Cour d'appel, 1ère Chambre, 16 mai 2023, n° 22/06823

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la prescription de l'action au titre du prêt principal n° 14270/1 M. [G] et Mme [H] soutiennent que le décompte annexé au commandement valant saisie immobilière retient la date du 28 novembre 2018 pour le prononcé de la déchéance du terme de ce 1er prêt et que l'action du créancier poursuivant est dès lors prescrite depuis le 28 novembre 2020. Toutefois, il est justifié par le CIFD de ce qu'il a, pour ce prêt Solution Accession n° 14270/1, notifié la déchéance du terme respectivement à M. [G] et à Mme [H] par deux courriers recommandés avec accusé de réception du 16 septembre 2021, que les plis n'ont pas été retirés par les destinataires, que le prêt Solution Accession présentait à cette date un retard de paiement d'un montant de 2.922,15 € correspondant à 5 échéances à compter du 31 mai 2021. La date erronée du 28 novembre 2018 mentionnée au décompte annexé au commandement de payer valant saisie est sans effet sur la réalité des paiements effectués par les débiteurs jusqu'en avril 2021 inclus, lesquels ne sont pas contestés par ces derniers. Elle n'a pas non plus pour effet d'invalider la déchéance du terme notifiée le 16 septembre 2021. Ainsi, ouverte jusqu'au 31 mai 2023, l'action en justice du CIFD au titre de ce prêt n'est pas prescrite. Le jugement sera confirmé sur ce point. 2) Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. En vertu de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées par les articles L.311-2, L,311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière. Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières. Enfin, si aux termes de l'article R. 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière doit notamment comporter à peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, cette nullité encourue pour défaut de respect des prescriptions des dispositions susvisées demeure une nullité de forme subordonnée à la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut. 2.1) S'agissant du prêt principal n° 14270/1 En l'espèce, il ressort des pièces versées en cause d'appel que le créancier poursuivant dispose : - d'un titre exécutoire pour chacun des deux prêts ci-dessus mentionnés n° 14270/1 et n° 14270/2, puisqu'en effet, en cause d'appel, la copie de l'acte notarié est produite de manière complète, à savoir avec l'offre préalable relative au prêt n° 14270/2 à taux 0 % en annexe, ce qui n'était pas le cas en première instance, - de deux courriers de déchéance du terme du 16 septembre 2021 pour le prêt n° 14270/1, non régularisé à cette date, - d'un tableau d'amortissement faisant apparaître un capital restant dû d'un montant de 79.674,87 € au 30 septembre 2021 au titre du prêt n° 14270/1, - d'un commandement de payer valant saisie mentionnant ledit montant du capital restant dû ainsi que le montant des échéances impayées, celui des intérêts de retard ainsi que des frais. La date du "28/11/2018" portée sur ce commandement de payer, pour formellement erronée qu'elle soit, n'est pas de nature à induire les débiteurs en erreur quant à leur dette au titre du prêt n° 14270/1 dans la mesure où l'ensemble des autres mentions leur permet de se référer sans aucune ambiguïté et sans aucun grief aux causes dudit commandement, à savoir le prêt principal n° 14270/1. A la date du 16 septembre 2021, les consorts [Y] indiquent avoir versé la somme de 2.351,93 €, de sorte qu'il leur restait devoir la somme de 570,22 € (2.922.15 € - 2.351,93 €), outre les échéances courant sur la période mai-septembre 2022 inclus. Les causes de la mise en demeure du 6 avril 2021 n'ont donc pas été réglées en totalité et celles de la notification de la déchéance du terme ne l'ont pas été du tout de sorte que ladite déchéance s'est trouvée acquise à la date d'effet mentionnée, à savoir 8 jours après l'envoi des courriers. Il s'ensuit qu'au titre de ce prêt principal, la créance du est certaine, liquide et exigible. Le jugement sera infirmé sur ce point. La vente forcée n'étant pas sollicitée à hauteur d'appel, l'affaire sera renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins, ainsi que sollicité par le CIFD, de fixation d'une nouvelle date d'audience d'orientation, 2.2) S'agissant du prêt à taux zéro n° 14270/2 En revanche, à la date de la mise en demeure du 6 avril 2021 de même qu'à la date de la notification de la déchéance du terme du 16 septembre 2021 délivrée pour le seul prêt principal, le 2nd prêt n° 14270/2, octroyé à un taux zéro, ne présentait aucun impayé. Le CIFD ne le conteste pas. Il n'a du reste pas