Cour d'appel, Chambre 2-4, 10 mai 2023, n° 19/07237

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [H] et M. [U] [J] se sont mariés le 15 décembre 1990 à [Localité 9] (06), sous le régime de la communauté légale en l'absence de contrat de mariage préalable. Le 26 décembre 1993, les époux ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 5], cadastrée section AN [Cadastre 3] pour 14 a 85 ca, qui a constitué le domicile conjugal. Par jugement du 21 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce. Par acte d'huissier en date du 14 mars 2011, Mme [S] [H] a assigné M. [U] [J] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par ordonnance d'incident du 12 juillet 2011, une expertise immobilière relative au bien situé à [Localité 9] a été ordonnée. Par jugement contradictoire du 18 novembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a notamment homologué le rapport d'expertise estimant le bien à la somme de 692 000 €, ordonné la liquidation du régime matrimonial, accordé l'attribution préférentielle du bien à l'époux, fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par l'époux et désigné Me [W], notaire à [Localité 9], pour régulariser l'acte de partage. En l'absence d'appel, le jugement est devenu définitif. Le 04 juillet 2014, un procès-verbal de difficultés a été établi par le notaire. Par acte d'huissier en date du 26 juin 2015, Mme [S] [H] épouse [M] a demandé au tribunal de grande instance de Grasse d'ordonner le partage judiciaire et, préalablement à ce partage, la vente sur licitation du bien. Par jugement contradictoire du 25 mars 2019, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a : Ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de [U] [J] et [S] [H] Désigné Maître [A] [W], notaire à [Localité 9], pour procéder aux opérations de partage ; Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel ; Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant; Rappelé que [U] [J] est redevable envers [S] [H] d'une soulte de 346 000€ Rappelé que [U] [J] est redevable envers [S] [H] de la somme de 38 590€ à titre d'indemnité d'occupation jusqu'au 30 avril 2012 Rappelé que [U] [J] est redevable envers [S] [H] d'une indemnité d'occupation de 1155€ par mois à compter du 1er mai 2012 jusqu'à la date de jouissance divise. Préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, Ordonné la licitation devant le tribunal de grande instance de GRASSE : - Sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par Maître Frédéric KIEFFER, membre de la SCP KIEFFER-MONASSE &ASSOCIES, Société d'Avocats Postulant au Barreau de GRASSE, en un seul lot, - Sur la mise à prix de 400.000 euros (quatre cent mille euros) avec faculté de baisse d'un quart séance tenante en cas d'enchères désertes et, le cas échéant, application des dispositions de l'article 1277, alinéa 2 du Code de Procédure Civile lequel dispose : ' si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le Juge ou le Notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre ' du bien ci-après désigné : Une propriété sise à [Adresse 5], cadastrée section AN [Cadastre 3] pour 14 a 85 ca Ledit bien appartenant à : . - Monsieur [U] [E] [D] [J], né le 16 août 1964 à [Localité 8], divorcé de Madame [S] [H], non remarié, demeurant [Adresse 5] - Madame [S] [H], née le 22 août 1964 à [Localité 8], divorcée de Monsieur [U] [J], épouse commune en biens de Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]. Pour l'avoir acquis aux termes d'un acte d'acquisition reçu par Maître [C], en date du 26 octobre 1993 et 23 décembre 1993, publié au Service de a Publicité Foncière de [Localité 7], 2ème Bureau, le 6 décembre 1993 Volume 93 P n° 3709 régularisé le 31 décembre 1993 Volume 93 P n° 4032. Fixé comme ci-après, les modalités de la publicité : I- L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. A cette fin, l'avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi. L'avis mentionne : 1°) Les nom, prénoms et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2°) La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite 3°) Le montant de la mise à prix ; 4°) Les jour, heure et lieu de l'adjudication ; 5°) L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ; 6°) Les lieux de consultation du cahier des charges 7°) Une photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens. 8°) La date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans. 9°) Le montant de la consignation obligatoire. 10°) L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre. 11° ) La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication. 12°) ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement au présent jugement. Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré ans une seule page de format A3. Il - Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. Cet avis simplifié mentionnera: 1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ; 2° La nature de l'immeuble et son adresse ; 3° Le montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5°Les lieux où peuvent être consultés les conditions de vente de l'immeuble. III - Autorisé l'adjonction d'une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II. IV - Autorisé encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au Il, aménagée comme ci-dessus. V - Autorisé l'impression de 100 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l'avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens. VI - Désigné Maître [P] [Y] Huissier de justice à [Localité 7] ou tout autre huissier territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d'assurer deux visites des biens mis en vente, aux heures légales, à l'exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier le présent jugement aux occupants trois jours à l'avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d'un serrurier. VII - Dit que Maître [P] [Y] Huissier de Justice à [Localité 7] , ou tout autre huissier territorialement compétent, chargé d'établir le procès-verbal de description et d'assurer les visites se fera assister le cas échéant, lors de l'une de ses opérations d'un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d'un état de l'installation intérieure de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que 1'état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d'un serrurier, ou de dresser tous diagnostics du bien rendus obligatoires par la loi, dans les conditions ci- indiquées. Dit que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l'Expert seront inclus en frais privilégiés de vente ; Dit que le prix d'adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre, lequel procédera au règlement sur présentation de l'acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ; Dit que Maître [A] [W], notaire à [Localité 9] , désigné pour procéder au partage, dressera l'acte de liquidation et partage de l'indivision en considération de ce qui a été tranché par le jugement en date du 18 novembre 2013 et des droits indivis des parties ; Rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable du bien indivis ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, en application de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné [U] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, Société d'Avocats au Barreau de GRASSE, demeurant [Adresse 1] à [Localité 6] aux offres de droit. Dit que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage; Rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été signifié le 15 avril 2019, à la demande de Mme [O] [H] épouse [M]. Par déclaration reçue le 29 avril 2019, M. [U] [J] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident du 14 octobre 2019, Mme [S] [H] épouse [M] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Le 14 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a radié l'incident. Par décision du 20 février 2020, le premier président de la cour d'appel de céans a rejeté la demande de l'appelant visant à suspendre l'exécution provisoire. Par jugement d'adjudication du 27 février 2020, le bien a été vendu et M. [U] [J] s'est substitué à l'adjudicataire, devenant ainsi seul propriétaire du bien immobilier. Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n°4 déposées par voie électronique le 02 mars 2023, M. [U] [J] demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse à la date du 25 mars 2019, Vu la déclaration d'appel du 29 avril 2019, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Mesdames, Messieurs le Président et les Conseillers de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : JUGER l'appel formé par Monsieur [J] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Grasse à la date du 25 mars 2019 tant recevable que bien fondé et l'accueillir dans l'ensemble de ses demandes. Ce faisant, JUGER que l'appel de Monsieur [J] quant à la poursuite de la vente aux enchères du bien n'a plus lieu d'être, cette vente aux enchères étant intervenue à la requête de Madame [M] au titre de l'exécution provisoire assortissant le jugement dont appel. CONFIRMER les dispositions dudit jugement en ce qu'il a : - Ordonné la poursuite des opérations de comptes liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [J] et Madame [H] épouse [M] - Désigné Maître [A] [W] Notaire à [Localité 9] pour procéder aux opérations de partage INFIRMER ledit jugement en ce qu'il a : - « Rappelé » que Monsieur [U] [J] est redevable envers Madame [S] [H] d'une soulte de 346.000 € Statuant à nouveau de ce chef : JUGER que le Notaire désigné établira les comptes d'indivision : - s'agissant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Monsieur [J] sur la base des conclusions de l'expert judiciaire, telles qu'homologuées par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 18 novembre 2013 - sur la base du prix de vente du bien à l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de GRASSE du 27 février 2020, soit 402 000 €. CONDAMNER Madame [H] épouse [M] à payer une somme de 5.000 € au bénéfice de Monsieur [J] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Madame [H] épouse [M] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives n°4 transmises par voie électronique le 06 mars 2023, Mme [S] [H] épouse [M] sollicite de la cour de : Vu le jugement du 25 mars 219 dont appel, Vu le jugement du 18 novembre 2013 et sa signification du 18 décembre 2013 portant le certificat de non-appel à la date du 22 janvier 2014, Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel du 21 février 2020, Vu le jugement d'adjudication au profit de Monsieur [J] du 27 février 2020, Vu le procès-verbal de carence établi le 10 décembre 2020, par le Notaire désigné pour établir, l'acte de partage, Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et de l'article 122 du CPC, - JUGER que le chef d'appel fondé sur la licitation ordonnée par le jugement querellé, est devenu sans objet à la suite du jugement d'adjudication du 27 Février 2020, aux termes duquel Monsieur [J] s'est substitué à l'adjudicataire et est devenu propriétaire du bien immobilier dépendant de la communauté, - JUGER que le chef d'appel fondé sur la somme de 346.000 euros, mise à la charge de Monsieur [J] par jugement du 18 Novembre 2013, devenu définitif à la date du 22 Janvier 2014, et rappelée par le jugement du 25 Mars 2019, dont appel, se heurte à une fin de non-recevoir de chose jugée, EN CONSÉQUENCE, - JUGER que Monsieur [J] n'est fondé en aucun de ses deux chefs d'appel, - DÉBOUTER l'appelant de son appel, - CONFIRMER le jugement du 25 Mars 2019, en ce qu'il : ' « Rappelle que Monsieur [J] est redevable envers Madame [H], d'une soulte de 346.000 euros, ' Rappelle que Monsieur [J] est redevable envers Madame [H] de la somme 38.590 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'au 30 Avril 2012, ' Rappelle que Monsieur [J] est redevable envers Madame [H] d'une d'indemnité d'occupation de 1.155 euros par mois à compter du 1er Mai 2012 jusqu'à la date de jouissance divise », ' Condamne Monsieur [J] aux entiers dépens, - JUGER que la somme de 346.000 euros, représentant la moitié de la somme de 692.000 euros à titre d'évaluation du bien commun par le rapport d'expertise du 5 Juin 2012, acceptée par les parties, homologuée par jugement du 18 Novembre 2013, devenu définitif à la date du 22 Janvier 2014, et rappelée par le jugement du 25 Mars 2019, dont appel, est incontestablement due et ne peut plus être remise en cause, - CONDAMNER Monsieur [J] à payer la somme de 346.000 euros outre celle due au titre de l'indemnité d'occupation, à Madame [H] épouse [M], avec intérêts au taux légal majoré à compter du 22 Janvier 2014, date à laquelle le jugement du 18 Novembre 2013, est devenu définitif, - JUGER que l'obligation pour Monsieur [J] de finaliser, chez Maître [W], Notaire désigné par jugements des 18 Novembre 2013 et 25 Mars 2019, l'acte de partage sur la base du jugement 18 Novembre 2013, sera assortie d'une astreinte suffisamment dissuasive afin de contrer toute nouvelle résistance de sa part, - FIXER cette astreinte à la somme de 200 euros par jour de retard à compter de la date fixée par le Notaire, - CONDAMNER Monsieur [J] à payer à Madame [H] épouse [M], la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC en ce qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la défense de ses droits durant près de 15 années de procédure, - CONDAMNER Monsieur [J] aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Me Sylvie Rousset, aux offres de droit. La procédure a été clôturée le 08 mars 2023. Par soit-transmis du 17 mars 2023, les parties ont été invitées à faire leurs observations sur la validité de la déclaration d'appel qui n'a pas commencé à énumérer les chefs de jugement critiqués, avant le 24 mars 2023. Par courrier transmis par voie électronique le 16 mars 2023, l'appelant, visant la 'décision' rendue par la cour de cassation le 08 juillet 2022, a fait valoir que sa déclaration d'appel était 'valide, puisque énumérant dans son annexe les chefs de jugement critiqués'. Par courrier transmis par voie électronique le 20 mars 2023, l'appelant a complété son précédent courrier en rappelant 'qu'aucun texte, qu'aucune jurisprudence, aucun arrêt de la Cour de Cassation, n'impose d'énoncer dans la déclaration d'appel les chefs de jugement attaqués jusqu'à 4080 caractères'. L'intimée n'a pas fait parvenir d'observations.