Cour d'appel, Chambre 4-7, 10 mars 2023, n° 21/14646

Motivation

Motifs Sur la compétence: Selon l'article L.1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur les litiges individuels relatifs à l'existence du motif économique, le respect de l'obligation préalable de formation, d'adaptation et de reclassement préalable au licenciement prévues par l'article L. 1233-4 du code du travail, excluant le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment: (...) 3o A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; Aux termes du protocole de rupture signé entre les parties, la mise en oeuvre de la restructuration du site de Sophia implique la suppression à terme de l'ensemble des postes de la société dont celui du salarié. La rupture du contrat de travail intervient pour le motif économique exposé en préambule de l'acte, selon lequel : 'Le Secteur de la dermatologie n'échappe pas aux évolutions structurelles de l'industrie Pharmaceutique qui se caractérisent par: -Des prises de marché de plus en plus importantes des produits génériques, ayant pour effet mécanique une érosion sensible des prix et des marges des Laboratoires commercialisant des médicaments princeps ; - Des conditions d'accès au marché de plus en plus difficiles du fait des exigences croissantes des autorités, des payeurs, des prescripteurs et des patients ; - L'apparition de nouveaux types de médicaments biologiques concurrents aux indications variées et à l'efficacité reconnue par les autorités. Ces évolutions récentes ont fortement bouleversé l'organisation de la R&D des principaux acteurs et concurrents de Galderma R&D qui ont pris le tournant de nouveaux modèles d'innovation ' en réseau' fondés sur de larges partenariats. S'agissant du Groupe NSH, ces évolutions se sont traduites par des performances du secteur de la prescription en fort recul et ont conduit à l'élaboration d'une nouvelle stratégie tenant compte du constat: - de l'inadaptation de la stratégie mise en oeuvre ces dernières années pour faire face aux nouveaux enjeux ; - de l'inadaptation du choix d'une R&D centralisée d'innovation, commune aux trois Business unit et avec un fort tropisme RX, pour répondre efficacement aux besoins d'innovation en prescription et pour Nestlé, Skin Heath : - de l'impérieuse nécessité de stopper la dégradation de la compétitivité qui ne permet plus de répondre aux besoins importants de financement de l'innovation. Cette nouvelle stratégie se déploie par conséquent sur trois axes : - la rationalisation nécessaire du portefeuille de produits commercialisés et des implantations géographiques à l'international ; - la mise en place d'un nouveau modèle d'innovation ; - la création d'une nouvelle plate-forme SIG dans la région de [Localité 5] dédiée à la prescription, intégrant le sourcing de l'innovation et la R&D, Sa mise en 'uvre conduit à la décision de réduire de façon importante le portefeuille de projets de recherche initialement conduits sur le site de recherche R&D de Garderma Sophia Antipolis et de reconvertir ce dernier afin d'éviter que la suppression de l'ensemble des postes se traduise par autant de licenciements contraints. C'est dans ce contexte qu'un plan de fermeture/reconversion du site visant au maintien d'un maximum d'activités scientifiques sur le site a été présenté aux représentants du personnel à compter du 2 octobre 2017. La mise en 'uvre de cette réorganisation s'articule autour de 4 axes ; - une recherche active de repreneurs intéressés par les projets de recherche les infrastructures de dont Galderma R&D souhaite se désengager; - un plan de mobilité interne au groupe permettant de proposer à certains salariés de Galderma R&D un nombre conséquent de postes au sein du nouveau centre de recherches situé à proximité de [Localité 5]; -un plan de départs volontaires et d'aménagements de fins de carrière permettant aux salariés désireux de poursuivre un nouveau projet professionnel sérieux et validé, de pouvoir le faire; - un ensemble de mesures destinées à accompagner les salariés qui n'auraient pu ou voulu bénéficier des opportunités; de maintien de leur emploi au sein du groupe; au sein des repreneurs; ou de poursuite volontaire d'un projet professionnel à l'extérieur du Groupe et dont le départ contraint serait dès lors envisagé; (...) Préalablement à la signature des présentes, le salarié s'est vu rappeler l'ensemble des postes de reclassement interne au Groupe en France auxquels il pourrait prétendre à titre de reclassement. Le Salarié a confirmé ne pas être intéressé par ces derniers. (...)' L'emploi occupé par le salarié a été supprimé. Le motif économique invoqué par l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail est contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, le salarié faisant grief à l'employeur de ce que la fermeture du site de Sophia Antipolis n'est aucunement justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans le secteur d'activité de la dermatologie, soutenant au contraire que le groupe NSH a des perspectives économiques de croissance et des ventes ainsi qu'un profit opérationnel similaire à celui de Roche et Novartis et bien meilleur que de Pfizer ou de Sanofi, et que la société ne démontre pas l'existence d'une menace réelle et sérieuse pesant sur sa compétitivité. Le salarié critique le motif économique invoqué sous couvert d'une réorganisation de la société. Il incombe au juge judiciaire de s'assurer que la réorganisation décidée par l'employeur est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et que l'employeur s'est acquitté de la bonne exécution de son obligation de formation et d'adaptation, de reclassement, à l'égard du salarié concerné, de sorte que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer. Le jugement d'incompétence est infirmé et la cour déclare compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes. Sur l'évocation: Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'appel formé par le salarié s'inscrit dans une procédure sérielle. La cour est également saisie de l'appel des salariés cadres de la société à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Grasse en date du 24 novembre 2021 s'étant déclaré compétent et déboutant les salariés de leurs demandes, fixé à la même audience de plaidoirie que celle à laquelle est fixée la présente affaire. Les parties à la présente instance ont conclu sur le fond du litige. Il est d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive de sorte qu'il est fait droit à la demande d'évocation. Sur la recevabilité de la contestation du protocole de rupture: La société soutient que la signature par le salarié d'une convention de rupture amiable de son contrat de travail, en toute connaissance de cause, et préservant totalement ses droits, prive le salarié de toute contestation efficace de la cause de la rupture. Le protocole de rupture du contrat de travail du salarié s'inscrit dans un projet de licenciement collectif pour motif économique ( Livre I) assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en oeuvre dans le cadre d'une procédure de restructuration du site de Sophia Antipolis avec recherche de repreneurs, plan de mobilité interne vers la Suisse, plan de départ volontaires et licenciements contraints ( Livre II), notifié le 4 octobre 2017 à la Direccte Paca. Aux termes de la décision du 11 avril 2018 de la Direccte Paca, la demande finale de la société porte sur l'homologation du document unilatéral relatif à un projet de réorganisation basée sur la fermeture du site précité pouvant conduire à un maximum de 543 licenciements pour motif économique au cas d'échec de l'ensemble des démarches engagées. Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives, notamment à (...) 3°une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;( ...). En application de l'article L.1233-61dans sa rédaction applicable en la cause, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Il résulte des éléments précités que la convention de rupture amiable n'a fait l'objet d'aucun accord collectif, que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi concernaient des salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la fermeture du site, sans engagement de l'employeur de ne pas licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés. Il est au contraire expressément prévu le recours aux licenciement dans le cas d'échec des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi. Les dispositions en matière de licenciement pour motif économique sont d'ordre public. La convention de rupture amiable entrant dans le dispositif applicable aux licenciements pour motif économique, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite et le respect par ses soins de l'obligation individuelle de reclassement, le salarié signataire est recevable à la contester devant le conseil de prud'hommes. La convention en cause ne contient pas de clause de renonciation à recours y compris à la suite du versement des indemnités diverses versées en contrepartie de la rupture, la reconnaissance du bien fondé du motif économique invoqué par l'employeur, conduisant à priver le salarié de la garantie que la rupture du contrat de travail procède d'un motif licite, l'acquiescement au motif de la rupture, des dispositions transactionnelles. Le salarié est dès lors recevable à contester les motifs du licenciement et l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de reclassement sur les emplois internes au groupe en France. Le moyen d'irrecevabilité est rejeté. Sur le motif économique invoqué par la société: Les termes du protocole ont été rappelés ci-avant, en particulier le préambule contenant le motif économique visé par la société fondant la rupture du contrat de