Cour d'appel, 1ère Chambre, 16 mai 2023, n° 22/00164

Motivation

SUR CE, LA COUR': L'avocat rédacteur d'un acte est tenu d'en assurer la validité et l'efficacité et, à défaut, engage sa responsabilité contractuelle, dans les conditions du droit commun, à l'égard des parties. Il est également tenu, vis à vis de son client, en l'espèce la société Sofithy, à un devoir de conseil. En l'occurrence et quand bien même aucune convention fixant la prestation de l'avocat n'est produite aux débats, le lien contractuel entre la société Sofithy et la Selarl Les Conseils d'Entreprises, société d'exercice de Me [W], n'est pas contesté, étant ici précisé, contrairement à ce que le tribunal a retenu en page 7 de sa décision, estimant qu'il n'existait aucun lien de droit entre la société Sofithy et la Selarl Les Conseils d'Entreprises, qu'aux termes de l'article 21 du décret du 25 mars 1993 que «'chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société'», qu'il résulte de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990 que «'chaque associé (d'une société d'exercice libéral) répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit'» et que «'la société est solidairement responsable avec lui'». C'est donc bien sur le fondement contractuel que la société Sofithy peut rechercher la responsabilité de son ancien conseil, avocat et structure d'exercice. Les fautes que l'avocat commet dans l'exercice de sa mission sont également susceptibles d'engager sa responsabilité quasi délictuelle (article 1240 du code civil) à l'égard des tiers. Il s'ensuit que Mme [U], tiers, peut rechercher la responsabilité des intimés sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lequel suppose la démonstration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice, à raison des fautes qu'il commet dans l'exercice de son mandat dès lors que celles-ci lui ont causé un préjudice. Sur les faits': Le protocole d'accord du 29 septembre 2015 prévoyait, article 2, trois conditions suspensives': - l'obtention par le cessionnaire d'un prêt bancaire de 4'000'000 euros, - la réalisation d'un audit comptable, financier et juridique de la société soit par le cessionnaire soit par un tiers mandaté par le cessionnaire ne laissant pas apparaître d'éléments pouvant impacter la valorisation de la société pour un montant supérieur à 20'000 euros, - la fourniture par le cédant des justificatifs de l'information préalable des salariés conformément aux articles 23-10-1 et suivants du code de commerce ainsi que la purge du délai prévu auxdits articles, le protocole précisant : «'ces conditions seront levées par chacune des parties en lettre recommandée avec accusé de réception pour le 15 décembre 2015 au plus tard...'». Il a, en outre, été stipulé, à l'article 3 de cet acte, comme «'condition impulsive et déterminante'» sans laquelle le cédant n'aurait pas cédé que': - [T] [U] prenne 7 % de la société cessionnaire pour un prix de 1'000 euros, - aucune garantie personnelle ne sera demandée par un établissement de crédit prêteur à [T] [U], - [T] [U] puisse se retirer au bout de dix ans moyennant un prix discuté amiablement et à défaut fixé à dire d'expert. L'article 8.11 du protocole liste les 41 salariés de l'entreprise sous contrat de travail. Cet article ajoute que le cédant «'déclare qu'il n'existe pas de documents contractuels écrits, concernant ces contrats de travail autres que ceux mentionnés dans la liste en annexe (non produite aux débats), qui ont été transmis au cessionnaire dès avant ce jour. Aucun de ces contrats ne prévoit des conditions anormales ou des avantages particuliers autres que ceux prévus par la loi ou la convention collective'». Enfin, aux termes de l'article 9.1 «'le cédant garantit, à titre de condition déterminante de la présente convention et sans laquelle le cessionnaire n'aurait jamais contracté l'exactitude de l'ensemble des déclarations faites aux présentes notamment à l'article 8 ci-dessus...'». Il est constant qu'à la date initialement convenue, aucune des conditions suspensives n'était levée, que le délai a été prorogé deux fois, une première fois le 14 décembre 2015 jusqu'au 24'décembre et une seconde fois, le 6'janvier 2016, jusqu'au 15 janvier suivant. Au terme de la seconde prorogation, la seconde condition suspensive, dont la réalisation incombait au cédant, n'était toujours pas levée. La société Groupe Immobilier Siam, cessionnaire, en a tiré argument pour se désengager (lettre du 18 janvier 2016). Si la société Sofithy et Mme [U] prétendent que le défaut de notification de la levée de la condition liée à l'information des salariés incombe à Me [W], rédacteur de l'acte, il convient, en premier lieu, de