Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 24 mai 2023, n° 21/03590

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable 1.1. En droit Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production. Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-25.021 ; Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.683 ; 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 20-23.725 ). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée. La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée. Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure qu'il aurait dû prendre. 1.2. En fait Selon la lettre du 10 juillet 2018 qu'elle a adressée au service juridique de la caisse et portant comme objet : « Demande de faute inexcusable de mon employeur » Mme [A] a relaté les circonstances de l'accident dont elle a été victime le 10 août 2016 dans les termes suivants : « Aide-soignante contractuelle à l'hôpital de [Localité 5] depuis le 16 décembre 2014, j'ai reçu le 10 août 2016 peu avant midi, de l'infirmière du service, la consigne d'installer avec l'aide d'une collègue aide-soignante une personne soignée sur le bassin. Cette personne soignée, accueillie dans la nuit, au service de médecine 1 après un passage aux urgences, présentait, outre sa pathologie, une surcharge pondérale et un poids supérieur à 150 kg. Cette personne soignée a été installée dans une chambre double sur un lit standard aux commandes défectueuses. N'ayant à disposition dans le service, ni bassin XXL, ni montauban adapté à la corpulence de la personne soignée, nous avons décidé, ma collègue et moi-même, d'utiliser le lève malade du service et de l'y installer. Gênée par le filet qui la serrait beaucoup trop compte tenu de sa corpulence, la personne soignée se disant suffisamment en forme, s'assoit d'elle-même au bord du lit. Après vérification, sa tension artérielle était bonne à ce moment-là, et après un moment de repos, elle s'est installée sur le montauban du service. Au moment de se relever, malgré le soutien de ma collègue et de moi-même, elle a eu une perte d'équilibre. Voulant la retenir pour éviter qu'elle ne se blesse, j'ai mis mon genou en support mais en pivotant sur elle-même elle m'est tombée dessus. (...) Je pense que cet accident aurait pu être évité si, doté du matériel adéquat, nous avions pu appliquer le protocole de « manutention des personnes en surpoids » tel qu'enseigné en formation. Ce matériel est bizarrement arrivé très peu de temps après mon accident, nombreuses de mes collègues m'en ont informé, voire remercier, tant la demande et... (photocopie tronquée pour la suite illisible de cette phrase). J'en appelle donc à la faute inexcusable de mon employeur pour non mise à disposition de matériel adapté à l'exécution de la tâche qui m'était demandée. Dans le cas précis qui était de conduire une personne soignée assouvir une fonction aussi essentielle que la selle, je considère même qu'il y a eu une forme de « maltraitance » envers la patiente et le personnel soignant. (...) L'hôpital ne conteste pas la matérialité de l'accident mais conteste avoir commis une faute inexcusable. S'appuyant sur le dossier médical de la patiente qu'il verse aux débats, il fait valoir qu'avant toute chose, il est utile de se référer au texte de transmission rédigée par Mme [J] [M], l'infirmière qui a écrit : « patiente voulait aller ce matin à la selle, me dit qu'elle marche avec une petite aide = = = les aides soignantes ont voulu la mettre sur le montauban mais patiente ne tient pas du tout sur ses jambes = = = remise dans son lit à 4 personnes avec difficultés+++ = = = ne la lever qu'avec un lève malade ou verticalisateur ». Relevant que Mme [A] a pu expliquer qu'elle avait reçu l'ordre de l'infirmière de service d'installer cette patiente « obèse » sur le bassin, avec une collègue aide-soignante, il souligne qu'il ressort toutefois de cette transmission que ce mouvement de la patiente ne procède pas d'un ordre de l'infirmière mais d'une initiative des aides-soignantes. Il ajoute qu'un lève-malade était à disposition, que d'ailleurs il a été utilisé sur cette patiente après l'accident survenu à Mme [A] et que ce n'est donc pas un manque de moyen qui est à l'origine de l'accident. Il conteste l'affirmation de l'appelante selon laquelle le matériel mis à disposition des agents était obsolète et/ou inadapté et fait valoir que l'accident n'est pas survenu à cause d'un défaut ou d'une rupture du matériel mais qu'il est survenu car les agents présents ce jour-là ont fait choix de ne pas l'utiliser. Il conteste que l'emploi du lève-malade a été rendu impossible par la corpulence de la malade en rappelant que les lèves-malades sont conçus pour supporter des poids encore plus importants et que par ailleurs, ce n'était pas le seul moyen de levage, puisque l'hôpital disposait aussi de verticalisateurs, dont l'emploi était d'ailleurs suggéré dans la note du 10 août. Sur ce : Mme [A] ne verse pas au dossier d'attestation qu'aurait pu rédiger sa collègue aide-soignante présente au moment des faits. Elle