Cour d'appel, 16e chambre, 4 mai 2023, n° 22/06781

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de la procédure en nullité de la vente des bureaux en cours Le premier juge a rejeté ces demandes de sursis en retenant que Mme [J] [G] ne justifiait pas d'une quelconque incidence de l'issue de chacune de ces procédures sur la présente demande en contestation de saisie. Au soutien de sa demande de sursis dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, réitérée devant la cour, Mme [J] [G] fait au contraire valoir que cette décision à intervenir est de nature à avoir une incidence sur la présente procédure de saisie des parts sociales de l'appelante détenues dans la SCI de L'île de France. Concernant la demande de sursis dans l'attente de l'issue de la procédure sur la nullité de la vente des bureaux, il convient de relever, que Mme [J] [G] sollicite au dispositif de ses dernières conclusions devant la cour, le sursis à statuer également pour ce motif. Or, force est de constater que dans la partie discussion de ses conclusions, elle ne présente aucun développement au soutien de cette demande. Quoi qu'il en soit, l'article R121-1 al2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision servant de fondement aux poursuites, si ce n'est pour accorder des délais de grâce. Il s'en déduit qu'il n'est pas du pouvoir du juge de l'exécution d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur une instance introduite devant une autre juridiction. Or, il convient de constater que l'appelante demande le sursis à statuer de la présente procédure ayant pour objet l'exécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 5 décembre 2018 dans l'attente de l'issue de deux procédures distinctes, de telle sorte que le juge de l'exécution tout comme la cour disposant des seuls pouvoirs de ce dernier, ne peut l'ordonner. Ces demandes de sursis seront rejetées et le jugement contesté confirmé de ce chef. Sur la demande de mainlevée de la saisie des parts sociales du 20 janvier 2022 Il sera tout d'abord relevé, que Mme [J] [G] demande la mainlevée de la saisie contestée au motif, d'une part de l'exception de compensation en raison de titres exécutoires constatant des créances réciproques au profit de la CDC et de l'appelante et d'autre part, de l'extinction de la dette de la partie adverse. Il sera en premier lieu statué sur l'exception de compensation alléguée par l'appelante et tout d'abord sur la compétence du juge de l'exécution à ce titre. Sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître d'une exception de compensation À nouveau, il sera dans un premier temps statué sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître d'une demande de compensation avant d'éventuellement examiner si les conditions de cette compensation sont en l'espèce réunies, contrairement à l'ordre des développements de l'appelante dans ses conclusions. Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, déterminant les pouvoirs du juge de l'exécution, ce dernier peut connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. L'appelante revendique la compétence du juge de l'exécution saisi en contestation de la saisie susvisée pour statuer sur une exception de compensation, la partie intimée ne conteste pas cette compétence, n'ayant d'ailleurs formulé aucune demande d'irrecevabilité à ce titre mais au contraire de rejet du bien fondé de cette compensation. Le juge de l'exécution ne peut pas procurer au débiteur le titre de créance qu'il invoque pour justifier une compensation, mais seulement donner effet à deux titres exécutoires permettant d'éteindre les créances réciproques à due concurrence de telle sorte qu'il a le pouvoir de constater l'éventuelle compensation alléguée par l'appelante à l'occasion de sa contestation de la saisie pratiquée à son encontre. Sur l'exception de compensation Le premier juge a considéré qu'en l'absence de créance de Mme [J] [G] à l'encontre de la CDC, l'exception de compensation soulevée devait être rejetée. Il sera relevé, qu'en cause d'appel, au soutien de cette même demande , Mme [J] [G] fait valoir l'existence de créances réciproques résultant de titres exécutoires distincts. Elle ajoute que la CDC détient une créance à son encontre résultant de l'arrêt définitif et irrévocable de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 2018 la condamnant au paiement d'une somme principale de 14.893.273,23 euros et ce, au motif qu'elle aurait manqué aux engagements contractuels qu'elle avait souscrit envers la CDC au terme du protocole d'accord susvisé. Elle explique, qu'elle est également titulaire d'une créance à l'encontre de la CDC résultant de la clause 5.2 de ce même protocole d'accord. Il convient de préciser que ce protocole a été homologué par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 26 janvier 1995,de telle sorte que ce protocole constitue un titre exécutoire, comme prétendu à juste titre par l'appelante. Pour autant, force est de constater que l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris ne s'est pas prononcé sur la seule validité du protocole mais a également statué sur les demandes de la CDC sur le fondement de ce protocole en opérant une compensation entre le montant total des sommes prêtées par la CDC et le produit des cessions d'actifs du GPG intervenues à la date du prononcé de la déchéance du terme du protocole après en avoir reconnu le bien fondé suite au courrier du 8 octobre 1996 de la CDC, au motif du non respect par le GPG et ses dirigeants de différentes obligations, rendant dès lors immédiatement exigible le solde des sommes dues par le GPG et ses dirigeants sous la seule