Cour d'appel, 2ème Chambre, 23 mai 2023, n° 21/03533

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date décès 4] 2012, Madame [P] [V] et [X] [Z], ont été victimes d'un accident de la circulation. Madame [P] [V] a été blessée, [X] [Z] est quant à lui décédé. Par jugement prononcé le 29 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Valence, Monsieur [Y] [I] a notamment été condamné : - à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans, une obligation de soins et d'indemniser les parties civiles ; Sur le plan civil, le tribunal a indemnisé les ayants-droits de Monsieur [X] [Z] de leurs préjudices (préjudices moraux et remboursement des frais d'obsèques). Madame [U] [V], représentante légale de Mme [P] [V], mineure lors des faits, a été reçue dans sa constitution de partie civile. Il lui a été alloué une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Mme [P] [V] celle-ci a donné naissance, le [Date naissance 1] 2013, à son fils, Monsieur [R] [V]. Mme [V] a sollicité une mesure d'expertise en réparation de son préjudice. L'expert M.[G] a déposé son rapport le 6 décembre 2016. Ses conclusions étaient les suivantes: - Sinistre du [Date décès 4] 2012. - A.T.A.P. : sans objet. On note cependant que la blessée était en formation d'aide à la personne dans la ville d'[Localité 9] avec quelques stages en maison de retraite lors des faits. Cette formation d'aide à la personne n'a pas pu être poursuivie, ceci en lien avec le sinistre durant 2 ans. - D.F.T.T. : - du [Date décès 4] au 24 août 2012, - du 11 au 12 décembre 2012, - du 12 mars au 19 avril 2013, - du 6 au 14 février 2014. - D.F.T.P. Classe IV du 25 août au 10 décembre 2012. - D.F.T.P. Classe III : - du 13 décembre 2012 au 11 mars 2013, - du 20 avril au 20 octobre 2013. - D.F.T.P. Classe II : - du 21 octobre 2013 au 5 février 2014, - du 15 février 2014 à la consolidation, le [Date décès 4] 2014. - Date de consolidation : [Date décès 4] 2014. - Dommage esthétique : 2,5/7. - Souffrances endurées : 4,5/7. - A.I.P.P. : 12%. - Aide humaine non médicalisée propre à Madame [V] : - 2H00 / jour durant la période de D.F.T.P. Classe IV, - 1H30 / jour durant la période du 13 décembre 2012 au 11 mars 2013, - 1H00 / jour du 20 avril au 20 octobre 2013. - Préjudice d'agrément : il n'est pas rapporté d'activité sportive ou de loisir. Le Docteur [D] [A], chargé de procéder à l'expertise de l'enfant [R], a quant à lui déposé son rapport le 13 février 2017. Par jugement en date du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Valence a: -condamné la SA GAN assurances à verser à Madame [P] [V] la somme de 53.834,91 euros en réparation de son préjudice personnel direct, après déduction des provisions de 45.000,00 euros perçues, -condamné la SA GAN assurances à verser à Madame [P] [V], en qualité de représentante légale de l'enfant [R] [V], la somme de 85.050,40 euros en réparation des préjudices de l'enfant, -débouté Madame [P] [V] de sa demande en réparation de son préjudice personnel indirect, -condamné la SA GAN assurances à verser à Madame [P] [V] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -déclaré la décision commune et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, -rejeté toute prétention plus ample ou contraire des parties, -condamné la SA GAN assurances aux dépens. Par déclaration en date du 30 juillet 2021, Mme [V] a interjeté appel du jugement. Le Gan assurances a interjeté appel incident. Dans ses conclusions notifiées le 30 septembre 2022, Mme [V] demande à la cour de: Vu la loi du 5 juillet 1985, En la forme, -recevoir l'appel de Madame [P] [V] et le déclarer bien fondé. -recevoir l'appel incident de la compagnie d'assurances GAN et le déclarer mal fondé. Au fond, -réformer le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a : -évalué le préjudice personnel direct de Madame [P] [V] à la somme de 53.834,91 euros, après déduction des provisions perçues d'un montant de 45.000,00 euros, -évalué le préjudice personnel direct de l'enfant [R] [V] à la somme de 85.050,40 euros, -condamné la SA GAN assurances à verser à Madame [P] [V] la somme de 53.834,91 euros en réparation de son préjudice personnel direct, après déduction des provisions de 45.000,00 euros perçues, -condamné la