Cour d'appel, 1ère Chambre, 16 mai 2023, n° 21/01622

Faits et procédure

L'affaire, plaidée à l'audience du 14 mars 2023 a été mise en délibéré au 16 mai 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat signé au domicile du client le 10 mai 2016, la SAS Alliance Française de l'Energie (la société AFE) a conclu avec M. [V] [E] un bon de commande n°000334 portant sur la fourniture et la pose d'une installation d'un 'pack aérothermique' comprenant une pompe à chaleur, un 'pack thermique' comprenant un chauffe-eau thermodynamique et un 'forfait pose et installation', au prix de 21 500 euros TTC. Afin de financer les travaux, un crédit affecté de même montant a été souscrit le même jour par M. [E] auprès de la SA Domofinance (la banque). Par ordonnance rendue le 28 août 2018 sur assignation de la société Alliance Française de l'Energie par M. [E], le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [W] [L], lequel a établi son rapport le 26 février 2017 concluant à des désordres liés au défaut de prise en compte des conditions de fonctionnement des installations existantes et au choix d'une pompe à chaleur et d'une typologie d'installation inadaptées, nécessitant un remplacement par une chaudière à fuel chiffré à la somme de 12 839 euros. Par assignations signifiées les 19 avril et 17 juillet 2019, M. [E] a attrait les sociétés AFE et Domofinance devant le tribunal de grande instance de Besançon, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité de Pontarlier par ordonnance du 3 septembre 2020, aux fins, aux termes de ses ultimes écritures : - de prononcer la nullité du contrat de fourniture et pose de la pompe à chaleur en raison du non-respect des dispositions relatives au démarchage à domicile lors de la signature du bon de commande et subsidiairement des malfaçons relevant de la garantie décennale rendant le matériel impropre à sa destination ; - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté en raison de la faute de la banque lui interdisant de solliciter le remboursement du capital prêté ; - subsidiairement, de condamner la société AFE à 'garantir les dommages' au titre de sa responsabilité décennale ; - plus subsidiairement, de la condamner à le garantir du remboursement du prêt ; - en tout état de cause, de condamner cette dernière à lui verser la somme de 21 712,58 euros à titre de dommages-intérêts et à reprendre possession de son matériel sous astreinte. La société AFE sollicitait le rejet des demandes susvisées en invoquant : - la conformité des documents contractuels à l'article L. 111-1 du code de la consommation ; - qu'en signant le bon de commande, M. [E] ne pouvait ignorer les prétendus vices de forme qu'il invoque ; - que M. [E] a manifesté sa volonté de confirmer l'acte prétendument nul en signant la réception des travaux sans réserve, en donnant accès à son domicile pour leur réalisation et en remboursant les échéances d'emprunt ; - subsidiairement, que ce dernier n'établit pas une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat du fait d'un défaut de conformité ; - qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat conclu, alors même que la banque a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds. La société Domofinance sollicitait le rejet des demandes formées par M. [E] et subsidiairement, en cas de résolution des contrats : - la condamnation de M. [E] à lui payer la somme de 21 500 euros déduction à faire des règlements effectués ; - la condamnation de la société AFE à garantir M. [E] de la condamnation prononcée à son encontre à ce titre ; - si une faute de sa part était retenue, la condamnation de la société AFE à lui payer la somme de 21 500 euros déduction à faire des règlements effectués. Par jugement rendu le 12 juillet 2021, le tribunal a : - 'dit' que le contrat a été conclu le 10 mai 2016 au domicile de M. [E] de sorte qu'il entre dans le champ d'application du démarchage à domicile au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation applicable au jour du contrat ; - 'dit' que le bon de commande daté du 10 mai 2016 est irrégulier au sens de l'article L. 121-23 du code précité ; - déclaré nul et de nul effet le contrat de vente et de pose daté du 10 mai 2016 entre M. [E] et la société AFE ; - 'dit' que M. [E] n'a pas renoncé tacitement à la nullité du contrat de vente ; - ordonné à la société AFE de procéder à ses frais à la dépose du matériel vendu et à la remise en état de l'immeuble, et ce, dans un délai de trois mois à compter du jugement ayant acquis force de chose jugée ; - 'dit' qu'à défaut de reprise du matériel dans le délai précité, M. [E] en aura la libre disposition ; - prononcé la nullité du contrat de prêt d'un montant de 19 500 euros conclu le 10 mai 2016 entre M. [E] et la société Domofinance ; - condamné cette dernière à payer à M. [E] l'intégralité des mensualités d'un montant de 197,36 euros à compter du 5 décembre 2016 jusqu'au jour du prononcé du jugement ; - débouté la société Domofinance de ses demandes formées à l'encontre de la société AFE ; - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société AFE ; - condamné in solidum la société AFE et la société Domofinance à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Domofinance et AFE aux entiers dépens comprenant les frais du rapport d'expertise judiciaire. Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant le contrat de travaux : - que les parties s'accordant sur le fait que le contrat a été souscrit au domicile de M. [E], celui-ci est soumis à la réglementation relative au démarchage à domicile au sens de l'article L. 121-21 du code de commerce alors applicable ; - que le bon de commande souscrit doit être annulé dans la mesure où il ne respecte pas l'article L. 121-23 du code de la consommation en ce que le nom du démarcheur est illisible et qu'il ne comporte ni l'adresse de la société fournisseur, ni la désignation précise du bien à défaut de mention lisible de la puissance en kW, ni la mention du taux nominal du crédit ; - que si la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants anciens du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative, il ne peut être déduit de l'absence d'opposition à l'installation des équipements et de la signature d'un procès-verbal de réception et d'un certificat de livraison que M. [E], consommateur profane, a renoncé à la nullité du contrat résultant d'irréguIarités dont il n'avait manifestement pas conscience à cette époque au sens de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil ; - surabondamment, qu'il résulte du rapport d'expertise établi par M. [L] et du rapport d'intervention établi le 20 janvier 2017 par la société Home Plus que le dysfonctionnement de la pompe à chaleur est lié à une faute contractuelle commise par la société AFE procédant d'un choix de produit inadapté au froid hivernal observé dans la région de [Localité 4], cette faute étant suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil pour justifier la résolution du contrat; Concernant le contrat de crédit : - qu'en application de l'article L. 311-32 alinéa 2 devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé ou résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; - que la banque est privée de sa créance de restitution du capital emprunté dans la mesure où elle a versé les fonds sans procéder préalablement aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, et au vu d'un simple formulaire pré-rempli libellé 'procès-verbal de réception des travaux" sans mention de l'existence ou non de réserve qui ne constitue pas une réception au sens de l'article 1792-6 du code civil ; - que la société Domofinance ne peut valablement réclamer à la société AFE le remboursement du prêt alors que M. [E], emprunteur, en a été dispensé ; Concernant la demande indemnitaire : - que M. [E], lors de son intervention sur l'installation litigieuse pour tenter de la dégivrer, a occasionné un désordre et a ainsi commis une faute exclusive de toute demande de dommages et intérêts. Par déclaration du 1er septembre 2021, la société Domofinance a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a "dit" que le contrat conclut le 10 mai 2016 l'a été au domicile de M. [E] de sorte qu'il entre dans le champ d'application du démarchage à domicile au sens de ''article L. 121-21 du code de la consommation applicable au jour du contrat et a débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société AFE. Selon ses premières et dernières conclusions transmises le 29 novembre 2021, elle conclut à son infirmation des autres chefs et demande à la cour statuant à nouveau et y ajoutant : - à titre principal, de débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes et de 'dire et juger' qu'il sera tenu d'exécuter les contrats jusqu'au terme de ceux-ci ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la résolution des contrats serait prononcée, de 'dire et juger' que l'absence de faute de l'établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques, de condamner M. [E] à lui payer la somme de 21 500 euros déduction à faire des règlements effectués et de condamner la société AFE à garantir ce dernier; - à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la résolution des contrats serait prononcée et une faute de l'établissement de crédit retenue, de débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner la société AFE à lui payer la somme de 21 500 euros déduction à faire des règlements effectués ; - en tout état de cause, de condamner M. [E] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens. La société AFE a formé appel incident par conclusions transmises le 21 février 2022 en sollicitant la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes indemnitaires et a débouté la société Domofinance de toutes ses demandes formulées à son encontre, et son infirmation pour le surplus. Elle a répliqué en dernier lieu par conclusions transmises le 9 mai 2022 en sollicitant l'infirmation du jugement entrepris concernant les chefs susvisés et demande à la cour statuant à nouveau : - de débouter M. [E] de sa demande de nullité du contrat conclu le 10 mai 2016 sur le fondement des dispositions relatives au démarchage à domicile ; - subsidiairement, de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat pour inexécution contractuelle ; - en tout état de cause, de condamner in solidum la banque et M. [E] a lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner toute partie succombante aux dépens. M. [E] a répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 22 février 2022 en sollicitant la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité et la résolution du contrat de pose et fourniture de la pompe à chaleur et chauffe-eau, a 'dit' qu'il n'a pas renoncé tacitement à la nullité du contrat de vente, a prononcé la nullité du contrat de crédit conclu avec la société Domofinance, a condamné cette dernière à lui restituer l'intégralité des mensualités et a 'dit' que la banque a commis une faute la privant de sa créance de restitution. Il demande à la cour statuant à nouveau de condamner la société AFE à lui régler la somme de 21 712,58 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité décennale, à le garantir du remboursement du prêt s'il venait à être condamné, à procéder à ses frais à la dépose du matériel vendu et à la remise en état de l'immeuble sous astreinte et de condamner solidairement les sociétés Domofinance et AFE au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre les frais d'expertise. Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 février 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2023 et mise en délibéré au 16 mai 2023. En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.