produit en revanche la capture écran de deux messages (pièces 163 et 164 de ses productions) en annexe au planning de service du mois d'août 2016 (pièce 162). Le premier message qui émane de « [G] Chpm » est ainsi rédigé : « J'étais présente dans le service de médecine 1 le 10 août 2016, sur le roulement du matin comme l'atteste notre planning. La patiente, à l'origine de ton accident, était bien en surcharge pondérale très sévère. Cette patiente m'a beaucoup marquée car elle martelait être tout à fait autonome mais lors de sa toilette on a très vite compris avec [T], ma binôme du jour, que ce n'était pas le cas. Nous avions très peu d'informations sur son état de santé car il s'agissait d'une entrée nocturne dans le service dans la nuit du 9 au 10 août 2016. Elle était placée en chambre 209 210 côté porte. Lors d'un remplacement de nuit en médecine 3, je revois cette patiente qui s'est malheureusement éteinte dans ce service. Il est vrai que le lève malade de l'époque était défectueux et a été remplacé quelques semaines après l'accident. À la suite d'un audit interne, nous avons également reçu un verticalisateur d'une entreprise extérieure. À valoir ce que de droit. En te souhaitant une bonne continuation. [G]. Le second message qui émane de « [U] Chpm Med1 » est ainsi rédigé : « Salut, je suis désolée, [Z] m'a également posé les mêmes questions. Les seuls renseignements que je peux donner c'est que c'était une petite dame corpulente de 75 ans ou plus mais son nom m'est totalement inconnu. J'en ai également parlé avec [J], l'IDE, qui était présente le 10 août mais elle ne se rappelle pas non plus son nom. ». Du planning qui est versé au dossier, il est possible de retenir que Mmes [U] [S], [G] [P] et [N] [O] étaient bien de service le 10 août 2016, tout comme Mme [A]. Le message de « [G] Chpm » peut donc être attribué à Mme [G] [P], le message de « [U] Chpm Med1 » peut être attribué à Mme [U] [S] et la personne appelée « [T] » dans le message de « [G] Chpm » peut être identifiée comme Mme [N] [O]. Du compte rendu de la réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 24 novembre 2016 et dont l'ordre du jour était la situation des conditions de travail dans le service de médecine 1 (pièce 160 des productions de l'appelante), il est possible de retenir que figurent parmi les points ayant justifié cette demande de réunion, notamment la période estivale très dure avec des effectifs insuffisants, un couloir encombré, du matériel inadapté et un service bruyant. Au cours de cette réunion (page 4), M. [B], représentant du syndicat [8], a fait état de nombreux accidents de travail en lien avec l'absence ou le matériel non adapté et a cité à ce titre l'exemple d'un agent contractuel victime d'un accident du travail grave qui aurait pu être évité si le service avait été doté d'un verticalisateur adapté à la corpulence du patient. Il a repris les risques psychosociaux listés dans le document unique et notamment les problèmes de manutention sur la fonction aide soignante accrus par la diminution des effectifs. Il a ajouté que les réponses en termes de formation sont difficilement applicables au vu de la configuration des locaux et que l'achat d'un verticalisateur réclamé depuis 2011 a été gelé en 2016. Mme [C], représentante du syndicat [8] a précisé pour sa part que les problèmes de matériel sont plus criants sur la médecine 1 qui doit utiliser un matériel commun et non situé sur le service. Selon le compte rendu de la réunion du CHSCT du 9 mars 2017 (pièce 161 des productions de l'appelante), la question de l'organisation du travail dans les services de médecine 1 et 2 a de nouveau été évoquée. Mme [X], représentante du syndicat [9] posant la question des avancées, a informé de la vétusté du lève malade en médecine 1 en demandant que ce problème soit rapidement réglé. M. [Y], directeur des soins et coordonnateur général des soins a confirmé que ce sujet devait être rapidement vu. M. [D], directeur des achats a précisé que la question du verticalisateur devrait être réglée, sous réserve des délais classiques liés aux commandes. Bien que les captures d'écran versées par Mme [A] au soutien de sa demande ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il convient de relever que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et de leur accorder force probante en les rapprochant des deux comptes-rendus du CHSCT. Force est de relever que le dossier médical produit est horodaté et que la patiente dont s'agit a bien été admise dans le service de médecine 1 le 10 août à 0 heure. Le 10 août à 10 h 00 une toilette complète au lit a été réalisée par Mme [S] et par « [U] ». Le message de transmission sur lequel l'hôpital s'appuie pour dénier sa responsabilité dans la survenance de l'accident a bien été écrit le 10 août 2016 mais à 13H36, soit après l'accident. La consigne de n'utiliser qu'un lève malade ou un verticalisateur n'ayant été donnée qu'après la chute (non consignée dans le dossier), le mouvement de la patiente ne ressort pas d'une initiative des aides-soignantes et ne peut