déduction de la valeur des actifs du GPG dont la cession à cette date avait pu être réalisée. Il s'en déduit que l'arrêt de la cour d'appel de Paris opère les comptes entre les parties compte tenu de la déchéance du terme du protocole. L'appelante devait se prévaloir devant cette juridiction de tous les moyens de nature à contester sa dette, y compris en application de l'article 5.2 du protocole. Ses contestations à l'occasion de l'exécution de cet arrêt se heurtent désormais à l'autorité de la chose jugée de cette décision. Cette déchéance du terme a également eu pour conséquence de rendre inapplicables les clauses du protocole s'inscrivant dans le cadre du règlement échelonné, dont l'article 5.2 dont se prévaut l'appelante prévoyant un abandon de créance de la CDC dans l'hypothèse de la cession de tous les actifs du GPG au 31 décembre 1996. Il sera précisé, que cet article dont l'appelante demande l'application pour justifier de sa créance à l'encontre de la partie adverse, mentionne que la CDC s'engage à abandonner sa créance qui lui resterait due au 31 décembre 1996 après cession de tous les actifs visés à l'article 1 sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus. Il en résulte, que l'abandon de créance par la CDC, à supposer l'article susvisé applicable ne peut avoir généré une créance au profit de cette dernière. Il s'en déduit que l'appelant échoue à démontrer sa qualité de créancière de la partie adverse , dont elle n'a par ailleurs jamais précisé à hauteur de quelle somme dans ses conclusions. À défaut de créance détenue par Mme [J] [G] à l'encontre de la CDC, l'exception de compensation sera rejetée par voie de confirmation. Sur l'extinction de la créance détenue par la CDC Concernant l'extinction de la dette, il sera constaté, que l'appelante reconnaît dans ses concluions qu'il résulte de l'arrêt susvisé que la CDC détient une créance à son encontre. Il sera précisé qu'elle ne peut sans se contredire à la fois soutenir l'existence d'une créance de la CDC à son encontre pour les besoins de son raisonnement faisant valoir une compensation et en même temps l'absence de créance détenue par la CDC. Elle ne développe par ailleurs aucun moyen de nature à démontrer qu'elle a apuré sa dette, de telle sorte qu'il sera constaté que la CDC est munie d'un titre exécutoire résultant de l'arrêt du 5 décembre 2018 rendu par la cour d'appel de Paris, constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant d'en poursuivre l'exécution en procédant à la saisie litigieuse. Le jugement contesté sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée. Sur la demande de cantonnement de Mme [J] [G] Il convient de rappeler que la cour d'appel de Paris a par arrêt du 5 décembre 2018, condamné Mme [J] [G] in solidum avec M [V] [B] et le GPG à payer à la CDC la somme principale de 14.893.273,23 euros portant intérêts sur la somme de 11 583 605 euros au taux moyen pondéré du 8 octobre 1996 au 31 décembre 1998 puis à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA, et sur celle de 3 323 388,57 euros au taux moyen pondéré majoré de 3% l'an à compter du 5 novembre 1996 jusqu'au 31 décembre 1998 puis à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l'an. Le premier juge a rappelé que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas en l'espèce applicables. Il a également rejeté la demande de cantonnement de Mme [J] [G] en l'absence d'intérêts prescrits. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, applicable aux fais de l'espèce, si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus sur le montant des condamnations de plus de 5 ans avant la date de sa demande. Il sera constaté que, la saisie contestée en date du janvier 2022 poursuit le recouvrement des intérêts sur la somme en principal, conformément au dispositif de l'arrêt du 5 décembre 2018 comme préalablement énoncé. Le commandement de payer de saisie vente en date du 28 mars 2019 a interrompu le délai de prescription applicable et fait courir un nouveau délai de 5 ans, de telle sorte qu'aucun intérêt prévu par la condamnation dont le recouvrement est poursuivi n'était prescrit à la date de la saisie en date du 21 février 2022. La demande de cantonnement pour ce motif sera rejetée par voie de confirmation. Sur la demande d'imputation des paiements en priorité sur le principal de la créance Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonné dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Pour rejeter cette demande, le premier juge a considéré que l'appelante ne justifiait pas de sa situation financière. Force est de constater, que cette dernière ne justifie pas davantage devant la cour de sa situation financière actuelle par la production d'un tableau établi par elle, mentionnant ses charges en 2021, sans précision de ses revenus et étayé par une facture de fioul. Cette demande sera rejetée par voie d'infirmation. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la CDC Le premier juge a rejeté la demande indemnitaire de la CDC au motif qu'elle ne justifiait pas de ce que le droit de Mme [J] [G] à ester en justice aurait dégénéré en abus. En cause d'appel, la CDC fait valoir que le manque de sérieux des demandes de Mme [J] [G] démontre que la présente action n'a été engagée qu'à des fins purement dilatoires. Il convient de constater que devant la cour, la CDC ne démontre pas ni même ne prétend que le droit d'ester en justice de la partie appelante a dégénéré en abus. Sa demande indemnitaire à ce titre sera par conséquent rejetée par voie de confirmation. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de la CDC à hauteur de la somme de 5.000 euros.