Cour d'appel, 16e chambre, 11 mai 2023, n° 22/07773

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. M [E] indique dans ses conclusions que contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement, il « ne semble pas avoir été régulièrement assigné ou à tout le moins n'a pas été touché par l'assignation du SDC du [Adresse 5] » et que « n'ayant pas été touché par l'assignation saisissant le tribunal des saisies, [il] n'a pu se présenter et faire valoir ses observations qu'il est en droit de formuler aujourd'hui ». Ce faisant, il défend implicitement la recevabilité de ses demandes au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel à peine d'irrecevabilité, que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. L'irrecevabilité encourue est celle des contestations et demandes qui n'auraient pas été présentées devant le juge de l'exécution. M [E] invoque certes un élément nouveau tenant à son règlement d'une somme de 30 981,39 euros, soit le montant exact de la créance mentionnée dans le jugement d'orientation arrêtée au 13 juin 2022, dont le versement en compte CARPA de son propre conseil a été annoncé au conseil du créancier poursuivant par courrier du 24 mars 2023, et ce, pour en tirer la conséquence que la saisie ne serait plus justifiée, ce qui devrait conduire la cour à juger qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la vente forcée de l'immeuble. Le poursuivant s'y oppose catégoriquement. Force est de constater que le jugement d'orientation a mentionné une créance arrêtée au 13 juin 2022, de sorte que le montant du versement en compte CARPA, non actualisé ne couvre pas la dette, et que surtout, il ne comprend pas une provision d'un montant suffisant pour couvrir les frais de saisie restant à sa charge et restant à taxer en cas de mainlevée de la saisie, à défaut de quoi la mesure est toujours fondée. Sa contestation doit être rejetée, ainsi que ses demandes tendant à faire échec à l'orientation de la procédure. La demande de vente amiable, en revanche, encourt l'irrecevabilité fondée sur l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ci-dessus rappelé, dès lors qu'elle n'a pas été présentée à l'audience d'orientation. Selon la doctrine de la Cour de Cassation, cette règle qui veille à la célérité et l'efficacité de la procédure en matière de saisie immobilière, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des lors qu'il existe un contrôle jurisprudentiel des conditions dans lesquelles la partie a été assignée devant le juge de l'exécution et mise en mesure d'exercer effectivement l'ensemble des droits de la défense garantis par les règles de procédure. En effet, l'appelant défaillant devant le premier juge ne peut échapper à cette fin de non-recevoir qu'en démontrant qu'il a été légitimement empêché de faire valoir sa défense lors de l'audience d'orientation. Il est donc recevable le cas échéant à se prévaloir de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, ou des circonstances de son défaut de comparution à l'audience d'orientation. Or, en l'espèce, M [E] ne soulève aucune irrégularité de l'assignation, invoquant uniquement la circonstance qu'elle ne l'aurait pas touché à personne. Le créancier poursuivant produit quant à lui l'assignation délivrée à la véritable adresse de M [E], suivant les dispositions de l'article 656. L'acte comportant l'ensemble des mentions obligatoires renseignant la partie saisie sur ses droits procéduraux, et les enjeux d'un défaut de comparution. L'acte contient également la certification par l'huissier de justice valant jusqu'à inscription de faux selon laquelle a été laissé sur place l'avis conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile, et adressée dans les délais prévus par la loi, la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile. Cette mention garantit que M [E] a reçu l'information réitérée sous 2 formes différentes  ne pouvant manquer son destinataire, selon laquelle par suite du commandement valant saisie qu'il ne conteste pas avoir reçu le 13 mai 2022, il devait se présenter au tribunal de Nanterre, à l'audience d'orientation du 6 octobre 2022 à 15H. Il n'a donc pas été privé de son accès au juge, puisqu'il ne tenait qu'à lui de prendre ses dispositions pour assister à l'audience, et solliciter sans l'assistance obligatoire d'un avocat, l'autorisation de procéder par voie de vente amiable. M [E] doit donc être déclaré irrecevable en sa demande. La cour n'ayant été saisie d'aucun autre moyen d'infirmation pertinent, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. Le créancier poursuivant forme une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, en relevant que le débiteur ne conteste pas sa dette qui atteint au 4 avril 2023 la somme de 43 221,27 euros, après deux décennies de procédures destinées à le contraindre à payer ses charges de copropriété, et une multitude de décisions de condamnation, et alors qu'il détient d'autres biens immobiliers sans avoir cherché à vendre l'un d'eux pour régulariser sa situation, de sorte que la présente procédure en appel n'a d'autre but que de lui faire gagner du temps. Il doit être admis avec l'intimé qu'en dépit d'un paiement intervenu à quelques jours de l'audience à jour fixe, et insuffisant pour mettre fin à la procédure de saisie, si la seule demande de M [E] tend à obtenir l'autorisation de vendre à l'amiable l'immeuble saisi, alors qu'il pouvait y procéder depuis des années sans contraindre son créancier à se lancer dans une procédure de saisie immobilière, et qu'il lui suffisait de comparaître sans avocat devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation pour démontrer au juge que ses démarches en vue d'une vente amiable sont sérieuses et suffisamment avancées pour garantir une exécution du projet dans les meilleurs conditions pour toutes les parties, alors au demeurant qu'aucune pièce de son dossier d'appel ne tend à faire cette démonstration, il est manifeste qu'il a formé le présent appel pour présenter cette demande de vente amiable dans des conditions parfaitement irrecevables mais qui ont néanmoins provoqué le report de l'adjudication ce qui constitue un détournement de procédure, faisant dégénérer en abus, l'utilisation de cette voie de recours, au préjudice de son créancier, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts. L'appelant supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la partie intimée la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en remboursement des frais auxquels il l'a contrainte inutilement.