relever que ce défaut n'était pas la seule raison invoquée par le cessionnaire (contrairement à ce que prétend la société Sofithy dans ses écritures) ainsi qu'il ressort de la lettre adressée le 18'janvier 2016 par son conseil, Me [X] [P], qui, s'il fait effectivement état de ce que «'à la date du 15 janvier 2015 (2016), la condition suspensive liée à l'information des salariés n'a pas été levée, la société Groupe Immobilier Siam n'ayant reçu ni courrier recommandé à ce sujet ni d'ailleurs aucune confirmation par tout autre canal de la levée de cette condition suspensive'» et en tire la conséquence que le protocole et ses avenants sont caducs, relève, avoir constaté, à l'issue de leurs échanges sur l'introduction d'une clause de non concurrence dans le pacte d'associé avec Mme'[U] (échanges que cette dernière comme la société Sofithy se sont gardées de produire aux débats)': «'qu'un avenant au contrat de travail de cette dernière (Mme [U]) avait été régularisé le 28'septembre 2015, portant son indemnité de licenciement 4 fois le montant de celle prévue à la convention collective nationale de l'immobilier. Pourtant, dans le protocole d'accord signé dès le lendemain, vous écrivez, sans sourciller à l'article 8.11 "Aucun de ces contrats (de travail) ne prévoit des conditions anormales ou des avantages particuliers autres que ceux prévus par la loi ou la convention collective". Vous renchérissez à l'article 9 dudit protocole en précisant que le cédant garantit, à titre de condition déterminante de la présente convention et sans laquelle le cessionnaire n'aurait jamais contracté l'exactitude de l'ensemble des déclarations faites aux présentes. S'agissant de la directrice générale de la société BAI (Mme [U]) et du caractère exorbitant de son indemnité de licenciement par rapport à celle prévue dans la convention collective, cette absence d'information de cet "avantage particulier" dans le protocole constitue un vice du consentement caractérisé, particulièrement grave et inacceptable, qui, comme vous l'affirmez dans le protocole à l'article 9, n'aurait pas conduit mes clients à contracter. Au fond, vous comprendrez que Mme [U] ne peut à la fois être associée du Groupe Immobilier Siam sans bourse déliée, n'être tenue par aucun engagement de non concurrence tant qu'elle est associée et percevoir une grosse indemnité de licenciement si elle est licenciée...'». Me [P] conclut en indiquant': «'Tout comme l'absence de levée des conditions suspensives dans le délai, ce vice du consentement rend le protocole et ses avenants définitivement caducs'». Si par acte d'huissier signifié le 18 janvier 2016, la société Sofithy a notifié à la société Groupe Immobilier Siam copie des courriers conformes à l'article L 23-10-1 du code de commerce adressés à 37 de ses salariés et la réponse de ceux-ci informant la cédante de leur décision de ne pas présenter d'offre d'achat, force est de constater que parmi ces 37 salariés ne figure pas celui adressé à la directrice générale salariée, Mme [U] ni sa réponse... Par courrier du 19 janvier 2016, Me [P] a rappelé non seulement le caractère tardif de cette signification effectuée après le terme du délai convenu, mais également le vice du consentement lié à l'absence d'information sur l'indemnité de licenciement quadruple de celle prévue à la convention collective de Mme [U]. Sans répondre sur ces points, Me [W] a, par lettre du 26, convoqué la société Groupe Immobilier Siam pour la signature de l'acte de cession le surlendemain ce à quoi la partie adverse a, aussitôt, répondu qu'elle ne s'y rendrait pas compte tenu des négociations en cours, lesquelles ont abouti à la signature le 2 février d'un protocole modificatif conclu sous la condition suspensive de la modification du contrat de travail de Mme [U] sur deux points': - limitation de l'indemnité de licenciement à deux fois celle ressortant de l'application de la convention collective nationale de l'immobilier, - durée de la clause de non concurrence actuelle étendue d'un an à trois ans, et réduisant le montant du prix provisoire à la somme de 4'400'000 euros. L'acte définitif a été signé le 29 février 2016, après la levée de la condition suspensive. Sur la faute reprochée à l'avocat et à sa structure d'exercice par la société Sofithy': La société Sofithy reproche à son conseil de ne pas avoir fait diligence pour lever la condition suspensive dont elle était débitrice dans les délais convenus et donc de ne pas avoir assuré l'efficacité de son acte. Me [W] et sa société d'exercice ne contestent pas réellement ce grief puisqu'ils indiquent en page 16 de leurs écritures «'du point de vue de l'avocat, on peut imaginer que s'il a prêté