Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 11 mai 2023, n° 22/06844

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION La déclaration d'appel de la société Fashion Partners a été enrôlée deux fois de telle sorte qu'il convient d'ordonner la jonction des deux procédures. Dans ses écritures devant le juge commissaire, la société Easy Park demandait au juge-commissaire: - in limine litis, de constater que la contestation portant sur le rejet de la créance déclarée par la société Easy Park ne relevait pas de sa compétence et qu'il devait en conséquence renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société Easy Park à saisir le tribunal de commerce de Paris dans le délai d'un mois à compter de la notification dela réception de l'avis délivré à cette fin ; - à titre subsidiaire, de constater la recevabilité de la déclaration de créance de la société Easy Park et de rejeter la demande d'irrecevabilité de la créance de Easy Park soulevée par la société Fashion Partner ainsi que l'ensemble de ses demandes. La société Fashion Partner demandait au juge-commissaire: - de constater l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société Easy Park à défaut pour celle-ci d'avoir déclaré sa créance dans le délai de déclaration de créance prescrit à peine de forclusion; - de rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Easy Park. L'article L624-2 du code de commerce dispose qu' au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Aux termes de l'ordonnance critiquée le juge commissaire a motivé sa décision de la façon suivante: Attendu que selon une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'elève au fond sur I'existence de la créance. Attendu que la contestation est sérieuse et que le litige opposant les deux parties ne relève pas des compétence du Juge-Commissaire et doit être porté devant la juridiction compétente. Disons qu'il y a lieu de renvoyer la Société Easy Park à mieux se pourvoir et à saisir la jundiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion. Sur l'intervention volontaire du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société Easy Park Il y a lieu de dire recevable l'intervention volontaire de la SELARL [S] Arras et associés, prise en la personne de Maître [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Easy Park. Sur la nullité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 avril 2022 du fait de l'excès de pouvoir commis par ce dernier au regard de la forclusion affectant la déclaration de créance La société Fashion Partners fait valoir que le juge commissaire a commis un excès de pouvoir en relevant que Easy Park avait soulevé une contestation sérieuse alors même que la demande d'admission de sa créance était irrecevable en raison de la tardiveté de sa déclaration de créance, que le fait pour le juge commissaire de se prononcer sur le fond d'une demande nonobstant la forclusion du demandeur est en effet sanctionné par la jurisprudence par la nullité de son ordonnance pour excès de pouvoir, que ce principe a notamment été rappelé dans un arrêt rendu parla Cour de cassation le 16 novembre 1993 (n°91-15.143) qui a cassé l'arrêt rendu parla Cour d'appel au motif que celle-ci avait excédé ses pouvoirs en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, «interdiction qui enlevait à toutjuge le pouvoir de se prononcer sur le fond dela demande ''. La société Easy Park expose que dans le cadre de la procédure de vérification le mandataire judiciaire a uniquement contesté le bien-fondé de la créance déclarée sans remettre en cause sa recevabilité, que c'est seulement au cours de la procédure judiciaire devant le juge commissaire que Fashion Partners a pour la premère fois soulevé l'irrecevabilité de cette déclaration aux motifs qu'elle aurait été déclarée tardivement, que le juge commissaire a rejeté cette irrecevabilité et a déclaré la créance recevable Sur ce La société Fashion Partners expose dans ses conclusions qu'elle a demandé au juge commissaire à titre principal de constater l'irrecevabilité de la déclaration de créance de GTD à défaut pour celle ci d'avoir déclaré sa créance dans le délai de déclaration de créance prescrit à peine de forclusion mais fait aujourd'hui le reproche au juge commissaire de ne pas avoir soulevé d'office l'irrecevabilité de la déclaration de créance du fait de la forclusion. La cour constate que la société Fashion Partners a introduit dans le débat devant le juge commissaire la question de la recevabilité de la déclaration de créance en faisant valoir la forclusion de telle sorte que la question a été portée devant le juge commissaire. En premier lieu celui ci a visé dans sa décision, en préambule à sa motivation, la régularité de la déclaration de créance (Vu la déclaration de crance régulièrement faite par la société Easy Prk PL entre les mains de Maître [E] [R] pour un montant de 200.000 euros à titre chirographaire en date du 9 octobre 