Cour d'appel, Chambre commerciale, 16 mai 2023, n° 22/05623

Faits et procédure

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La SARL Logistri Méditerranée, qui a été constituée en juillet 2010, exerce une activité de tri, conditionnement et contrôle qualité d'emballages de fruits et légumes pour le compte de négociants au pôle d'activités Saint-Charles à [Localité 4]. Le 18 juillet 2019, [A] [U] a fait l'acquisition de l'intégralité des parts composant le capital social de la SASU HSF, laquelle détenait 50 % du capital social de la société Logistri Méditerranée, pour le prix de 27 200 euros. Par acte du 26 août 2019, la société HSF a cédé l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la société Logistri Méditerranée, soit 50% du capital de cette société, à Mme [U], moyennant un prix total de 3000 euros. Après avoir fait l'acquisition des 300 parts détenues par la société HSF dans le capital de la société Logistri Méditerranée, Mme [U] a fait apport de ces dernières à la SASU HVFM, apport évalué à la somme de 1 000 000 euros. Par deux actes en date du 24 juin 2021, la société HVFM, dont Mme [U] est la présidente, a cédé à la société Logistri Méditerranée, représentée par [J] [X], les parts sociales numérotées de 1 à 150 et les parts sociales numérotées 151 à 200, 201 à 250 et 401 à 450, qu'elle détenait dans cette société, moyennant le prix global de 650 000 euros. Saisi par ses dirigeants, M. [X] et Mme [U], le tribunal de commerce de Perpignan a notamment, par jugement en date du 13 avril 2022: - ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Logistri Méditerranée, - désigné Mme [H] en qualité de juge-commissaire et M. [L] en qualité de juge-commissaire suppléant, - nommé la Selarl FHB, prise en la personne de M. [F], en qualité d'administrateur judiciaire, et la Selarl MJSA, prise en la personne de M. [B], en qualité de mandataire judiciaire. Peu après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Selarl FHB a établi, le 8 juin 2022, un rapport de diagnostic sommaire faisant notamment état des éléments suivants : « Enfin, et si la gouvernance de la société Logistri Méditerranée a régulièrement évolué depuis sa création, il convient de relever que par deux actes séparés du 24 juin 2021, la société Logistri Méditerranée a racheté 300 des 600 parts qui forment son propre capital social à la SAS HVFM, représentée par sa présidente, Mme [A] [U] (née [O]). La vente est intervenue pour le prix global de 650 000 euros, lequel semble avoir été effectivement décaissé le même jour. Ce type d'opération, qui n'a vraisemblablement pas eu lieu dans le cadre d'une réduction de capital non motivé par des pertes, est en principe interdit par les dispositions de l'article L. 223-24, alinéa 4, du code de commerce. Le gérant de la SARL Logistri Méditerranée, M. [X], a été invité à s'expliquer ». Estimant nuls, au visa notamment de l'article L. 223-24, alinéa 4, du code de commerce, les actes de cession de droits sociaux intervenus le 24 juin 2021, la Selarl FHB et la Selarl MJSA ès qualités ont fait assigner à bref délai, par exploits délivrés les 12 et 13 juillet 2022, la société Logistri Méditerranée et la société HVFM devant le tribunal de commerce de Perpignan qui, par jugement en date du 5 septembre 2022, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé celui-ci devant le tribunal de commerce de Toulouse ; pour statuer comme il l'a fait, faisant droit à la demande de renvoi fondée sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le tribunal a retenu que [N] [U], avocat au barreau de Montpellier, est l'ancien gérant de la société Logistri Méditerranée et a été juge consulaire au tribunal de commerce de Perpignan. Le 19 septembre 2022, la Selarl FHB et la Selarl MJSA ès qualités ont relevé appel de ce jugement ; cette procédure d'appel, enrôlée sous le n° RG 22/04800, est pendante devant la cour. Parallèlement, par exploits des 8 et 19 août 2022, la Selarl FHB et la Selarl MJSA ès qualités ont fait assigner la société Logistri Méditerranée et la société HVFM devant le tribunal de commerce de Perpignan en vue d'obtenir l'extension à la seconde de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la première, tenant l'existence de relations financières anormales entre ces deux sociétés, constitutives d'une confusion de leurs patrimoines au sens des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. Par jugement du 2 novembre 2022, le tribunal de commerce : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande relative à l'extension de la procédure de sauvegarde, - a débouté la société Logistri Méditerranée et la société HVFM de leur demande de jonction de cette instance avec celle relative à l'annulation des cessions de titres et de remboursement de prix, - a débouté la société Logistri Méditerranée et la société HVFM de leur demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier sur la compétence du tribunal de commerce de Perpignan dans l'instance relative à l'annulation de cession de titres et de remboursement du prix, - a constaté que l'achat de ses propres parts par la société Logistri Méditerranée, en date du 24 juin 2021, n'était pas destiné à une réduction de capital non motivée par des pertes, et, qu'ainsi, l'achat de ses propres parts par la société Logistri Méditerranée était interdit, - a constaté qu'il existait des relations financières anormales constitutives de confusion des patrimoines des sociétés Logistri Méditerranée et HVFM, - a prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM. La société Logistri Méditerranée et la société HVFM ont relevé appel, le 8 novembre 2022, de ce jugement et ont obtenu, par une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2023 par le délégataire du premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement. Elles demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions déposées