Cour d'appel, 4e chambre 2e section, 10 mai 2023, n° 20/04762

Motivation

SUR CE LA COUR La cour n'est pas saisie de demande d'infirmation des chefs du jugement entrepris relatifs à l'exception d'incompétence, au sursis à statuer, à la capitalisation des intérêts et aux délais. Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion de celles-ci, à l'exclusion des 'dire et juger' et des 'constater'  qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens au soutien de celles-ci. 1 - Sur la recevabilité contestée au visa des articles 122 et 564 du code de procédure civile, de la demande de mise hors de cause du liquidation judiciaire, es qualité et de la fin de non recevoir de ce dernier relative à la demande en paiement que le syndicat des copropriétaires dirige contre lui. Ces demandes ne sont pas irrecevables au visa des articles 123 et 564 du code de procédure civile dès lors qu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses dirigées à l'encontre du liquidateur judiciaire, es qualité qui les formulent étant au surplus rappelé que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. Ces exceptions d'irrecevabilité ne peuvent donc être accueillies. 2 - Sur les charges et frais impayés pour la période du 1er janvier 2016 au 1er février 2023 1 - En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Conformément aux dispositions des articles 10 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, l'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer la quote part de charges correspondante. Il appartient cependant au syndicat des copropriétaires de démontrer le bien-fondé de ses prétentions, en prouvant le caractère exigible, certain et liquide de sa créance. De même il appartient au copropriétaire qui conteste son décompte individuel ou la conformité de la répartition des charges au règlement de copropriété de rapporter la preuve du bien- fondé de cette contestation. Le premier juge, estimant ne pas savoir avec certitude qui de la fédération ou du liquidateur judiciaire, es qualité est débiteur du syndicat des copropriétaires au titre des lots 10 et 34 litigieux, les condamne solidairement, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce qu'il détaille, à payer au syndicat des copropriétaires les charges impayées du 1er janvier 2016 au 1er avril 2020, appel du 2ème trimestre 2020 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure réceptionnée le 11 février 2019. Le syndicat des copropriétaires qui conclut à la confirmation de ce chef actualise en outre sa demande au 1er février 2023, faisant valoir que l'absence de notification du transfert d'actifs en cause pendant la période litigieuse justifie une condamnation solidaire des 'entités ANEF' dont les querelles et diverses cessions internes sont sans incidence sur le litige. Le liquidateur judiciaire, es qualité soutient pour le contester: - que l'association ANEF IDFO n'est pas propriétaire pour la période antérieure à la régularisation du transfert partiel d'actifs de la fédération à son profit, le 14 avril 2021, - ce d'autant que la fédération aurait fait obstruction à celle-ci, ce qui fonde sa demande subsidiaire de voir cette fédération le garantir, - que la vente des lots litigieux à Coallia n'a jamais eu lieu faute de levée de l'hypothèque du syndicat des copropriétaires, - que seule la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'association ANEF IDFO aurait été possible si le syndicat des copropriétaires avait déclaré sa créance. La fédération invoque les motifs de l'arrêt précité rendu part cette cour le 2 novembre 2022, tiré de la retroactivité à 2008 du transfert partiel d'actif en cause et de son opposabilité au syndicat des copropriétaires qui en a tiré toutes conséquence bien avant sa régularisation le 15 avril 2021. Il soutient en outre que la vente susvisée des lots litigieux intervenue dès avant celle-ci par acte de cession d'entreprise du 1er mars 2016, conformément au jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 28 mai 2015 prononçant la liquidation judiciaire de l'association ANEF IDFO confirme ces motifs dès lors que le liquidateur judiciaire, es qualité ne peut céder le bien d'autrui. 2 - La cour retient ce qui suit. 3 - Le syndicat des copropriétaires ne saurait, au vu de l'article 1310 du code civil, se borner à invoquer, au vu des 'digressions' adverses relatives à leurs 'querelles et diverses cessions internes', la solidarité entre les parties adverses retenue par le jugement entrepris, sans déterminer celle des 'entités ANEF' qu'il estime en droit comme en fait, débitrice de sa créance. 