'une part, et MM [R], [I], [Y] et [D], ainsi que la société M4 d'autre part, la société Théano a notamment accepté, de payer à M. [R], une indemnité forfaitaire transactionnelle globale de 120 000€ et renoncé à solliciter le remboursement par M. [R] ou tout autre membre du groupe M4S de la somme de 100.000€ correspondant au solde comptable en autres créances figurant au bilan de Theano à l'encontre de M. [R]. Cette dernière somme correspondait au solde d'un prêt consenti le 16 juin 2017 à M. [R] dont le terme avait été fixé au plus tard le 30 juin 2019. Par ordonnance du 1er octobre 2019, le président du tribunal de commerce a constaté l'accord et dit que le protocole transactionnel aura force exécutoire entre les parties signataires. Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - ouvert le redressement judiciaire de la société TA, - désigné la SCP Abitbol et Rousselet en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance et la Selafa MJA en qualité de mandataire judiciaire, - fixé la date de cessation des paiements au 13 novembre 2019. Par jugement du 22 juillet 2020, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de la société TA et prononcé sa liquidation judiciaire, la Selafa MJA(le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M. [R] a déclaré sa créance et a entendu bénéficier de la garantie des salaires ce que l'AGS a refusé, estimant que cette créance n'était pas de nature salariale. Par assignation du 22 octobre 2020, le liquidateur a assigné M. [R] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir : - déclarer recevable ses demandes, - prononcer l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre la société TA et M. [R], - prononcer la nullité des clauses relatives à M. [R] contenues dans l'article 2 de l'accord transactionnel, - condamner Mr [R] à lui payer, ès qualités, la somme de 100.000 € au titre du remboursement du prêt outre les intérêts au taux légal à compter du 04 août 2020 et une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a soulevé devant le juge de la mise en état l'irrecevabilité des demandes du liquidateur en invoquant deux fins de non-recevoir - celle tirée de l'article 2052 du code civil selon laquelle la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, - celle tirée de la prescription abrégée prévue à l'article 8 de la transaction Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge de la mise en état - s'est déclaré compétent pour statuer - a dit que le solde du prêt, objet de la demande(du liquidateur), est compris dans la transaction du 3 juillet 2019 - a dit que la démonstration de l'inopposabilité de la transaction ou de sa nullité n'est pas faite par le liquidateur - a dit que la saisine du conseil des prud'hommes de Paris du 5 octobre 2020 ne viole pas la transaction, - a dit en conséquence que la demande du liquidateur se heurte aux dispositions de l'article 2052 du code civil - l'a déclaré en conséquence irrecevable - a fixé les dépens et la somme de 3000€ (au titre de l'article 700 du code de procédure civile) au passif de la société TA en frais privilégiés - a constaté que l'ordonnance mettait fin à l'instance devant le tribunal - a rappelé que l'ordonnance était de droit exécutoire par provision. Par déclaration du 9 juin 2021, le liquidateur a relevé appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions. Avis de fixation de l'affaire à bref délai a été délivré par le Greffe le 17 juin 2021. Par conclusions du 6 décembre 2021, le liquidateur a demandé à la cour 'In limine litis' : - de déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes suivantes présentées par M [R] en cause d'appel : - celle intitulée « suspension de l'exigibilité du prêt dans l'attente du Jugement du conseil de prud'hommes de Paris saisi sur requête du 5 Octobre 2020 » (demande présentée à titre subsidiaire) - celle intitulée « compensation de la créance de prêt de 100.000,00 € avec la créance de 120.000,00 € détenue par M [R] sur la société TA (demande présentée à titre infiniment subsidiaire). Dans tous les cas : - d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état - de déclarer inopposable la transaction conclue entre la société TA et M. [R] à l'égard de la Selafa MJA prise en sa qualité de liquidateur de la société TA - de juger que M [R] a émis l'aveu judiciaire de suspendre l'exigibilité de la créance au titre du prêt qui lui a été consenti au jugement du conseil de prud'hommes , décision qui a été rendue le 21 octobre 2021 ; - de déclarer recevable et bien fondée sa demande tendant à voir M. [R] condamné au remboursement de 100.000,00 € en remboursement du prêt qui lui a été consenti ; - de dire et juger que son action engagée en qualité de liquidateur de la société TA n'est frappée d'aucune prescription ; - de dire et juger que la transaction conclue entre la société TA et M. [R] ne fait pas obstacle à l'introduction de l'instance qu'il a engagée en qualité de liquidateur de la société TA ; - de rejeter la demande d'irrecevabilité présentée par l'intimé; - déclarer recevables ses demandes, fins et prétentions; - de le déclarer recevable sur l'ensemble de ses prétentions prises en sa qualité de liquidateur de la société TA ; - de prononcer l'inopposabilité de la transaction conclue entre la société TA et M. [R] à la Selafa MJA prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TA ; - de condamner M. [R] à lui payer, ès qualités, la somme de 100.000,00 € à titre de remboursement du prêt outre les intérêts au taux légal à compter du 04 août 2020 ; - de débouter M [R] de sa demande nouvelle intitulée « suspension de l'exigibilité du prêt dans l'attente du jugement du conseil de prud'hommes de PARIS saisi sur requête du 5 octobre 2020 » (demande présentée à titre subsidiaire) ; - de débouter M. [R] de sa demande nouvelle intitulée « compensation de la créance de prêt de 100.000,00 € avec la créance de 120.000,00 € détenue par M.