le 25 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les décisions rendues par le tribunal de commerce de Perpignan les 5 septembre 2022 et 2 novembre 2022, Vu l'article L. 622-1 du code de commerce et le jugement rendu le 13 avril 2022 par ce même tribunal, Vu le défaut de qualité pour agir des organes de la procédure collective dans une procédure de sauvegarde au visa de l'article L. 622-4 du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 octobre 2021, Vu les articles 6 § 1 de la Convention EDH, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 47, 75, 339 et 340 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 31, 32, 74, 118 et 122 du code de procédure civile, (...) - annuler le jugement rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Perpignan au visa de l'article 6 § 1 de la Convention EDH et de l'article 4 du code civil et statuant à nouveau, - infirmer la décision déférée en date du 2 novembre 2022, - juger connexes et indivisibles les demandes régularisées par assignation en date des 12 et 13 juillet 2022 et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse conformément au jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 5 septembre 2022, - débouter en conséquence les Selarl MJSA et FHB de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions qui seront formulées devant la cour d'appel de Montpellier, - juger que les actes portant cession de parts sociales en date du 24 juin 2021 ne permettent pas d'établir une confusion des patrimoines de la société Logistri Méditerranée et de la société HVFM au visa de l'article L. 223-34, alinéa 4, du code de commerce, - débouter les Selarl MJSA et FHB ès qualités de leurs demandes totalement frauduleuses d'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM, - condamner les Selarl MJSA et FHB aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à une amende civile de 10 000 euros par application de l'article 32-1 du code de procédure civile. Au soutien de leur appel, elles font valoir pour l'essentiel que : - le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 2 novembre 2022 dissimule une série d'actions et d'interventions à connotations pénales, dans le but de favoriser la société Disma International, principal client de la société Logistri Méditerranée, ayant ainsi amené celle-ci à régulariser une plainte auprès du procureur de la République de Perpignan le 4 novembre 2022 visant le président du tribunal de commerce, les organes de la procédure collective et leur avocat, - pour tenter de contourner les règles de droit applicables, le conseil des mandataires a régularisé, notamment auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier, plusieurs saisines déontologiques mettant en cause [N] [U], avocat à Montpellier, et par ailleurs directeur général de la société HVFM, - l'exigence d'impartialité résultant de l'article 6 § 1 de la Convention EDH et l'application de l'article 47 du code de procédure civile auquel les règles de compétence territoriale propres aux procédures collectives ne permettent pas de déroger, commandent le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de préserver l'impartialité, l'indépendance et indirectement l'honneur de M. [U] qui, après avoir été le gérant de la société Logistri Méditerranée de septembre 2015 au 18 septembre 2019, est aujourd'hui avocat inscrit au barreau de Montpellier et directeur général de la société HVFM, - il existe d'ailleurs un lien d'indivisibilité entre la présente procédure et celle visant à l'annulation des deux actes de cession de parts sociales du 24 juin 2021, - les demandes en nullité de ces deux actes de cession sont irrecevables dès lors que les organes de la procédure collective n'ont pas demandé l'annulation des deux décisions d'assemblée générale extraordinaire de la société Logistri Méditerranée du 24 juin 2021, ayant autorisé les cessions conformément aux statuts et à la loi, et qu'ils sont des tiers à ces actes, ne pouvant se prévaloir que d'une nullité d'ordre public, - or, l'article L. 223-34, alinéa 4, du code de commerce n'est pas défini par la loi comme étant d'ordre public, en sorte que les mandataires, qui n'ont pas qualité à agir au visa de l'article L. 622-1 du code de commerce et qui ne sont pas parties aux actes de cession, n'apparaissent pas recevables à en solliciter la nullité, - l'article L. 223-34 alinéa 4, permet à un associé, ayant atteint l'âge de la retraite, de pouvoir se retirer partiellement ou totalement d'une SARL par le biais d'une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui a été le cas en l'espèce puisque Mme [U], associée unique de la société HVFM, est âgée de 77 ans, - aucun créancier de la société Logistri Méditerranée n'a subi de préjudice puisque le procès-verbal d'assemblée générale du 1er juillet 2021 autorisant la réduction du capital n'a pas été publié, cette publication faisant courir le délai d'opposition d'un mois, - la valeur d'apport des parts sociales a fait l'objet d'un rapport établi le 10 mai 2021 par le commissaire aux comptes, M. [R], sachant qu'une réduction de capital non précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes n'est pas sanctionnée par la nullité, - le tribunal ne pouvait considérer que la décision du 1er juillet 2021, non publié, pouvait être le support d'un acte anormal de gestion justifiant l'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM, alors même que les nullités peuvent être couvertes à l'exception de celles fondées sur l'illicéité de l'objet social et que le délai de deux mois prévu par l'article L. 235-4 n'avait pas été respecté, - il a été communiqué au tribunal des informations fausses, alors notamment que la trésorerie de la société était supérieure à 1 000 000 euros, que l'administration fiscale avait reconnu l'existence de créances pour 1 095 389 euros en matière d'impôt sur les sociétés et de CICE, que