2020) En second lieu le juge commissaire en statuant sur ses pouvoirs juridictionnels, puisqu'il a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, a nécessairement considéré que la déclaration de créance effectuée le 9 octobre 2020 était recevable. De telle sorte que le moyen soulevé de l'excès de pouvoir commis par le juge commissaire aux motifs que celui ci n'aurait pas soulevé d'office l'irrecevabilité, pour forclusion, de la déclaration de créance, est contraire aux éléments de la procédure et est donc infondé. Il convient donc de rejeter la demande de nullité du jugement. Sur la tardiveté de la déclaration de créance et la forclusion encourue La société Fashion Partners expose que la société Easy Park aurait du déclarer sa créance au plus tard le 12 août 2020 soit deux mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervenue le 12 juin 2020 mais n'a déclaré sa créance que le 9 octobre 2020. Elle indique que le fait générateur de la créance est la lettre datée du 26 février 2020 de résiliation du contrat à compter du 1.07.2020 et en conséquence la créance aurait du être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture. Elle conteste tout effet à l'égard de la société Easy Park de l'ordonnance rendue le 2.09.2020 par le juge commissaire indiquant que cette ordonnance concerne la résiliation d'un contrat conclu entre Fashion Partners et GTD et n'a donc aucun impact sur les droits et obligations d'Easy Park. Elle indique que Easy Park soutient que les relations contractuelles se sont poursuivies après le 1er juillet 2020 mais se fonde uniquement sur des documents qu'elle a elle même établi pour prouver la date à laquelle elle aurait établi des prestations au profit de l'appelante alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, qu'en outre en matière de transports routiers les parties sont tenues d'établir une lettre de transport qui permet de démontrer l'engagement du transporteur d'effectuer le déplacement des marchandises pour le compte d'un expéditeur au profit d'un destinataire, qu'aucune lettre de transport n'est produite par Easy Park. Dans l'hypothèse où les factures produites par Easy Park étaient jugées suffisamment probantes pour établir la date à laquelle les prestations ont été rendues elle soutient alors que la date d'expiration du délai de déclaration de créance expirait le 30.09.2020. La société Easy Park expose que la résiliation du contrat n'est intervenue ni le 26 février 2020 ni le 1er juillet 2020, mais que la relation commerciale s'est poursuivie après le 1er juillet, la société Fashion Partners continuant à lui commander des prestations de transport, qu'en conséquence la continuation du contrat après le 1er juillet a privé d'effet la lettre de résiliation. Elle indique que cette relation s'est ainsi poursuivie pendant la période d'observation sous l'assistance et le contrôle des administrateurs judiciaires comme le démontre le règlement des factures du 31 juillet 2020, que la relation s'est interrompue de façon brutale et unilatéralement et qu'elle en a pris acte lorsque l'ordonnance du juge commissaire du 2.09.2020 a été notifiée le 10.09.2020 à GTD, qu'elle a alors procédé à la déclaration de sa créance indemnitaire dans le délai prévu par le texte. Sur ce Avant de statuer pour admettre rejeter constater l'existence d'une instance en cours constater son incompétence ou constater l'existence d'une contestation sérieuse le juge commissaire doit d'abord statuer sur la recevabilité de la déclaration de créance. En l'espèce le juge commissaire a retenu la recevabilité de la déclaration de créance puisqu'il a constaté l'existence d'une contestation sérieuse. Le jugement d'ouverture est en date du 3.06.2020. Il a été publié au BODACC le 16.06.2020. La société Easy Park a déclaré une créance en indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales le 9.10.2020. La société Fashion Partners soutient que la déclaration de créance est tardive le contrat ayant pris fin le 1er juillet 2020. Cependant il résulte de la facture établie le 31.07.2020 qu'au cours du mois de juillet 2020 la société Easy Park a réalisé de nombreuses prestations de transport pour le compte de la société Fashion Partners, dont les dates sont précisément indiquées sur la facture établie qui a été payée. Cette facture a donc été validée tant sur les prestations réalisées après l'ouverture de la procédure collective et surtout après la date initialement prévue de fin du contrat, que sur leur montant, par le paiement effectué au cours de la période d'observation avec l'accord de l'administrateur judiciaire nonobstant l'absence de production aux débats d'une lettre de transport. Fashion Partners ne peut donc sérieusement soutenir que le contrat a pris fin au 1er juillet 2020. Aucune date précise de la fin des relations contractuelles ne peut être fixée puisque c'est par la seule volonté de la société Fashion Partners, volonté qui n'a fait l'objet