être imputé à une faute de Mme [A]. Il confirme en outre, comme le soutient Mme [A] que la patiente se déclarait autonome, se disant capable de marcher avec une petite aide, en sorte que de prime abord le recours au bassin ne se justifiait pas. Comme ce n'est pas elle qui avait procédé à la toilette le matin même, Mme [A] pouvait légitimement ignorer que cette patiente surestimait ses capacités. Si Mme [A] qui a bien reçu la formation à la manutention des malades et si Mme [M] a bien préconisé l'usage d'un lève malade, cette consigne ne suffit pas à démontrer que le matériel mis à disposition de l'appelante n'était pas vétuste, ainsi qu'indiqué lors des réunions du CHSCT, quand bien même en a t'il été fait usage deux fois au cours du séjour (le 16 août : mention d'un lever au fauteuil à 11 h00 avec le lève malade et deux aides soignantes et le 18 août ; mention à 14 h00 - installée au lit à l'aide du lève malade). Cette mention ne suffit pas non plus à démontrer qu'un verticalisateur adapté à la corpulence de la patiente était à disposition dans le service. En tout état de cause, il n'est pas fait mention de l'usage d'un verticalisateur pour cette patiente lors de son séjour. S'il est exact que le poids de cette patiente était bien de 102,2 kg et non de 150 kg comme allégué par Mme [A], il n'en demeure pas moins que le qualificatif de personne obèse est justifié et qu'il peut expliquer la gravité de la blessure de Mme [A]. Compte tenu des risques liés aux problèmes de manutention des malades sur la fonction aide soignante et identifiés dans le plan de prévention des risques, de la vétusté avérée du matériel mis à la disposition du personnel s'agissant du lève malade en cause d'une part et de l'absence dans ce service d'un verticalisateur dont la nécessité a pourtant été admise d'autre part, la faute inexcusable de l'hôpital doit être retenue et le jugement entrepris infirmé. 2. Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. S'agissant de la réparation du préjudice de la victime directe, lorsqu'il subsiste une incapacité permanente partielle et qu'il lui a été alloué en conséquence, soit une indemnité en capital, soit une rente, ces indemnités sont majorées dans les conditions définies à l'article L 452-2 du même code. En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Comme l'a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947) eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ces préjudices. S'agissant de l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, comme l'a jugé la cour de cassation, dès lors que l'instance ne porte que sur la liquidation des préjudices subis par la victime en conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, les demandes des parties ne peuvent, dans le cadre de l'expertise et même après, tendre à remettre en cause, en fait ou en droit, les décisions prises par la caisse en ce qu'elles portent sur la date de consolidation et le taux d'incapacité, en l'absence de tout recours exercé par ces dernières en temps utile par les voies de droit dont elles disposaient (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467). Il y aura donc lieu à ce titre de se reporter aux taux d'incapacité notifiés, soit en l'espèce un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 40 % au 31 décembre 2018 puis sur rechute, un taux d'IPP de 50 % hors taux socio-professionnel. S'agissant des souffrances endurées, l'expert sera invité à décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et à les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7. S'agissant des douleurs après consolidation, l'expert sera invité à préciser, compte-tenu de ce qu'après rechute il a été constaté une forme sévère d'algoneurodystrophie du membre inférieur droit, si le taux d'IPP de 50 % comprend les douleurs post-consolidation. S'agissant des troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales qu'il convient de distinguer du préjudice d'agrément, il appartiendra à la cour de les apprécier au regard de l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique. Il est justifié en conséquence d'ordonner une expertise selon les modalités précisées au dispositif et de surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. La cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour allouer à Mme [A] une provision de 20 000 euros. 3 - Sur l'action récursoire de la caisse Il résulte du dernier alinéa l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Le bénéfice de ce versement direct s'applique également aux indemnités réparant les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-10.824). L'hôpital sera en conséquence condamné à rembourser à la caisse l'ensemble des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l'avance. 4. Sur les mesures accessoires Il sera sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et dans l'immédiat radiation de l'affaire sera ordonnée. L'affaire sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées. Il convient de surseoir à statuer sur la demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.