SA GAN assurances à verser à Madame [P] [V], en qualité de représentante légale de l'enfant [R] [V], la somme de 85.050,40 euros en réparation des préjudices de l'enfant, -débouté Madame [P] [V] de sa demande en réparation de son préjudice personnel indirect. -le confirmer pour le surplus et notamment en ce qu'il a : -fixé les dépenses de santé actuelles à la somme de 5.746,51 euros, -fixé les frais de location de télévision de Madame [P] [V] durant son hospitalisation à la somme de 71,40 euros, -fixé les frais de déplacement de celle-ci à la somme de 111,00 euros, -fixé les frais de préparation et d'assistance à expertise du Docteur [H] [F] à la somme de 3.620,00 euros, -fixé le préjudice esthétique temporaire à la somme de 2.500,00 euros, -fixé le déficit fonctionnel permanent à la somme de 30.000,00 euros. Et statuant à nouveau, -fixer comme suit les préjudices personnels directs subis par Madame [P] [V] : - le préjudice scolaire, universitaire ou de formation à la somme de 20.000,00 euros, - la tierce personne temporaire à la somme de 11.737,00 euros, - le déficit fonctionnel temporaire à la somme de 15.750,00 euros, - les souffrances endurées à la somme de 40.000,00 euros, - le préjudice esthétique permanent à la somme de 5.000,00 euros. -fixer comme suit les préjudices personnels directs subis par l'enfant [R] [V] : - le préjudice d'affection à la somme de 30.000,00 euros, - le préjudice économique à la somme de 62.149,20 euros. -fixer comme suit les préjudices personnels subis par Madame [P] [V], en sa qualité de victime indirecte : - le préjudice économique à la somme de 483.534,66 euros, - le préjudice d'établissement à la somme de 35.000,00 euros, - la perte d'industrie à la somme de 502.362,90 euros. Partant, -condamner la compagnie d'assurances GAN à payer à Madame [P] [V] la somme de 89.535,91 euros en réparation des préjudices personnels directs qu'elle a subis dans les suites de l'accident de la circulation survenu le [Date décès 4] 2012 et ce en sus de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées. -condamner la compagnie d'assurances GAN à payer à Madame [P] [V], en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Monsieur [R] [V], la somme de 92.149,20 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et consécutifs au décès de son père, Monsieur [X] [Z], survenu le [Date décès 4] 2012. -condamner la compagnie d'assurances GAN à payer à Madame [P] [V] la somme de 1.020.897,56 euros en réparation des préjudices personnels indirects qu'elle a subis dans les suites du décès de Monsieur [X] [Z], survenu le [Date décès 4] 2012. -condamner la compagnie d'assurances GAN à payer à Madame [P] [V] la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner la compagnie d'assurances GAN aux entiers dépens aux entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Emmanuel Decombard, de la SELARL Decombard & Barret, Avocat au barreau de Grenoble, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait état du caractère sérieux de sa démarche professionnelle. Au titre de l'assistance tierce personne, elle sollicite un taux horaire de 22 euros. Elle souligne qu'elle a bien subi un préjudice esthétique à titre temporaire. S'agissant du préjudice subi par son fils [R], outre le nécessaire préjudice d'affection, elle fait état d'un réel préjudice économique, affirmant que [X] [Z] et elle vivaient bien en concubinage, et que le calcul doit s'effectuer sur la base du salaire médian d'une personne. A titre personnel, elle fait état de son préjudice d'établissement, n'ayant pas pu fonder une famille. Elle fait en outre état de la nécessité de recourir à une tierce personne pour son fils [R]. Dans ses conclusions notifiées le 5 décembre 2022, la société Gan assurances demande à la cour de: Vu le principe de la réparation intégrale Vu la nomenclature Dintilhac et sa jurisprudence d'interprétation S'agissant de l'indemnisation des préjudices supportés par Madame [P] [V], à raison de ses préjudices corporels -confirmer le jugement déféré, s'agissant de la liquidation des postes de préjudices non discutés par Madame [P] [V], soit : - Dépenses de santé actuelles : 5.746,51 euros - Frais de location de télévision : 71,40 euros - Frais de déplacement : 111 