En-tête
N° F 23-81.494 F-D N° 00734 16 MAI 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MAI 2023 M. [S] [R] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 24 avril et 28 avril 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête en récusation de M. Pascal Lemoine, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Des observations complémentaires ont été produites, qui posent une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, laquelle est irrecevable comme présentée après le dépôt du rapport. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité sont jointes en raison de leur connexité. 2. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Un avocat général de la Cour de cassation a-t-il le droit de déclarer irrecevable d'office, un pourvoi transmis pour défaut de notification d'arrêt rendu parla cour d'appel de Paris depuis le 21 novembre 2022 n°21/02866, basé sur un jugement pénal sommaire du 21 avril 2021 du tribunal judiciaire de Meaux et sur un arrêt sommaire du 29 janvier 2018 de la cour d'appel de Paris, dans une affaire de décès de [J] prescrite depuis le 13 avril 2009 ? » 3. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Peut-on en France déclarer non admis ou irrecevable pour expiration de délai un pourvoi transmis le 21février 2023 pour défaut de notification d'un arrêt contradictoire susceptible de notification, délibéré en notre absence le 21 novembre 2022, dans une affaire de décès de [J] 9 mois, prescrite depuis le 13 avril 2009 : défaut de notification qui rend plutôt nul et non avenu cet arrêt ? ». 4. Les questions ne visent aucune disposition de nature législative qui porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution. 5. Elles sont dès lors également irrecevables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.