Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : C 22-22.952 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la commune de Saint-Basile, représentée par son maire en exercice Ordonnance : 50556 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Basile, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, mairie de [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023