Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/07346

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile La Société fait valoir que : - Mme [M] n'a nullement fait état d'une quelconque discrimination dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif et ne produit aucun élément concret et objectif démontrant la probabilité des faits dont elle se plaint ; - Mme [M] ne justifie d'aucun motif légitime pour obtenir la communication des pièces sollicitées ; - il ne suffit pas pour Mme [M] de se comparer avec les salariés de la Société bénéficiant d'une rémunération plus importante que la sienne pour justifier d'une discrimination supposée, encore faut-il que cette comparaison soit pertinente ; - Mme [M] se compare à des salariés qui n'exercent pas les mêmes fonctions qu'elle, les fonctions commerciales et les fonctions de recherche ne pouvant faire l'objet d'une comparaison pertinente ; - les résultats et les performances fixées à Mme [M] ont été insatisfaisants depuis un certain nombre d'années, et elle s'est refusée à réaliser ses entretiens d'évaluation ; - la rémunération de Mme [M] a été augmentée de 260 % depuis son arrivée au sein de la Société ce qui démontre qu'une part substantielle de l'augmentation est la conséquence d'une évolution professionnelle au mérite et pas seulement un réajustement général lié à l'augmentation du coût de la vie. Mme [M] oppose que : -elle ne peut pas utiliser pour son propre compte des éléments dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'un de ses mandats ; - employée depuis 1985, elle n'a bénéficié d'aucune promotion depuis 2001, les seules progressions de salaire étant le fait d'augmentations générales ou de mesures de rattrapage négociées au titre d'accords de droit syndical ; elle a accédé au niveau C2-2 en 2008 de façon automatique au profit d'un changement de convention d'entreprise et est toujours à ce même échelon plus de 13 ans après ; - malgré 36 ans d'ancienneté, et aujourd'hui en fin de carrière, elle occupe un poste classifié tout juste au-dessus de celui d'un nouvel embauché, alors que ses collègues avec une expérience équivalente, des diplômes similaires ou équivalents, sont positionnés bien au-dessus de sa classification ; - elle rapporte des éléments de preuve établissant que certains salariés ayant les mêmes compétences qu'elle, et embauchés à des périodes proches de la sienne ont connu une meilleure évolution salariale ; - le conseil de prud'hommes devrait être infirmé en ce qu'il n'a pas assorti sa décision d'une astreinte, à défaut de quoi la Société continuera à faire le nécessaire pour retarder au maximum la communication des éléments pour lui permettre par la suite d'invoquer la prescription. Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l'espèce, il doit être considéré que les premiers juges ont statué antérieurement à la saisine au fond de la juridiction prud'homale. Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée de sorte que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur cette demande. Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. L'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain de la juridiction saisie de la demande. Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte éventuelle soit proportionnée au but poursuivi. Leur mise en 'uvre n'est donc pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement illicite. En effet, pour pouvoir présenter les éléments à l'appui d'une éventuelle discrimination, le salarié a besoin d'être en possession d'éléments d'information factuels permettant d'établir une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation semblable. La formation de référé peut donc ordonner la remise de documents permettant cette comparaison. S'agissant de l'appréciation du motif légitime, Mme [M] est titulaire d'un diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de [Localité 5] et d'«une attestation de réussite » de l'institut [6], aux termes de laquelle elle a soutenu sa thèse et obtenu le titre de « Docteur-ingénieur » en spécialité «  matières premières minérales et énergétiques ». La Société et Mme [M] ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 6 mai 1985 en qualité de 'Sédentaire', au statut 'Cadre catégorie 1'. Son entretien annuel d'appréciation et d'orientation portant sur l'année 1985 présente des résultats « très satisfaisants », de même que pour les années 1986 et 1987, étant relevé qu'en 1987, elle avait présenté une remarque demandant son changement de catégorie C1 en catégorie C2. Elle devient cadre position de C2 à compter de 1988 et commence à exercer ses différents mandats syndicaux. Lors de son entretien annuel 1988, les résultats ont été estimés «  très satisfaisants », de même qu'en 1989, étant précisé que Mme [M] n'a présenté aucune remarque. En 1990 les résultats sont très satisfaisants et elle présente une remarque « s'interroge sur les perspectives d'évolution ». En 1992, il est fait état de résultats « exceptionnels », et en remarque Mme [M] indique qu'elle « souhaite la reconnaissance de ses compétences sur le plan salarial ». En 1996, l'entretien d'évaluation est « excellent » et il est précisé qu'elle «  souhaite évoluer vers la branche «métier traitement (méthode) ». À cette époque, Mme [M] est « développeur de recherche ». En 1997, Mme [M] exerce la fonction d''ingénieur appli recherche', 'Cadre position 2'. À compter de 1998, sa fonction est «spécialiste double compétence ». En 1999, la synthèse fait état de «  très bonne réalisation ». À cette date, Mme [M] est « spécialiste double compétence ». Lors de l'entretien de 2000, son responsable précise que « Mme [M] depuis plusieurs années dispose de toutes les dispositions pour accéder aux fonctions d'ingénieur recherche ». En 2001 et 2002, les évaluations restent positives. En mars 2003, et en 2004, elle a refusé de participer à l'entretien annuel de progrès dans le cadre d'un « nouveau processus de management de la performance », dans l'attente de la position exprimée par les représentants du personnel. S'agissant du formulaire « entretien de progrès portant sur l'année 2005 », elle a fait part de son désaccord avec le niveau de régression par rapport à l'évaluation antérieure. Dans le cadre d'un nouveau positionnement attribué à chaque salarié en application de la convention d'entreprise signée le 21 décembre 2007 mettant en place une nouvelle qualification, le positionnement de Mme [M] passe de 'C2 cadre' à 'Cadre 2 indice C2- '. La qualification actuelle de Mme [M] est « chercheur physicien senior » catégorie « ingénieurs et cadres » depuis 2014 et en 2016 et n'a pas souhaité avoir d'évaluation de performance. Il est justifié de ce que l'intimée a bénéficié d'une augmentation de 1,3 % à compter du 1er janvier 2017, de 1,80 % à compter du 1er janvier 2018, de 2,3 % à compter du 1er janvier 2019 et de 2 % à compter de janvier 2020. Son dernier bulletin de salaire produit, celui de mars 2021, mentionne la fonction suivante 'Chercheur géophysicien Senior, Statut Cadre' et fait état d'une rémunération net fiscale de 6 841 euros (comprenant RTT et bonus). La rémunération brute de base a évolué de 2 315 euros en 1997 à 5 141 euros en 2020. Il est justifié ainsi que Mme [M] a évolué au long de sa carrière et a connu une progression après 1988, date de début de ses mandats syndicaux. Elle produit un volume important de documents relatifs à certaines personnes auxquelles elle se compare, permettant d'appréhender leur date d'entrée dans le groupe, le poste occupé, le salaire perçu, parfois sur différentes périodes. Ces éléments démontrent qu'elle dispose des pièces concernant des tiers dont elle estime que sa situation serait approchante. Ainsi, le juge des référés ne pouvait retenir l'intérêt légitime en relevant que « dès lors qu'une différence de rémunération et de statut entre la requérante et plusieurs salariés avec une même ancienneté et une qualification sensiblement identique a été mis en exergue ; que l'employeur, sur ce point, ne produit qu'un document intitulé « Réalisation des objectifs individuels en 2018 »; document unique portant sur une seule année de résultat insuffisant dès lors à permettre à la juridiction de céans d'écarter de manière certaine tout soupçon d'une discrimination, alors qu'il appartient à Mme [M] de faire la démonstration de l'intérêt légitime à obtenir les éléments qu'elle sollicite et de leur utilité dans le cadre d'une procédure au fond, étant rappelé qu'elle dispose déjà d'éléments en sa possession. En effet, l'abondance des pièces produites par la salariée établit que la mesure d'instruction est inutile. La cour relève en outre que dans son mémoire présenté devant le tribunal administratif de Versailles, dans la procédure initiée par la Société tendant à l'annulation de refus de l'inspecteur du travail du licenciement, si Mme [M] conteste le motif économique justifiant son licenciement, elle n'évoque aucune difficulté s'agissant de son évolution de carrière du fait de ses activités syndicales. Enfin, si la différence de salaire n'est pas contestée, cet élément est insuffisant à établir une discrimination et un motif légitime. En effet, les éléments discutés et les vérifications faites par la cour ne permettent pas d'étayer l'hypothèse d'une discrimination qui serait à l'origine d'une évolution moins favorable que celle d'autres salariés auxquels elle souhaiterait être comparée, au demeurant à des fonctions différentes. Il résulte des considérations qui précèdent que Mme [M] ne justifie pas de l'utilité et de l'intérêt de la mesure sollicitée concernant les salariés en cause. Dans cette mesure, le motif légitime n'est pas établi et la demande de communication telle qu'elle est formulée doit être rejetée en application de l'article 145 du code de procédure civile. L'ordonnance déférée sera infirmée en ce sens, et ce sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que les constatations précédentes rendent inopérantes. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [M], qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il sera fait application de cet article au profit de l'appelante.