Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 20 avril 2023, n° 20/06457

Motivation

Motifs Sur les demandes de Mme [B] Les premiers juges ont, au regard du rapport d'expertise judiciaire, considéré que Mme [B] justifiait de désordres affectant son véhicule taxi incompatibles avec une bonne gestion de celui-ci et que ces désordres étaient antérieurs à son acquisition et cachés. Aussi ont-ils fait droit à sa demande de résolution de la vente de son véhicule. Rappelant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, quand bien même la société Mach a fait livrer le véhicule à Mme [B] directement par son fournisseur, la société Honda Motor, les premiers juges ont considéré que les deux sociétés étaient tenues à indemnisation au profit de l'acquéreur. Ils n'ont cependant retenu, au titre des seuls préjudices certains et en lien direct avec le vice affectant le bien, que le coût de l'expertise amiable de 1.300 euros TTC et les frais de recherche de panne de 531,85 euros TTC, déboutant Mme [B] de toute prétention indemnitaire au-delà. La société Honda Motor reproche aux premiers juges d'avoir ainsi statué, faisant valoir l'absence de fondement de l'action en garantie des vices cachés initiée par Mme [B] contre la société Mach, par l'absence de preuve d'un vice inhérent au véhicule et antérieur à la vente et du caractère rédhibitoire du vice (à supposer qu'il existe). Subsidiairement, elle estime que le vice est insuffisamment grave pour justifier la résolution de la vente et que les préjudices allégués par Mme [B] ne sont ni fondés ni justifiés, rappelant par ailleurs que les frais dont elle sollicite le remboursement ont nécessairement été déduits dans le cadre de son activité d'artisan taxi. La société Mach critique également le jugement, estimant que les conditions de mise en jeu de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies et que la vente de la voiture ne peut être résolue. Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et à sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle estime que l'action indemnitaire de Mme [B] ne peut prospérer au-delà de 1.831,85 euros. Elle demande en toute hypothèse la garantie de la société Honda Motor, sur laquelle pèse une présomption irréfragable de connaissance du défaut, même indécelable. Mme [B] ne critique pas le jugement dont elle reprend les termes au titre de la résolution de la vente du véhicule litigieux. Elle affirme que si les sociétés Mach et Honda Motor puis l'expert n'ont pas été capables de déterminer l'origine des problèmes de démarrage de son véhicule, tout ce qui a été fait est de poser un coupe batterie qui n'a pas résolu ce problème qui persiste. Elle précise que les codes défaut révélaient l'existence d'un dysfonctionnement des composants électriques et électroniques du circuit de charge. Selon elle, le vice était non apparent et antérieur à la vente et rend la voiture impropre à l'usage auquel elle était destinée, rappelant que la gravité ne s'apprécie pas au regard du montant de la remise en état. Elle conclut à la confirmation du jugement concernant la résolution de la vente, avec restitution de son prix et du véhicule. Mme [B] forme ensuite un appel incident, reprochant aux premiers juges de l'avoir déboutée de sa demande de paiement [sic, demandes indemnitaires], rappelant que le vendeur professionnel est irréfragablement réputé connaître le vice de la chose, que toutes les sommes qu'elle a engagées doivent lui être remboursées (prix de vente, contrat de garantie, ordres de réparations, factures de réparation et révision, intérêts du prêt contracté, assurance du véhicule) et qu'elle doit être indemnisée au titre d'une perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires plus haut, de son préjudice moral et d'un trouble de jouissance. Sur ce, 1. sur la garantie des vices cachés du vendeur, la société Mach L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (1) sur l'existence de vices Mme [B] affirme qu'elle a rapidement après l'acquisition du véhicule litigieux le 30 septembre 2013, « dès les premiers 20.000 kilomètres », rencontré des difficultés de démarrage, qu'elle « devait mettre en charge la batterie pendant deux jours avec un chargeur personnel » et, ne pouvant en conséquence utiliser son véhicule deux jours par semaine, a dû acheter un démarreur personnel (« booster »). Le véhicule litigieux a une première fois été examiné par un expert mandaté le 10 décembre 2015 par l'assureur de Mme [B] la compagnie MAAF Assurances, le cabinet JR Expertise. Lors d'une réunion d'expertise contradictoire, tenue le 2 février 2016 en présence de Mme [B] et d'un représentant de la société Mach Honda, près de deux ans et demi après son acquisition, la voiture comptait déjà 119.494 kilomètres à son compteur. Dans son rapport du 9 mars 2016, l'expert d'assurance a constaté l'absence de toute « anomalie de comportement » sur route. « Aucun défaut n'a pu être mis en évidence » par l'expert, qui a exclu « tout défaut du circuit de charge » et a estimé « que le fait de renforcer la batterie [n'apportait] pas une solution pérenne ». L'expert judiciaire a à son tour procédé à un examen du véhicule litigieux, dans un garage puis en « phase routière ». S'il a pu constater, lors de ses