Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 22-22.430 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50497 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 26 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à la commune de Châteauneuf-sur-Loire représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 25 mai 2023