son résultat pour l'exercice 2022 était supérieur à 140 000 euros et qu'une nouvelle tarification, en augmentation de 30 %, avait été mise en place avec la société Disma International en décembre 2020 comportant également une suppression des RFA. La Selarl MJSA et la Selarl FHB, prises respectivement leurs qualités de mandataire et d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée, dont les dernières conclusions ont été déposées le 16 janvier 2023 par le RPVA, sollicitent, au visa des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, de voir : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 2 novembre 2022, - constater que les appelants ne sollicitent pas que la cour les déboute de leur demande d'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Perpignan date du 2 novembre 2022 en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM, - débouter les sociétés Logistri Méditerranée et HVFM de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Vu les deux actes de cession de titres de la société Logistri Méditerranée en date du 24 juin 2021 au prix de 650 000 euros, - dire et juger que seul le tribunal de la procédure collective de la société Logistri Méditerranée est compétent pour statuer sur une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, - dire et juger, en outre, que la société Logistri Méditerranée est irrecevable à contester la compétence de la juridiction qu'elle a elle-même saisie, - dire et juger qu'il existe des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société Logistri Méditerranée et la société HVFM, - prononcer l'extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM avec toutes conséquences de droit, - débouter les sociétés Logistri Méditerranée et HVFM de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Elles soutiennent en substance que : - il résulte des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le fond de la demande ayant été tranchée par le jugement, sans lesquelles la cour ne peut que confirmer celui-ci, - or, les sociétés Logistri Méditerranée et HVLM n'ont pas saisi la cour d'une prétention tendant au rejet de la demande d'extension de la procédure collective, - Mme [U], qui avait acquis les titres de la société Logistri Méditerranée le 26 août 2019 au prix de 3000 euros, a cédé ces mêmes titres à la société Logistri Méditerranée au prix de 650 000 euros par deux actes de cession datées du 24 juin 2021 mais ayant fait l'objet de deux procès-verbaux d'assemblée générale du même jour et de deux dépôts au greffe du tribunal de commerce de Perpignan les 30 juin 2021 et 2 juillet 2021, - la cession des 300 parts sociales émises par la société Logistri Méditerranée au prix cumulé de 650 000 euros contrevient à l'interdiction de l'alinéa 4 de l'article L. 223-34 du code de commerce et doit être regardée comme une relation financière anormale constitutive d'une confusion des patrimoines justifiant ainsi l'extension de la procédure collective de la société Logistri Méditerranée à la société HVLM, - cette cession est d'ailleurs contraire à l'intérêt social et à l'intérêt collectif des créanciers en réduisant leur gage, - elle recèle également des distributions de revenus et de dividendes occultes, puisque dans un courrier daté du 29 juillet 2022, adressée à M. [F], Mme [U] a expliqué que le prix de cession correspondait à la rémunération non perçue par la gérante et à des bénéfices non distribués, - les faits rapportés dans la plainte pénale sont sans lien avec l'objet du litige, - seul le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître d'une action en extension fondée sur les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce et la société Logistri Méditerranée, qui a demandé au tribunal de commerce de Perpignan l'ouverture à son bénéfice d'une procédure de sauvegarde, a acquiescé à la compétence judiciaire de ce tribunal, - devant le tribunal, il n'a pas été fait état de la désignation de M. [U] en qualité de directeur général de la société HVFM par décision de l'associé unique en date du 20 septembre 2022 et les fonctions de directeur général sont incompatibles avec la profession d'avocat qu'exerce l'intéressé, en vertu de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, - la demande de renvoi est d'ailleurs irrecevable puisque la nomination de M. [U] en qualité de directeur général de la société HVFM est intervenue antérieurement à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2022 devant le tribunal, - le prononcé de la nullité des actes de cession est sans influence sur l'action en extension de la procédure collective, les deux actions relevant de fondements juridiques distincts, et il importe peu que l'annulation des assemblées générales extraordinaires du 24 juin 2021 n'ait pas été demandée, - le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2021 présente tous les stigmates d'un faux puisqu'il n'a jamais été communiqué aux organes de la procédure collective, que Mme [U] n'en fait pas état dans son courrier du 29 juillet 2022, qu'il n'a jamais été publié au greffe et que la réduction de capital n'a jamais été effectuée, - le rapport du commissaire aux comptes se prononçant sur l'opération de réduction du capital n'est pas communiqué et la prétendue assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2021 n'est pas de nature à régulariser les cessions, lesquelles ne pouvaient être réalisées qu'après que l'assemblée générale eut décidé de la réduction du capital, - le prétendu projet de réduction du capital était, en outre, impossible puisque le prix de cession a été fixé à 650 000 euros, tandis que le montant des capitaux propres de la société Logistri Méditerranée s'élevait, au 31 décembre 2020, à 637 378 euros. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui a émis un avis consistant à s'en rapporter. Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 février 2023.