4 - Quoiqu'il en soit, il est établi que la propriété des lots litigieux a été transférée de son propriétaire initial, devenu par changement de nom la Fédération ANEF, dont le siège est à [Adresse 6], à l'association ANEF IDFO alors créée, dont le siège social est à [Adresse 5], avec engagement de cette dernière, d'en assumer rétroactivement les charges à compter du 1er janvier 2008, au terme des documents suivants : - protocole du 11 décembre 2007 régularisant entre elles un transfert partiel d'actifs et passifs, - convention de commodat entre elles datée du 10 octobre 2010, - protocole réitératif entre elles daté du 29 octobre 2013, - levée de condition suspensive (pièces 9-10-11 fédération) - jugement précité du tribunal de grande instance de Nanterre du 28 mai 2015 - acte de cession d'entreprise à Coallia du 1er mars 2016 - acte réitératif du 15 avril 2021 (pièce 23 LJ). 5 -D'autre part, l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de ce transfert n'est pas utilement discutée pour les raisons qui suivent, peu important que la publication auprès du service de la publicité foncière de ce transfert partiel d'actifs ne date que des 20 avril et 20 décembre 2021. 6 - Jusqu'au 11 février 2019, soit trois semaines avant l'assignation du 5 mars 2019, la Fédération ANEF n'a pas reçu de documents relatifs aux charges impayées (convention, procès verbal d'assemblée générale, appel de provisions, relance) manifestement tous adressés à l'association ANEF IDFO au vu des pièces du syndicat des copropriétaires qui ne le conteste pas. 7 - De plus, même les appels de charges postérieures à la procédure ont été adressés à l'adresse du siège social de l'association ANEF IDFO à [Localité 4], seul interlocuteur du syndicat des copropriétaires. 8 - Enfin, la levée le 9 septembre 2014 des conditions suspensives de l'acte réitératif du 29 octobre 2013 résulte de l'accord tacite de la Préfecture, ainsi qu'elle l'a confirmée (pièces 9-10 fédération). 9 - Il en résulte que le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer l'inopposabilité à son égard de ce transfert partiel d'actifs avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 qu'il a mis en oeuvre avant l'assignation, de 2008 à 2015 et que d'ailleurs il ne fonde pas en droit. 10 - Par suite, la demande en paiement dirigée contre la Fédération ANEF, opportunément formée postérieurement à la liquidation litigieuse, est irrecevable. 11 - Ce d'autant, au demeurant, que les lots litigieux, objets de ces différents actes, ont été vendu à l'association Coallia dans le cadre de la liquidation judiciaire en cause, comme relevé ci-dessus et le prix payé au liquidateur judiciaire, es qualité, sans qu'il soit justifié que la fédération ait été à aucun moment interrogée ou consultée et que c'est elle qui en ait effectivement perçu le prix de vente (pièce 11 fédération). 12 - Quant à la demande du syndicat des copropriétaires dirigée à l'encontre du liquidateur judiciaire, es qualité, ce dernier invoque à bon droit les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce qui prohibe toute condamnation au paiement des charges impayées pour la période du 1er avril 2016 au 1er février 2023, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'Association ANEF IDFO, le 5 décembre 2014, en ce qu'elles ne sont pas éligibles au traitement préférentiel au sens des articles L641-13 et L622-17 de ce code. (V. Par ex Com, 14 novembre 2019,n° 18-17812). Le liquidateur judiciaire, es qualité, n'est d'ailleurs nullement contredit par le syndicat des copropriétaires qui ne sollicite aucune fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire litigieuse et ne justifie en tout état de cause d'aucune déclaration de créance conforme à l'article L622-24 al. 5 dudit code. 3 - Sur l'amende civile et les dommages et intérêts sollicités par le SDC 13 - Le sens de l'arrêt conduit au rejet de ces demandes, étant au demeurant rappelé qu'il n'appartient pas aux parties de solliciter une amende civile et observé que la fédération invoque un préjudice lié à sa défense à la présente procédure, indemnisé par l'indemnité de procédure. 4 - Sur les appels en garantie croisés du liquidateur judiciaire, es qualité et de la fédération Le sens de l'arrêt rend ces demandes sans objet. 5 - Sur les demandes accessoires Le sens de l'arrêt conduit à l'infirmation du jugement entrepris des chefs des dépens et de l'indemnité de procédure. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, les circonstances particulières de l'affaire relatées ci-dessus justifient de condamner le syndicat des copropriétaires et le liquidateur judiciaire, es qualité aux dépens de première instance et d'appel et l'équité commande de faire droit comme suit à la seule demande d'indemnité de procédure de la fédération.