En-tête
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10398 F Pourvoi n° C 22-15.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [D] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], 4°/ la société Evolis avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ la société Saint-Laurent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.132 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société [Y] & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de MM. [S], [F] et [P] des sociétés Evolis avocats et Saint-Laurent, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] et de la société [Y] & Associés, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les deux moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [S], [F] et [P] et les sociétés Evolis avocats et Saint-Laurent aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.