une particulière attention à ce que l'ensemble des salariés hors direction signent, il allait de soi que la dirigeante (Mme [U]), compagne de l'associé principal, allait elle-même régulariser le document'». Ce faisant, ils admettent que le client les avaient chargés de réaliser, pour son compte, les formalités prévues par les articles L 23-10-1 et suivants du code de commerce': - L 23-10-1': «'...lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation... La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre...'»), - L 23-10-3': «'L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers'». Or, il ressort de l'examen de ces différents courriers que ceux-ci n'ont été rédigés que le 11'janvier 2016, remis en mains propres à l'ensemble des salariés (à l'exception toutefois de la dirigeante) le jour même, ceux-ci renonçant tous les 11 et 12 janvier à la faculté offerte de déposer une offre de reprise, de sorte que sous réserve du cas de Mme [U], l'avocat était en mesure dès le 13 janvier de notifier, pour le compte de son client, au cessionnaire la levée de la condition suspensive. En attendant le 18 janvier 2016 pour le faire, une fois le délai convenu expiré, l'avocat a incontestablement commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de son client. De plus, l'avocat devait également s'assurer de ce que Mme [U], salariée, avait également bien été informée et avait renoncé à présenter une offre, ce qu'il n'a manifestement pas fait puisque la signification du 18 juillet ne comporte pas le document renseigné par celle-ci ce qui caractérise une seconde faute de sa part. Sur le lien de causalité': La société Sofithy prétend que ces fautes sont à l'origine de la baisse du prix provisoire à laquelle elle a dû consentir et, par voie de conséquence, à la baisse du prix définitif qui a été fixé entre les parties, baisses de prix qui constituent son préjudice. Si la société Groupe Immobilier Siam a tiré argument de l'absence de levée de la condition suspensive dans le délai convenu pour soulever la caducité du protocole, il convient de rappeler que ce n'est pas le seul motif pour lequel elle a refusé de réitérer la promesse de vente, puisqu'elle a simultanément invoqué la déloyauté du cédant, l'existence d'un vice du consentement et une divergence de fond apparue à l'occasion des négociations entreprises dans le cadre de la rédaction du pacte d'associés devant être établi avec Mme'[U] puisqu'il avait été convenu que cette dernière entrerait au capital du repreneur. Il sera enfin rappelé que le cessionnaire a simultanément confirmé son intérêt pour la reprise de la société mais à d'autres conditions de fond compte tenu de ces difficultés. À la suite de cette prise de position et des motifs invoqués, les parties ont, aussitôt, rouvert les négociations, la société Sofithy n'ayant nullement cherché à passer en force ou tenté d'appréhender la somme de 400'000 euros séquestrée et de se rapprocher d'une société tierce, étant rappelé qu'un autre candidat s'était manifesté pour la reprise de sa filiale et qu'il lui était parfaitement possible, quoiqu'elle en dise, d'entamer ou de reprendre des négociations avec celui-ci. Aucune des parties n'a jugé utile (ce que la cour déplore) de produire la moindre pièce concernant celles-ci mais il est établi au regard du protocole modificatif conclu le 2 février 2016 qu'elles ont porté, marginalement, sur le prix provisoire de cession (baissé de 2,22 %) et, principalement, sur la situation de Mme [U], le montant de son indemnité de licenciement étant réduit de moitié, la durée de sa clause de non concurrence portée de un à trois ans et l'intéressée étant, surtout, évincée du capital du repreneur dont il convient de rappeler qu'il s'agissait pourtant d'une question que le cédant ou plus exactement son dirigeant, actionnaire majoritaire, M. [B] [E], compagnon de l'intéressée, considérait comme une «'condition impulsive et déterminante'» de son consentement. Ces différents points démontrent que l'échec du protocole initial avait bien pour cause primordiale le positionnement de Mme [U] et les divergences de vues à cet égard, la société Groupe Immobilier Siam ayant, comme l'écrit son conseil, découvert au cours des négociations la modification du contrat de travail de l'intéressée lui conférant un avantage singulier en cas de licenciement (138 000 euros au lieu de 37 350 euros d'après les écritures de l'intéressée). Si la société Sofithy et Mme [U] font valoir que cet avantage était connu - ce dont ils ne rapportent nullement la preuve - et ne résulte pas d'un avenant à son contrat signé la veille de la conclusion du protocole, ce qui est exact puisque l'avenant litigieux (qui prévoit sous la rubrique «'Garantie d'emploi': compte tenu des fonctions occupées par Mme [U] au sein de la société, il est précisé qu'en cas de rupture de son contrat de travail, hormis en cas de démission claire et sans équivoque, le montant de l'indemnité de licenciement versée correspondra à quatre fois le montant de celle dont les modalités de calcul sont arrêtées par les dispositions de la Convention collective nationale de l'immobilier actuellement en vigueur'») porte la date du 6 janvier 2014, il n'en demeure pas moins que la clause qu'il comporte est contraire à l'engagement souscrit par le cédant à l'article 8.11 du protocole initiale suivant lequel': «'Aucun de ces contrats ne prévoit des conditions anormales ou des avantages particuliers autres que ceux prévus par la loi ou la convention collective'». Or, le cédant s'est abstenu, de mauvaise foi alors même qu'il s'agissait d'une clause sans laquelle le cessionnaire n'aurait pas contracté (article 9), d'en révéler l'existence, l'indemnité convenue ne pouvant qu'être qualifiée d'avantage particulier, évidemment non prévu par les dispositions précitées au regard de son importance (la différence étant de l'ordre de 100 000 euros). Les concessions consenties par le cédant ' tant financières que concernant sa compagne à laquelle il a dû soumettre un avenant à son contrat de travail que l'intéressée a accepté de signer le 22 février 2016 ' constituent à l'évidence la contrepartie de cette déloyauté ainsi, très vraisemblablement, que les conséquences des divergences managériales avec Mme [U] auxquelles Me [P] fait allusion à la fin de son courrier du 18 janvier 2016. Il s'ensuit que ces concessions notamment financières ne sont pas, contrairement à ce que la société Sofithy prétend, la conséquence de la faute commise par l'avocat mais celles de cette déloyauté. C'est dès lors à bon droit et par des motifs pertinents que le tribunal a débouté cette société de ses demandes. Le jugement critiqué sera donc confirmé de ce chef. Sur la demande de Mme [U]': Les fautes reprochées par Mme [U] au conseil de son employeur sont identiques à celles reprochées par ce dernier (absence de recueil de l'information de l'ensemble des salariés et notification au cessionnaire afin de lever la condition suspensive qui avait été stipulée) et sont, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, caractérisées. L'appelante soutient que ces fautes sont l'origine des sacrifices financiers auxquels elle a été contrainte de consentir (renonciation à sa participation au capital de la holding, modification de son contrat de travail avec notamment la perte de la moitié de son indemnité de licenciement stipulée). Cette analyse ne peut être suivie. En effet et ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les négociations reprises après la décision de la société Groupe Immobilier Siam notifiée les 18 et 19 janvier 2016 de ne pas donner suite au protocole du 30 septembre 2015 avait pour cause, certes le défaut de notification de la levée de la condition suspensive, mais surtout le vice du consentement dont le cessionnaire estimait (en l'occurrence à juste titre) avoir été victime dès lors que l'avantage particulier consenti par le cédant à Mme [U] ne lui avait pas été loyalement révélé, l'absence de l'existence d'un tel avantage étant, au contraire, affirmée et l'impossibilité de conclure un pacte d'associé avec cette dernière en raison d'importantes divergences que l'appelante passe totalement sous silence. Il en résulte que le lien de causalité entre le défaut de notification de la levée de la condition suspensive stipulée et le préjudice allégué ne résulte pas de la faute de l'avocat mais de la volonté du cessionnaire de revoir l'avantage particulier consenti à Mme [U], caché lors de la signature du protocole (le contraire étant affirmé...) auquel elle a, au demeurant librement consenti, en acceptant de signer (dans des conditions dont la cour ignore tout) un avenant à son contrat de travail et son refus d'associer celle-ci ' ce qu'a finalement accepté la société Sofithy ' au capital de la holding de reprise. En l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, c'est encore à bon droit et par des motifs pertinents que le premier juge a débouté Mme [U] de sa demande indemnitaire. Le jugement déféré sera donc également confirmé de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles': La société Sofithy et Mme [U], parties succombantes, supporteront la charge des dépens d'appel. Chacune d'elle devra, en outre, verser à Me [W] et à la société Les Conseils d'Entreprises, unis d'intérêts, une somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.