prononcé la déchéance du terme pour ce 2nd prêt mais estime qu'à la faveur de l'interdépendance des contrats, la déchéance de l'un emporte la déchéance de l'autre. Toutefois, bien que mentionnés dans un même acte notarié et ayant pour objet le financement d'un même objet (acquisition d'un terrain et construction d'une maison d'habitation), il y a bien deux prêts distincts comportant des conditions générales distinctes et particulières à chacun et des mensualités propres, lesquelles ont fait l'objet d'un prélèvement distinct, aucune mention d'interdépendance entre les deux prêts n'étant portée à l'acte notarié, ni aucune mention de déchéance liée. Faute d'impayés dûment démontrés pour ce prêt à taux zéro, le CIFD ne peut se prévaloir d'aucune créance certaine, liquide et exigible, de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point. 3) Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 312-14-2 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la souscription des prêts, "Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser." En cas de méconnaissance de cette obligation, l'emprunteur est en droit d'agir non sur le terrain de la déchéance du droit aux intérêts, sanction qui n'est pas prévue pour ce manquement, mais sur celui de la responsabilité contractuelle pour obtenir, si un préjudice est établi, l'allocation de dommages-intérêts. En l'espèce, M. [G] et Mme [H] seront déboutés de leur demande de déchéance du droit aux intérêts, étant ajouté qu'ils ne justifient d'aucune contestation du montant des mensualités tel qu'il a été annuellement révisé et qu'ils ont acquittées jusqu'en avril 2021 inclus. 4) Sur la demande de délais de paiement M. [G] et Mme [H] sollicitent subsidiairement d'être autorisés à régler la somme restant due sous un délai de 24 mois moyennant des mensualités de 477,90 € sauf à parfaire. Le CIFD s'y oppose estimant que les débiteurs ne justifient pas de leur revenus et charges. En application de l'article 1343-5 du code civil, "... compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments." En l'espèce, M. [G] et Mme [H] produisent aux débats le bulletin de salaire de Monsieur pour le mois de décembre 2012 faisant état d'un emploi en intérim chez Randstad pour un salaire de 943 euros pour le mois considéré et un avis de non-imposition des revenus 2021 pour Monsieur. La situation de revenus de Mme [H] n'est pas documentée, de même qu'il n'est pas non plus justifié des charges du couple. En l'état de ces éléments, insuffisants pour permettre d'évaluer la capacité de M. [G] et Mme [H] à honorer un échéancier de remboursement des impayés pendant deux années, en sus des mensualités courantes, il ne peut être fait droit à leur demande de délais. Cette demande sera rejetée. 5) Sur la demande de dommages et intérêts M. [G] et Mme [H] soutiennent qu'ils ont toujours eu l'intention d'honorer leurs engagements, qu'ils ont traversé une période difficile suite à la perte de son emploi par M. [G] et que leur dette à l'égard du CIFD s'est aggravée en raison d'une part du refus obstiné du prêteur de modifier la date de prélèvements des échéances et des divers frais bancaires appliqué aux concluants et, d'autre part, de l'existence de ces divers frais bancaires alors qu'ils étaient selon eux en capacité de régler la somme de 3.308,50 € d'octobre 2021 à mars 2022, soit 551,42 € par mois pendant 6 mois, avant la saisie du juge de l'exécution par le CIFD qui a engagé une procédure pour une créance inexistante et tente d'obtenir une somme illégitime en le privant de leur domicile. Toutefois, ainsi qu'il l'a été ci-dessus retenu, la procédure de saisie immobilière ayant pour support le prêt principal n° 14270/1 est fondée tandis que le recouvrement du prêt à taux zéro sur le fondement de l'interdépendance des prêts bien qu'erroné n'est pas pour autant constitufif d'une faute de la part de l'établissement bancaire. Enfin, M. [G] et Mme [H] ne démontrent pas en cause d'appel, alors qu'ils avaient tout loisir de le faire, leur capacité à honorer le paiement des mensualités courantes et celui d'un échéancier pour l'ensemble des impayés. Sous le bénéfice de ces observations, la demande de dommages et intérêts est rejetée. 6) Sur les dépens et les frais irrépétibles Chaque partie succombant pour partie, les dépens de première instance comme d'appel seront employés en frais privilégiés de vente. Le jugement sera infirmé sur ce point. Enfin, eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais exposés par elles non compris dans les dépens. Le jugement sera infirmé s'agissant des frais irrépétibles de première instance.