Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 17 mai 2023, n° 21/00689

Motivation

MOTIVATION Me [L] [W] est recevable à intervenir volontairement devant la Cour en sa qualité de liquidataire judiciaire de la société Larus. La convention de garantie du 13 février 2007 stipule : - en son article 10 intitulé "Montant et durée des garanties", que CGI Bâtiment s'oblige à examiner toutes les demandes de garanties nominatives qui lui seront présentées par le constructeur dans le cadre de la présente convention, se réservant pour chacune le droit de l'accepter ou de la refuser ; que les cautionnements résultant d'actes pris en application de la convention ne seront consentis que pour les encours que CGI a accepté de garantir et uniquement "pour une durée de six mois à compter de la date de renouvellement. Celle-ci est renouvelable par tacite reconduction par périodes de six mois. Sans préjudice des dispositions de l'article 15 ci-après, chacune des parties peut mettre fin à la présente procédure, sans avoir à donner de motifs, par le simple envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois", - en son article 15 intitulé "Clauses supensives et de résiliation", que la convention pourra être résiliée ou suspendue de plein droit par CGI Bâtiment par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans différents cas concernant le constructeur, notamment en cas de dégradation économique et financière. Cette convention s'est poursuivie par tacite reconduction avec la signature de différents avenants jusqu'à ce que, par lettre du 8 octobre 2019, CGI Bâtiment notifie sa résiliation à effet au 16 janvier 2020. Sur l'annulation des articles 10 et 15 de la convention de garantie Les appelants demandent "en tant que de besoin" l'annulation des articles 10 et 15 de la convention du 13 février 2007 aux motifs qu'il s'agirait de clause abusives et que par application de l'article L 442-4 alinéa 2 du code de commerce, la victime des pratiques prévues à l'article L 442-1 du code de commerce peut faire constater la nullité des clauses illicites. Ils font valoir pour l'essentiel : - que la durée de la convention n'est pas limitée, l'article 10 ne concernant que la durée de son exécution et non la durée elle-même du contrat, - qu'à supposer que cette clause régisse la durée de la convention, elle est abusive en ce qu'elle permet à CGI Bâtiment de rompre le contrat tous les six mois sans explication et avec un préavis très court, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce, - que l'article 15 présente un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, CGI Bâtiment pouvant seule et de façon potestative évaluer la situation économique de son cocontractant pour mettre fin sans préavis à la convention initiale. La société BGI Bâtiment réplique à juste raison que l'article 10 ne peut constituer une clause abusive ou illicite puisque ses stipulations bénéficient à l'une comme à l'autre des parties. S'agissant de l'article 15, la Cour constate que CGI Batiment n'en a pas fait usage puiqu'elle n'a pas résilié la convention de garantie de plein droit et sans préavis. Sa nullité éventuelle est donc sans incidence sur la décision à intervenir. Le jugement attaqué est confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à cette demande. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Pour soutenir que CGI Bâtiment n'a pas respecté un préavis conforme à l'article L.442-1 II du code de commerce, les appelants exposent : - que la relation commerciale établie existait depuis 29 ans, - que c'est sous la contrainte qu'à compter de 2012, CGI Bâtiment a obtenu un durcissement des relations commerciales en exigeant une garantie à première demande, l'application d'une échelle de paiement ralentie et une modification des primes d'assurance, - qu'un constructeur de maisons individuelles ne peut démarrer aucun chantier sans obtention préalable d'une garantie de livraison, le garant s'engageant à terminer le chantier en cas de défaillance du maître d'oeuvre, - que le préavis de trois mois ne lui permettait pas de trouver un nouveau garant et que ses démarches entreprises en ce sens n'ont pas abouti, - que CGI Bâtiment représente environ 70 % des garanties de livraison délivrées et béneficie d'un quasi-monople, - qu'il existait un état de dépendance économique de la société Larus vis à vis de CGI Bâtiment, - qu'à l'article 11.6 de la convention de garantie, le constructeur s'obligeait à demander à CGI Bâtiment les garanties de livraison pour l'intégralité de ses constructions et qu'ainsi la société Larus était tenue par une clause d'exclusivité le temps de l'exécution du contrat. Les appelants ajoutent que c'est à tort que le tribunal, suivant la thèse de CGI Bâtiment, a retenu que celle-ci devait être considérée comme une société de financement et que, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le délai pour rompre un encours à durée indéterminée ne pouvait être inférieur à 60 jours. Ils opposent les dispositions de l'article L. 511- 1, I et II du code monétaire et financier selon lesquelles : - "I. Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L 313-1. - II. Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites de leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L 511-21." Ils soutiennent que si les sociétés de financement sont en droit d'octroyer des crédits, elles ne reçoivent pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables au public, que tel est le cas de Cofidis, Sofinco, Cetelem et Cofinoga ; qu'en l'espèce, CGI Bâtiment n'a pas vocation à recevoir des fonds du public mais a pour seule activité la fourniture de garanties pour le compte de ses clients constructeurs de maisons individuelles. Ils en déduisent que CGI Bâtiment n'est pas une société de financement au sens des textes cités. Ils ajoutent qu'une simple garantie de paiement ne peut être qualifiée de concours bancaire, que CGI Bâtiment ne fournit aucun financement, prêt ou facilité de caisse et que les articles du code monétaire et financier n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. La société CGI Bâtiment objecte : - que la situation contractuelle était précaire par nature, les contrats étant conclus pour une durée initiale de six mois renouvelable par tacite reconduction et la poursuite du contrat à chaque échéance à chaque échéance contractuelle étant subordonnée à un examen préalable et à son accord, - que le préavis accordé a été d'une durée trois fois supérieure à celui prévu à l'article 10 de la convention de garantie, - que la situation des sociétés Entreprise Robledo et Larus s'est largement dégradée au fil des exercices au point de faire l'objet d'une procédure collective fin 2016 et jusqu'à mi-août 2018, ce qui a motivé CGI Bâtiment dans son souhait de ne pas renouveler le contrat à son terme le 16 janvier 2020, - que dans les faits, c'est une jeune relation commerciale d'à peine 7 ans qui s'est nouée avec les nouveaux dirigeants et actionnaires de la société Entreprise Robledo, lesquels se sont montrés défaillants dans le respect de leurs engagements souscrits pour acquérir cette société. CGI Bâtiment se prévaut des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et, soulignant qu'elle a respecté un préavis supérieur à 60 jours, elle fait valoir que : - conformément à l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, elle conclut des opérations de crédit en souscrivant un engagement de garantie par signature, - que par application de l'article L. 313-12 de ce code, le préavis de 60 jours ne s'applique pas exclusivement aux établissements de crédit mais également aux sociétés de financement, - que conformément à l'article L. 511-1 de ce code, la société CGI Bâtiment est considérée comme une société de financement, étant rappelé que les sociétés de financement sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit visées à l'article L 313-1 précité ; - que l'article L 313-12 du code monétaire et financier ne s'applique pas exclusivement aux concours bancaires mais à toutes les opérations de crédit. Sur ce, La Cour retient qu'il est constant que CGI Bâtiment consent des garanties de bonne fin ou cautionnements, ce qui constitue des opérations de crédit telles que définies à l'article L.313-1 du code monétaire et financier. La Cour observe que : - selon l'article L. 511-1 II du code monétaire et financier, les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites de leur agrément ; - l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit uniquement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code. En conséquence, la Cour relève d'office le moyen de droit relatif à l'applicabilité au cas présent de article L. 442-6-I, 5e du code de commerce et invite, en application de l'article 16 du code de procédure civile, les parties à conclure sur cette question.