Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : G 22-22.497 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50500 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023