Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 20 avril 2023, n° 22/08590

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. Il résulte de l'article L.111-4 alinéa 1er du même code que l'exécution des titres exécutoires, tels que les décisions de justice et les jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif d'exécution, ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution était une action tendant à la délivrance d'un titre exécutoire et non une action en exécution d'un titre exécutoire, de sorte que l'article L.111-4 relatif à la prescription n'est pas applicable. En effet, d'une part, cela résulte des termes mêmes de l'article R.211-9 qui supposent qu'aucun titre exécutoire n'a encore été délivré à l'encontre du tiers saisi au bénéfice du créancier, d'autre part, le titre exécutoire dont le créancier saisissant, la société HPRE, est muni et qui sert de fondement à la saisie-attribution, ne vise que le débiteur saisi, en l'espèce la société MAB, et non la société Conforama, tiers saisi. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que le créancier qui agit à l'encontre du tiers saisi pour le faire condamner, sur le fondement de l'article R.211-5 alinéa premier du code des procédures civiles d'exécution, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée n'exécute à l'égard de ce tiers saisi aucun titre exécutoire, de sorte que la prescription décennale prévue par l'article L.111-4 du même code n'était pas applicable à cette action (2e Civ., 6 septembre 2018, pourvois n° 17-18.953 et n°17-18.955). Rien ne justifie de juger différemment, pour ce qui est du délai de prescription applicable, s'agissant d'une action fondée sur l'article R.211-9. Le délai applicable est donc celui de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, comme l'a très justement retenu le premier juge. Le point de départ de la prescription est donc le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action contre le tiers saisi. En l'espèce, à la suite de la saisie conservatoire du 25 août 2006, la société Conforama a indiqué à l'huissier saisissant, par courrier du 28 août 2006 qu'une convention de compensation avait été convenue avec son fournisseur, la société MAB, et qu'après compensation, cette dernière était débitrice de la somme de 374.002,89 euros. Le tiers saisi n'a donc pas reconnu devoir des sommes envers la société MAB. A la suite du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution signifié à la société Conforama le 17 novembre 2011, la société HPRE lui a fait signifier, le 11 mai 2012, un certificat de non-contestation. La société Conforama a alors indiqué à l'huissier, par courrier du 14 mai 2012, qu'elle n'était débitrice d'aucune somme à l'égard de la société Mab et qu'à l'inverse cette dernière restait lui devoir une somme de 374.002,89 euros. Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a fixé à la somme de 852.718,25 euros la créance de la société MAB à l'encontre de la société Conforama, arrêtée à la date du 20 juillet 2006. La cour d'appel de Paris, par arrêt désormais irrévocable du 30 mars 2021, a confirmé cette disposition du jugement, approuvant le tribunal de commerce d'avoir refusé la compensation. La société HPRE a enfin fait signifier à la société Conforama une « sommation à tiers saisi » en date du 8 juin 2021 aux fins d'avoir paiement de la somme de 852.718,25 euros. La société Conforama ne peut, s'agissant du point de départ de la prescription, invoquer les arrêts de la Cour de cassation du 6 septembre 2018 précités qui ont retenu que la prescription courait à compter de la date de signification du procès-verbal de saisie-attribution ou, en cas de saisie conservatoire, à compter de la signification de la décision, même susceptible de recours, condamnant le débiteur au paiement des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. En effet, ces arrêts ont été rendus dans le cadre d'actions contre le tiers saisi fondées sur les articles R.211-5 alinéa 1er et R. 523-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dont les conditions d'application (absence de déclaration du tiers saisi sur l'étendue de ses obligations) sont très différentes de celles de l'article R.211-9. La Cour de cassation explique d'ailleurs, s'agissant de la saisie-attribution, que l'action contre le tiers saisi fondée sur l'article R.211-5 alinéa 1er peut être introduite dès que le créancier a connaissance de l'absence de déclaration "sur le champ", par le tiers saisi, des renseignements prévus à l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui explique que ce soit la date de signification du procès-verbal de saisie-attribution qui soit retenue pour faire courir le délai de prescription. La société Conforama soutient donc vainement que la prescription court en l'espèce à compter de la signification au tiers saisi de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution le 17 novembre 2011, comme l'a retenu par erreur le premier juge, ou à tout le moins après la signification du certificat de non-contestation qui caractérise le refus de paiement du tiers saisi. En effet, au moment de la signification du procès-verbal de conversion et de celle du certificat de non-contestation prévu par l'article R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution (11 mai 2012) et du courrier de la société Conforama du 14 mai 2012, le droit du créancier d'agir contre le tiers saisi qui a refusé de payer, sur le fondement de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, n'était pas né, puisque la société Conforama n'avait jamais reconnu devoir la moindre somme envers la société MAB et qu'à cette période, en novembre 2011 et mai 2012, elle n'avait pas été jugée débitrice. Ce n'est que par jugement du tribunal de commerce du 19 juin 2019 qu'elle a été jugée débitrice de la société MAB, de sorte que c'est à cette date que la société HPRE a eu connaissance des faits lui permettant d'agir contre la société Conforama sur le fondement de l'article R.211-9. Le délai de prescription court donc à compter de cette date. Dès lors, l'action intentée le 12 novembre 2021 a été engagée dans le délai de cinq ans, et est donc recevable. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société HPRE et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société Conforama. Sur la demande en paiement L'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. Par jugement du 19 juin 2019, confirmé par arrêt désormais irrévocable de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a fixé la créance de la société MAB Ltd à l'encontre de la SA Conforama France à la somme de 852.718,25 euros. La société Conforama, tiers saisi, s'est vue signifier une sommation de payer la somme de 852.718,25 euros le 8 juin 2021, après signification d'un procès-verbal de conversion en novembre 2011 et d'un certificat de non-contestation en mai 2012, et ne s'est pas exécutée, ce qui caractérise un refus de paiement, au sens de l'article R.211-9 précité, de cette somme dont elle a pourtant été jugée débitrice. C'est en vain que la société Conforama fait valoir que dans son arrêt du 30 mars 2021, la cour d'appel ne l'a pas condamnée à payer une quelconque somme et a déclaré la société HPRE irrecevable en son action oblique. La présente action, fondée sur l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a précisément pour objet de faire condamner la société Conforama à payer à la société HPRE les sommes qu'elle doit à la société MAB, ce que la cour ne pouvait pas faire lorsqu'elle était saisie de l'appel contre le jugement du tribunal de commerce. La cour d'appel était saisie de l'action oblique engagée par un autre créancier de la société MAB, la société ICV, contre la société Conforama. La société HPRE, intervenante volontaire à cette procédure, a certes été déclarée irrecevable en raison de la prescription, mais il n'en reste pas moins que la cour d'appel a confirmé la disposition du jugement fixant la créance de la MAB à l'encontre de la société Conforama. Rien ne justifie de priver, dans la présente instance, la société HPRE du bénéfice de ces décisions de justice qui ont reconnu la société Conforama débitrice de la société MAB. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société HPRE fondée sur l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution et de condamner la société Conforama à lui payer la somme de 852.718,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 8 juin 2021. Il convient également de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie d'infirmer les condamnations accessoires de la société HPRE, et de condamner la société Conforama aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros à la société HPRE en application de l'article 700 du code de procédure civile.