d'aucune concrétisation écrite que les relations ont cessé de telle sorte que la société Easy Park a du prendre acte, après un délai sans recevoir de commandes, et après que sa société mère ait reçu l'ordonnance résiliant le contrat qui le liait à l'appelante, que les relations contractuelles qu'elle même entretenait avec Fashion Partners avaient été rompues. La date à laquelle la société Easy Park PL a déclaré sa créance indemnitaire ne peut de ce fait être retenue comme hors délai en l'absence de tout document écrit adressé par la société Fashion Partners mettant fin aux relations contractuelles. En conséquence sa déclaration de créance effectuée le 9.10.2020 n'est pas atteinte de forclusion. Sur l'incompétence du juge commissaire pour statuer sur la créance indemnitaire réclamée par la société Easy Park sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence La société Fashion Partners soutient que l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park est irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis à l'oral lors de l'audience devant le juge commissaire et que cette irrecevabilité aurait du être relevée d'office par le juge commissaire. La société Easy Park expose qu'elle a bien soulevée in limine litis l'exception d'incompétence. Sur ce Il ressort des conclusions établies devant le juge commissaire que la société Easy Park a soulevé in limine litis l'incompétence du juge commissaire pour statuer sur la fixation de la créance indemnitaire compte tenu de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint Denis de la Réunion et Versailles, pour connaitre de ce contentieux. L'ordonnance rendue est muette sur l'exception d'incompétence, ne rappelant pas les demandes des parties et ne retraçant pas les débats d'audience, le juge commissaire ayant retenu l'existence d'une contestation sérieuse sans statuer d'abord sur l'exception d'incompétence. La société Fashion Partners a sollicité du greffe le plumitif de l'audience mais n'a pas obtenu ce document qui n'a pas été, en réalité, établi puisque le greffe, en violation de l'article R 741-1 du code de commerce qui dispose que le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience, n'était pas présent lors de l'audience. En l'absence de tout élément sur le déroulement de l'audience il ne peut être établi que l'exception d'incompétence, soulevée par écrit in limine litis, ne l'a pas été également oralement. En conséquence il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence. Sur l'incompétence La société Easy Park expose que le juge commissaire est incompétent pour statuer sur le bien-fondé des créances déclarées du fait de la compétence spéciale du tribunal de commerce de Paris en matière de rupture brutale, en application des articles L. 624-2, L. 442-1 et L. 442-4 du code commerce. La société Fashion Partners ne fait valoir aucun argument. Sur ce La créance déclarée par la société Easy Park est une créance de dommages et intérêts pour rupture brutale par la société Fashion Partners des relations contractuelles que les parties entretenaient et cette demande est fondée sur l'alinéa 2 de l'article L 442-1 du code de commerce aux termes duquel: Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Il ressort des dispositions des articles L 442-1, L 442-4 III et D 442-2 du code de commerce que le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaitre des actions engagées sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint Denis de la Réunion et Versailles. En conséquence le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny saisi d'une contestation sur le principe et le montant de la créance indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales est incompétent pour trancher ladite contestation qui relève du tribunal de commerce de Paris. Il y a donc lieu de retenir l'incompétence du juge commissaire et d'ordonner à la société Easy Park de saisir le tribunal de commerce de Paris tout en constatant que cette saisine a déjà eu lieu en exécution de la décision du juge commissaire. L'ordonnance du juge commissaire est infirmée pour retenir en lieu et place d'une contestation sérieuse, son incompétence. Le sursis à statuer ne se justifie pas en l'état d'une déclaration de créance jugée recevable et d'une créance qui sera fixée par le juge du fond saisi et qui sera inclus dans l'état des créance en application des dispositions de l'article R 642-9 du code de commerce. Sur la demande d'article 700 Fashion Partners demande la condamnation de Easy Park à lui verser la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Easy Park demande la somme de 4000 euros. Sur ce La société Fashion Partners succombe en ses demandes et il est inéquitable de laisser la société Easy Park supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. Il convient de lui accorder la somme de 4000 euros à ce titre. Les dépens de l'instance sont mis à la charge de la société Fashion Partners.