euros - Frais d'assistance à expertise : 3.620 euros - Préjudice esthétique temporaire : 2.500 euros - Déficit fonctionnel permanent : 30.000 euros -S'agissant des postes de préjudices discutés par Madame [P] [V] : -réformer le jugement en ce qu'il a alloué : - au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation, une somme de 16.000 euros, - au titre de la tierce personne temporaire, une somme de 8.536 euros. Et statuant de nouveau : S'agissant du préjudice scolaire, universitaire et de formation : o A titre principal, débouter Madame [P] [V] dans sa réclamation, o A titre subsidiaire, allouer à Madame [P] [V] une indemnité de 9.000 euros, - S'agissant de la tierce personne temporaire, allouer une somme de 6.402 euros, -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [P] [V] : - La somme de 10.250 euros au titre du poste « déficit fonctionnel temporaire », - La somme de 18.000 euros au titre du poste « souffrances endurées », - La somme de 4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent -déduire en tout état de cause des indemnités allouées en faveur de Madame [P] [V] les indemnités provisionnelles d'ores et déjà perçues d'un montant de 45.000 euros. S'agissant de l'indemnisation des préjudices indirects supportés par l'enfant [R] [V] en relation avec le décès de son père, Monsieur [X] [Z] -confirmer le jugement déféré et allouer en faveur de Madame [P] [V], es qualité de représentante légale de son fils, Monsieur [R] [V] une somme de 25.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice d'affection ; S'agissant du préjudice économique revendiqué dans l'intérêt de Monsieur [R] [V] : -infirmer le jugement déféré et A titre principal -débouter Madame [P] [V], es qualité de représentante légale de son fils, Monsieur [R] [V] dans sa réclamation. A titre subsidiaire -allouer en faveur de Madame [P] [V], es qualité de représentante légale de son fils, Monsieur [R] [V] une somme de 43.146 euros ; S'agissant de l'indemnisation des préjudices supportés par Madame [P] [V], à raison du décès de Monsieur [X] [Z], -confirmer le jugement déféré et débouter Madame [P] [V] dans sa réclamation au titre de l'indemnisation d'un préjudice économique ; -confirmer le jugement déféré et débouter Madame [P] [V] dans sa réclamation au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'établissement ; -confirmer le jugement déféré et débouter Madame [P] [V] dans sa réclamation au titre de l'indemnisation des besoins en tierce personne de l'enfant [R] [V] consécutifs au décès de Monsieur [X] [Z] ; A titre subsidiaire -lui allouer une somme de 14.371,87 euros au titre de ce poste de préjudice. En tout état de cause -débouter Madame [P] [V] dans sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ; -condamner Madame [P] [V] aux dépens de la procédure d'appel, dont distraction au profit de Maître Alexis Grimaud de la SELARL Lexavoué Grenoble, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. La société Gan assurances énonce qu'aucune pièce justificative d'une quelconque formation n'est produite dans le cadre de la présente procédure, l'audition de la mère de Madame [P] [V] attestant tout au contraire qu'elle en était au stade d'un premier rendez-vous au sein d'un GRETA. Elle fait valoir que l'on ne saurait indemniser l'aide familiale de manière équivalente au coût qui aurait été exposé en cas de recours à un service mandataire ou prestataire, alors même qu'il est établi que la victime n'a pas eu recours à de tels services. Elle ne conteste pas l'existence d'un préjudice d'affection de l'enfant [R], mais s'agissant du préjudice économique, elle conteste toute relation de concubinage, dès lors qu'après une rupture, Mme [V] et [X] [Z] ont recommencé à se fréquenter quelques mois avant l'accident, mais ne vivaient pas ensemble, puisqu'ils se retrouvaient les week-end et vivaient chacun chez leurs parents respectifs. Elle indique qu'au moment de l'accident du [Date décès 4] 2012, [X] [Z] ne percevait aucun revenu, étant en formation. Pour ce même motif, elle réfute tout préjudice économique de Mme [V] et tout préjudice d'établissement et d'industrie. La CPAM, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire. La clôture a été prononcée le 7 décembre 2022.