[R] sur la société TA » (demande présentée à titre infiniment subsidiaire). - de condamner M [R] à lui payer, ès qualités, la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - de condamner M [R] aux dépens. Par conclusions du 9 mai 2022 de M. [R] a demandé à la cour : A titre principal, - de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions En cas d'infirmation ou d'annulation, - de déclarer le liquidateur irrecevable dans ses demandes, fins et prétentions, notamment par substitution de motifs, Subsidiairement, - de déclarer le liquidateur irrecevable( en ses demandes) pour prescription, Très subsidiairement, au fond, - de le déclarer recevable et bien fondé, - de débouter le liquidateur de ses demandes, fins et conclusions. A défaut, - de suspendre l'exigibilité du prêt dans l'attente de la décision à intervenir par la cour d'appel de Paris sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 21 octobre 2021, A titre infiniment subsidiaire, - de le déclarer recevable et bien fondé, - d'ordonner la compensation de la créance de prêt de 100.000 € avec la créance de 120.000 € qu'il détient sur la société TA - de fixer au passif de la société TA sa créance à la somme de 20.000 €, En tout état de cause, - de débouter le liquidateur de ses demandes - de condamner le liquidateur, ès qualités, à lui payer la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédures civile et d'ordonner l'inscription de ces sommes au titre des frais privilégiés de procédure, - de condamner le liquidateur aux entiers dépens et d'ordonner l'inscription de ces sommes au titre des frais privilégiés de procédure. Par arrêt du 14 septembre 2022, la cour a : Avant-dire droit, Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 janvier 2023 à 09h30; Invité les parties - à présenter, par voie de conclusions, leurs observations sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire de la société Théano Advisors au regard des moyens de droit soulevés d'office par la cour, soit - la question de savoir si le liquidateur, en formant une action en inopposabilité de la transaction à la procédure collective, n'agit pas en l'espèce dans l'intérêt collectif des créanciers, non parties à l'accord transactionnel du 3 juillet 2019 - les incidences éventuelles des dispositions de l'article L.611-12 du code de commerce - à communiquer aux débats la décision éventuelle prise par le juge-commissaire relative à la créance déclarée par M. [R] à la procédure collective de la société Theano Advisors Ordonné la communication pour avis de la cause au ministère public ; Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions du 2 novembre 2022 de la Selafa MJA en sa qualité de liquidateur de Théano Advisor demandant à la cour au visa des articles L622-20 et L611-12 du Code de Commerce de : - Déclarer irrecevables les conclusions intitulées « Conclusions n°5 devant la Cour d'Appel de Toulouse sur réouverture des débats » présentées par Monsieur [R]. - Écarter des débats les conclusions intitulées « Conclusions n°5 devant la Cour d'Appel de Toulouse sur réouverture des débats » présentées par Monsieur [R]. - Infirmer l'Ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Toulouse , Pôle Civil ' Fil8 n°R.G. 20/04247 en date du 20 Mai 2021 ; - Juger que l'action de la Selafa MJA a un caractère purement patrimonial et qui n'appartient qu'au seul liquidateur judiciaire, lequel dispose au demeurant d'un monopole d'action pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers conformément à l'Article L.622-20 du Code de Commerce ; - Juger que conformément à l'Article L.622-20 du Code de Commerce, la Selafa MJA qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers est recevable en son action en inopposabilité de la transaction en date du 3 Juillet 2019 à la procédure collective. - Juger que les dispositions de l'Article L.622-12 du Code de Commerce ont pour incidence le fait que : -les créanciers dont la défense de l'intérêt collectif est assurée par la présente action diligentée par la Selafa MJA, ont recouvré l'intégralité de leurs créances au titre des obligations résultant du contrat de prêt qui a été consenti le 16 Juin 2017 auxquelles a souscrit Monsieur [R] par la Société Théano ; obligations aux termes desquelles figure le remboursement par Monsieur [R] de la somme de 100.000,00 € au titre du capital restant dû résultant dudit contrat de prêt, et dont il ne s'est pas acquitté. -la Selafa MJA est recevable en sa demande tendant à voir Monsieur [U] [R] condamner au paiement de la somme de 100.000,00 € à titre de remboursement du contrat de prêt du 16 Juin 2017. - Condamner Monsieur [U] [R] à payer à la Selafa MJA prise en la personne de Me [M] [O] ès qualité de liquidateur de la Société Théano la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions du 25 octobre 2022 de M. [R] demandant à la cour : A titre principal, - de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions En cas d'infirmation ou d'annulation, - de déclarer le liquidateur irrecevable dans ses demandes, fins et prétentions, notamment pour transaction préalable, le cas échéant par substitution de motifs, Subsidiairement, - de déclarer le liquidateur irrecevable pour prescription, Très subsidiairement, au fond, - de débouter le liquidateur de ses demandes, fins et conclusions. A titre infiniment subsidiaire, - d'ordonner la compensation de la créance de prêt de 100.000 € avec la créance de 120.000 € qu'il détient sur la société TA - de fixer au passif de la société TA sa créance à la somme de 20.000 €, A défaut, - de suspendre l'exigibilité du prêt dans l'attente de la décision à intervenir par la cour d'appel de Paris sur appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 Octobre 2021, En tout état de cause, - de débouter le liquidateur de ses demandes - juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;