réunions des 6 et 7 avril 2017, plus de trois ans et demi après l'acquisition de la voiture, son « démarrage laborieux », aucune difficulté à ce titre n'a été notée le 11 juillet 2017, lors de l'essai sur route. L'expert a ensuite observé que les tensions relevées du circuit de charge étaient inférieures aux « valeurs de référence » (de 13,20 volts, selon lui) alors même que la société Honda Motor faisait état dans son dire n°4 du 14 septembre 2017 de valeurs de référence plus actuelles, plus basses (de 12,3 volts), ce à quoi l'expert judiciaire n'a pas répondu. L'expert a ensuite noté que « l'Alternateur-Régulateur ne fournit pas une tension suffisante pour avoir une recharge complète », constatant qu'il existait des « variations inexpliquées [de tension] avec des valeurs particulièrement faibles » et a estimé qu'il y avait « lieu de supposer » que « l'Alternateur-Régulateur [était] partiellement défaillant et responsable d'une charge incomplète de la Batterie ». Cette conclusion - supposée - n'éclaire pas les variations de tension, qui demeurent inexpliquées. L'expert n'a sur ce dernier point pas répondu aux réserves émises par le conseil de la société Honda Motor dans son dire n°4 cité plus haut, alléguant que les essais établissaient que la batterie se rechargeait, d'une part, affirmant que le niveau de charge de l'alternateur n'était jamais constant, d'autre part, s'interrogeant sur l'analyseur de batterie utilisé qu'il ne connaissait pas, ensuite, et réclamant la réalisation de « nouveaux essais et mesures » sans qu'il n'y soit fait droit, enfin. L'expert a également observé un montage défectueux de la cosse batterie sur la borne positive de celle-ci, avec une tige filetée anormalement longue, des rondelles sous l'écrou de serrage et un fil d'alimentation électrique en partie dénudé, sans se prononcer sur la date de ce montage et ses conséquences techniques. L'expert judiciaire conclut que « le véhicule examiné présente effectivement des désordres incompatibles avec une bonne gestion technique d'un véhicule Taxi ». Une telle conclusion apparaît par trop affirmative au regard des doutes émis lors des réunions d'expertise puis dans le corps du rapport et de l'absence de réponse aux interrogations de la société Honda Motor. La Cour n'est pas liée par les constatations et conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile). La Cour peut tout au plus retenir, au titre des désordres affectant le véhicule litigieux, un problème de charge de batterie effectivement constaté par l'expert judiciaire, sans que celui-ci ait pu parfaitement le circonscrire ni déterminer son origine avec certitude. Malgré ce problème de chargement de batterie, rien n'établit, malgré les termes contraires du jugement, que Mme [B] se soit effectivement trouvée privée de son véhicule deux jours par semaine ni dans l'obligation d'effectuer des manipulations quotidiennes pour couper chaque soir la batterie. L'expert judiciaire reprend sur ces points les dires de l'intéressée, mais n'en vérifie pas la véracité. L'expert est d'ailleurs ensuite moins catégorique, exposant qu'« il semblerait que les désordres proviennent de l'Alternateur-Régulateur et d'un composant électronique du circuit multiplexé » (page 28 de son rapport) ou encore expliquant que les désordres « sont probablement liés à des composants de l'alimentation électrique (circuit de charge) et du circuit de démarrage » (page 34) sans pouvoir être formel sur ce point. Il ne peut indiquer avec certitude la nature des réparations nécessaires, évoquant à ce titre le remplacement de composants comme étant « très probablement (') à effectuer » et ajoutant ensuite que « d'autres causes ne sont pas à exclure ». L'expert judiciaire, au terme de son document de synthèse du 31 octobre 2017, a sollicité les observations des parties « avant le 23 novembre 2017 ». Il n'a cependant pas répondu au dire n°5 que lui a adressé le conseil de la société Honda Motor le 16 novembre 2017, dans le délai requis, pourtant annexé à son rapport final. Ce dire, et les dires précédents de l'avocat, appelaient une réponse quant à l'identification de la cause du dysfonctionnement du véhicule de Mme [B], laquelle n'a pas été apportée. Aucun élément de l'expertise ni du dossier ne permet de déterminer avec certitude l'existence de vices affectant le véhicule litigieux acquis par Mme [B] au-delà d'un problème de recharge de batterie, mal circonscrit et dont l'origine reste indéterminée. (2) sur la préexistence à la vente des vices affectant le véhicule L'expert a pu affirmer que Mme [B], lors de l'acquisition du véhicule litigieux, ne pouvait avoir connaissance des désordres affectant les composants électriques et électroniques de son circuit de charge. Il ajoute que les désordres « sont apparus rapidement sur le véhicule, soit 5 mois après sa mise en service », situant sa première panne le 3 mars 2014. Il résulte cependant des pièces versées aux débats par Mme [B] elle-même que celle-ci ne justifie d'aucune panne avant le 18 août 2014 (date d'un premier ordre de réparation donné à la société Japauto Courbevoie, concessionnaire de la marque Honda, pour une panne de batterie - le véhicule comptait alors 46.811 kilomètres au compteur), soit onze mois - et non cinq - après l'acquisition du véhicule. C'est ainsi que l'expert indique que « les désordres affectant les composants électriques et électroniques du circuit de charge étaient probablement latents au jour de la mise en service du véhicule » sans pouvoir être plus catégorique sur ce point. Il résulte ni du rapport d'expertise ni d'aucun autre élément tangible du dossier que le véhicule acquis par Mme [B] était dès son acquisition le 30 mars 2013 affecté des vices et désordres dont se prévaut l'intéressée. (3) sur l'existence de vices rédhibitoires Quatre ans après l'acquisition du véhicule neuf pour un prix de 33.672 euros TTC, l'expert judiciaire lui-même a estimé les travaux de sa remise en état, par le remplacement de l'alternateur-régulateur (sans certitude de son caractère défectueux comme étant à l'origine des désordres allégués par Mme [B]), d'une unité de détecteur de charge et d'un démarreur, à hauteur de la somme totale de 2.141,44 euros HT, soit 2.569,72 euros TTC, main d''uvre comprise. Le faible coût, relatif, de ces travaux réparatoires, témoigne du caractère non rédhibitoire des vices affectant le véhicule litigieux. Il apparaît en outre et en tout état de cause que le véhicule de Mme [B], acquis neuf le 30 septembre 2013, a pu rouler. Celui-ci comptait 178.496 kilomètres au compteur lors de la première réunion d'expertise judiciaire, le 6 avril 2017, trois ans et demi après son acquisition. Trois mois après cette première réunion, lors de la dernière réunion du 11 juillet 2017, et près de quatre ans après l'acquisition par Mme [B] du véhicule, celui-ci comptait 196.463 kilomètres au compteur, laissant apparaître que l'intéressée avait encore parcouru plus de 17.000 kilomètres en quelques semaines. Lorsque Mme [B] a restitué son véhicule à la société Honda Motor, un huissier de justice mandaté par celle-ci a dans un procès-verbal du 18 juin 2020 relevé que le véhicule marquait alors au compteur 221.735 kilomètres, établissant que l'intéressée avait encore pu rouler plus de 25.000 kilomètres avec sa voiture après le 11 juillet 2017, vraisemblablement jusqu'au 1er février 2018, date d'acquisition d'un nouveau véhicule de marque Duster pour un prix de 21.653,76 euros TTC. Les premiers juges ne pouvaient affirmer que « le nombre de kilomètres parcourus est sans incidence sur la gravité du vice » alors que celui-ci démontre en l'espèce que Mme [B] n'a jamais été privée de l'usage de son véhicule qu'elle a effectivement utilisé et qui n'était donc pas impropre à l'usage - de taxi - auquel il était destiné ni d'un usage diminué. *** En l'absence de preuve de défauts affectant le véhicule litigieux au moment de sa vente le 30 septembre 2013 par la société Mach à Mme [B], défauts tels qu'ils rendaient ce véhicule impropre à l'usage de taxi auquel il était destiné ou en a diminué l'usage, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les conditions de l'application de la garantie des vices cachés étaient réunies. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule, emportant remboursement de son prix de vente par la société Mach, vendeur d'une part, et restitution dudit véhicule par Mme [B], acquéreur d'autre part. Statuant à nouveau de ce chef, la Cour déboutera Mme [B] de sa demande de résolution de la vente de son véhicule et de ses demandes subséquentes de restitution du prix de vente et de la voiture. Cette infirmation et ce rejet entraînent de plein droit l'obligation pour Mme [B] de restituer le prix de vente de son véhicule recouvré en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, et l'obligation réciproque pour la société Mach de restituer le véhicule remis en cette même exécution. Le recours en garantie de la société Mach, vendeur du véhicule litigieux, à l'encontre de la société Honda Motor, concessionnaire, est donc sans objet de ce chef. 2. sur la demande de dommages et intérêts de Mme [B] L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. L'action indemnitaire prévue par ces dispositions n'est certes pas subordonnée à l'exercice de l'action rédhibitoire ou estimatoire de l'article 1641 du code civil, mais ne peut cependant prospérer que pour autant que l'existence d'un vice caché est avérée. Ainsi, Mme [B] doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article 1645 du code civil, l'existence d'aucun vice caché affectant le véhicule acquis auprès de la société Mach, rendant celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné, n'étant démontrée. Le recours en garantie de la société Mach à l'encontre de la société Honda Motor est donc sans objet. Sur les dépens et frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à l'infirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et les frais irrépétibles de première instance. Statuant à nouveau et ajoutant au jugement, la Cour condamnera Mme [B], qui succombe en ses prétentions, aux dépens de première instance (incluant les frais d'expertise judiciaire) et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Tenue aux dépens, Mme [B] sera également condamnée à payer la somme équitable de 3.000 euros à chacune des sociétés Mach et Honda Motor (soit 2 X 3.000 euros) en indemnisation des frais exposés en première instance et en cause d'appel et non compris dans les dépens.