Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2023, n° 23-80.986, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00706

Motivation

Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs : 5. Selon les deux premiers de ces textes, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. 6. Selon le troisième, cette obligation s'applique lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint l'âge de vingt-et-un ans. 7. En l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de [B] [L], tirée de l'absence de RRSE, la chambre de l'instruction a indiqué que l'intéressé était majeur au moment d'une partie des faits reprochés et qu'il avait fait l'objet d'une enquête sociale rapide. 8. En statuant ainsi, alors que le demandeur, né le [Date naissance 1] 2004, qui était mineur lors de la commission d'une partie des faits reprochés, n'avait pas atteint l'âge de vingt-et- un ans le jour où les poursuites ont été exercées, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 9. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 11. Elle entraînera la remise en liberté de [B] [L], sauf s'il est détenu pour autre cause. 12. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 13. En l'espèce, il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que [B] [L] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 14. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, en ce que l'information judiciaire qui débute a pour objet d'identifier et d'interpeller les différents protagonistes d'un réseau de trafic de stupéfiants, dont certains sont en fuite, et de préciser le degré de participation de chacun d'eux, - pour éviter toute concertation frauduleuse entre chacun des mis en cause, - pour mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement dès lors que [B] [L] a déjà été condamné pour vol aggravé et participation à une association de malfaiteurs pour des faits commis en 2020, qu'il a fait l'objet d'une mesure de réparation en 2018, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et d'une mesure éducative pour vol aggravé en 2022 et que sa mise en examen vise un état de récidive légale, les faits s'inscrivant dans une organisation structurée qui a sévi durant plusieurs mois, dans laquelle il paraît impliqué. 15. Afin d'assurer ces objectifs, [B] [L] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif. 16. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.