Cour d'appel, 2e chambre de la famille, 27 avril 2023, n° 19/03731

Motivation

SUR CE LA COUR Sur la demande d'ouverture des opérations de partage L'appelante sollicite l'ouverture des opérations de partage relevant l'absence de réponse à la demande déjà faite en première instance par le premier juge, précisant que la demande en partage est imprescriptible et que la mesure ordonnée en référé est une simple mesure conservatoire. L'intimée soulève l'irrecevabilité de la demande motif pris de l'absence de partage judiciaire antérieur à la mesure d'expertise. Au terme des dispositions de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. Il y a lieu de relever que par décision en date du 4 mai 2010 le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire qui s'est bornée à désigner un expert judiciaire chargé d'établir les différents mouvements ayant affecté le patrimoine du défunt afin de permettre la poursuite des démarches engagées dans le cadre du partage amiable et ce faisant il n'a pas ordonné de partage judiciaire, ce d'autant que des démarches ont été poursuivies dans le cadre du partage amiable par le notaire saisi par l'intimée postérieurement à l'ordonnance du juge des référés. La demande portée dans le cadre de la présente instance est recevable et le partage judiciaire sera ordonné. Sur la prescription de l'action en réduction Madame [I] [W] épouse [U] sollicite de voir déclarer l'action en réduction des libéralités de Madame [E] [W] prescrite et donc irrecevable. À cet effet elle soutient que la prescription biénale est acquise cette dernière ayant eu connaissance d'une éventuelle atteinte à sa réserve héréditaire au moins à compter du dépôt du rapport d'expertise en date du 29 septembre 2011. Madame [E] [W] soutient que son action est recevable en l'état de son absence de connaissance d'atteinte à la réserve et de l'interruption du délai quinquennal en l'état de la procédure de référé intentée par cette dernière. Au terme des dispositions de l'article 921 alinéa deux du code Civil « le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leurs réserves, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès'». Il est constant que Madame [E] [W] a saisi le juge des référés par acte d'huissier en date du 1er avril 2010 au fin de voir ordonner une expertise dans le cadre de l'indivision existant avec sa s'ur. À l'appui de sa demande elle faisait valoir «Dans le cadre des opérations de liquidation de la succession du défunt, il est apparu que l'actif de sa succession qui était essentiellement composé de la propre succession de sa mère, pré-décédée, avait littéralement fondu dans l'année qui a précédé son propre décès de façon surprenante.Elle expose que de nombreux prélèvements ont été effectués lesquels ne correspondent en rien aux dépenses que le défunt aurait eu à effectuer pour ses besoins quotidiens puisqu'il n'avait que très peu de frais à assumer pour se loger dans la mesure où il était hospitalisé depuis plusieurs mois avant son décès ». Le rapport a été déposé le 29 septembre 2011, il fonde un certain nombre de demandes dans la présente procédure. Il ressort de ce qui précède que la demande formulée devant le juge des référés était justifiée par la constatation de ce que les actifs de la succession avaient disparus et c'est en se fondant sur certaines constatations de l'expert que Madame [E] [W] a introduit la présente procédure. Il ressort de ce qui précède et des conclusions même de Madame [E] [W] que c'est à la lecture du rapport venant corroborer ce qu'elle pensait, qu'elle a estimé qu'il a été porté atteinte à sa réserve héréditaire (page 20 des conclusions de l'appelante). En conséquence de quoi comme l'a retenu le juge du fond la prescription de l'action en réduction a commencé à courir à la date du dépôt du rapport soit le 29 septembre 2011 et ce pendant un délai de deux ans soit jusqu'au 29 septembre 2013. Madame [E] [W] ayant introduit la présente instance le 7 septembre 2015 la cour ne peut que constater comme le juge du fond que son action est prescrite. Sur les demandes de rapport et de requalification des contrats d'assurance vie Tenant la prescription de l'action en réduction, les demandes visant à voir rapporter des donations sont sans objet. La décision déférée sera confirmée de ce chef. Sur les demandes de visant l'existence d'un recel successoral Madame [E] [W] vise dans ses écritures'comme objet du recel: un véhicule de marque Volkswagen offert par son père, l'acquisition d'un terrain constructible se situant aux alentours de [Localité 7] que sa s'ur aurait cédé à son époux suite à leur divorce, une maison à usage d'habitation située à [Adresse 8] propriété vendue après le décès de feu Monsieur [W]. Le recel successoral est constitué par toute fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l'égalité du partage. Il suppose un élément matériel caractérisé par des comportements secrets et silencieux mais également un élément intentionnel, lequel suppose la mauvaise foi, à savoir l'intention frauduleuse de l'héritier receleur qui a voulu s'approprier des éléments de la succession pour priver ses cohéritiers de tout ou partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et rompre à son profit l'équilibre de celui-ci. Il appartient à celui qui se prévaut du recel d'en apporter la preuve. Pour que le recel successoral soit constitué il faut que la preuve d'une appropriation d'un bien, par l'héritier receleur soit rapportée. Madame [E] [W] ne rapporte pas la preuve de ce que les biens qu'elle souhaite voir désigner comme recelés ont fait partie ou auraient dû faire partie de la succession de Monsieur [W] et qu'ils ont fait l'objet d'une appropriation frauduleuse de la part de sa s'ur Madame [I] [W] épouse [U]. En l'absence d'appropriation il n'est pas besoin de vérifier l'intention frauduleuse ni la volonté de rompre l'égalité du partage. La demande de ce chef sera rejetée et la décision confirmée par motifs substitués Sur la désignation d'un notaire Compte tenu de ce qui précède la désignation d'un notaire est sans objet. Sur les frais irrépétibles L'équité ne commande pas de condamner la partie perdante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la charge des dépens Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage.