Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 20 avril 2023, n° 22/00630

Motivation

MOTIFS La Selarl [L] prise en la personne de Me [J] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] soutient que : - La requête est recevable en ce qu'elle a été déposée dans les délais ; - L'intimée disposait par la signification intervenue de tous les éléments nécessaires pour faire valoir ses droits puisqu'il a constitué avocat et que ce dernier a déposé des conclusions ; - La caducité de la déclaration d'appel constitue une sanction disproportionnée au droit d'accès au juge ; La société Cementis Réunion soutient que : - La requête doit être jugée irrecevable en ce qu'elle n'a pas été adressée à la cour saisie mais au juge de la mise en état près la cour d'appel de Paris ; - Contrairement à ce qu'elle affirme, l'avis d'avoir à signifier émis par le greffe ne contient en aucun cas les mentions requises pour une parfaite information de l'intimée, et notamment pas les chefs de jugement critiqués, ce qui est pour le moins une information essentielle au respect du principe du contradictoire ; - La décision de caducité ne repose pas sur une interprétation excessivement formaliste de la règle procédurale posée par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de la requête en déféré Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que "les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel...". Par ordonnance sur incident en date du 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [I] [H] [K] aux motifs que celui-ci n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les délais à l'intimé non constitué au sens de l'article 902 du code de procédure civile En l'espèce, la Selarl [L], prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] a déféré l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 27 octobre 2022 par le RPVA au "juge de la mise en état près la cour d'appel de Paris" en visant l'article 916 du code de procédure civile. Toutefois, la requête en déféré porte la mention avant le rappel de la procédure "Plaise à la Cour" en page 2 et après rappel de la décision du magistrat de la mise en état, il est ajouté " c'est la décision déférée à la Cour. " En outre, la requête en déféré a bien été établie au visa de l'article 916 du code de procédure civile. Il y a lieu de constater que la requête en déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état contient une erreur matérielle en ce qu'elle a été adressée au "Juge de la mise en état près la Cour d'appel de Paris". Néanmoins le visa présent dans les motifs ainsi que sur la page numéro 2 de la requête en déféré désigne bien la Cour, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile. La requête de la Selarl [L], prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] sera donc déclarée recevable. Sur la caducité de la déclaration d'appel Les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile prévoient que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, l'indication de la décision attaquée et l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est signée par l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. L'article 902 du même code dispose que : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables." En l'espèce, suite à la déclaration d'appel de la Selarl [L], prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] du 22 octobre 2021, celle-ci a reçu le 1er décembre 2021 du greffe de la cour d'appel un "avis d'avoir à signifier" sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois conformément à l'article 902 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel. Par acte du 7 décembre 2021, la Selarl [L], prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] a signifié à la société Holcim Réunion non constituée cet "avis d'avoir à signifier" du greffe de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 2021. Or, cet avis de signifier ne contenait aucune des mentions dont l'énonciation est prévue par l'article 901 à peine de nullité et notamment pas l'indication de la décision attaquée ni l'énonciation des chefs critiqués du jugement de sorte que de la Selarl [L], prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] ne peut valablement soutenir avoir signifié un acte contenant toutes les informations utiles figurant sur la déclaration d'appel pour mettre en mesure l'intimée de faire valoir ses droits. Ainsi, la Selarl [L], prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur judiciaire de l'entreprise [I] [H] [K] n'a pas signifié la déclaration d'appel à la société Cementis, non encore constituée, au sens de l'article 902 du code de procédure civile. C'est donc à juste titre que le magistrat de la mise en état a retenu qu'en l'absence de signification de la déclaration d'appel, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée. Par ailleurs, le magistrat de la mise en état a exactement retenu que la signification de la déclaration d'appel ne relève pas d'un formalisme excessif en ce qu'elle permet à l'intimée de prendre connaissance des chefs de dispositif du jugement qui sont attaqués. Enfin, le magistrat de la mise en état a justement relevé que cette caducité ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les demandes accessoires Les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées. Il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.