travail. La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité s'apprécie au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Cette définition, applicable aux procédures de licenciement engagées depuis le 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, reçoit en l'espèce application, dans la mesure où la procédure de licenciement collectif comportant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, a été initiée à compter du 6 octobre 2017, date d'ouverture de l'information et de la consultation des représentants du personnel. La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. Pour justifier le motif économique à l'origine de la rupture des contrats de travail, plus précisément la fermeture du site de Sophia Antipolis, la société excipe d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité des médicaments de prescription sur lequel intervient le Groupe NSH au travers de la BU Prescription ( Rx), à laquelle elle appartient, considérant que la dermatologie esthétique et correctrice (« Aesthetic & Corrective, A&C ») et les produits grand public pour la santé de la peau dont l'automédication (« Consumer »), constituent deux autres secteurs d'activité distincts de celui des médicaments de prescription. - la détermination du secteur d'activité: Le périmètre pertinent du secteur d'activité s'apprécie au niveau des entreprises du groupe NSH ( Nestlé Skin Health). Si les critères économiques de marché, clientèle, réglementation, environnement concurrentiel, sont des éléments permettant de caractériser le secteur d'activité, le juge reste toutefois investi d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis pour le déterminer. Selon le Projet de réorganisation de la SNC Galderma, remis au Comité d'entreprise le 2 octobre 2017, en 2014 le groupe Nestlé, en acquérant les 50% du capital du groupe Galderma détenus par l'Oréal, en devient l'unique actionnaire. Son objectif est de capitaliser sur les opportunités du marché de la dermatologie - soin de la peau, des ongles et traitements capillaires principalement. Galderma constitue alors la base d'une nouvelle organisation : Nestlé Skin Health. Le groupe est décrit comme un acteur important de la dermatologie, spécialisé dans les pathologies et le soin de la peau. Il développe des solutions innovantes dans les trois grands domaines d'activité précités, au travers de trois unités d'affaires (GBU) complémentaires. En 2016, chaque unité d'affaire contribue au chiffre d'affaires global pour environ un tiers, avec une prédominance pour le Consumer (41,9%), suivi de l'A&C ( 30,1%) puis de la Prescription ( 28%), représentant au 31 décembre 2016 un chiffre d'affaires global de 2 436 Mn CHF. Le groupe est organisé en Divisions, la Division scientifique ( R&D), la Division Opérations ( fabrication des produits), la Division Amérique ( commercialisation), la Division Galderma Pharma, en charge de la commercialisation des produits du Groupe dans le reste du monde ainsi que des Global Business Units ( ci-après GBU) définissant la stratégie Produit pour chacun des trois segments d'activité, la Division Fonctions support, en soutien des autres Divisions et de la gestion du Groupe , Finance, Ressources Humaines, Développement et stratégie, Affaires Juridiques. La société GRD relève de la division scientifique, pilotée depuis [Localité 5], laquelle regroupe toutes les phases de recherche, d'études précliniques et cliniques des projets de R&D en Prescription, en Esthétique et en Consumer. Elle est définie comme un 'centre de coûts aux bornes du Groupe'. Son chiffre d'affaires, correspondant à la refacturation interne de services réalisés par GRD pour le compte de NSH, s'élève en 2018 à 80 622 Keuros et son résultat d'exploitation est de 4 601 Keuros. Selon une note d'information interne du 4 juin 2019, la société Laboratoires Galderma, basée à [Localité 4] (France ) est un site industriel spécialisé dans la production des produits dermatologiques ( Prescription et Consumer) pour l'ensemble des pays du monde hors Etats Unis. Le site fournit 78 pays. La société a fournit 750 références en 2017 et 700 en 2018. Les marchés sont répartis, en millions d'unités, en 16 pour le Consumer et 44 pour la Prescription. Il s'en déduit que les produits fabriqués sont issus de façon indifférenciée du même site industriel, pour les segments Prescription et Consumer, et adressés à divers pays de commercialisation, sans qu'il ne soit distingué lors de ces étapes de la production, de marchés correspondant à des secteurs d'activité. Le groupe NSH, postérieurement à sa cession par le groupe Nestlé, continue à se présenter publiquement comme un acteur compétent en dermatologie depuis des décennies à la pointe de l'innovation, en Aesthetics, Consumer et Prescription, opérant dans le monde entier, en localisant stratégiquement les centres de recherche et les sites de fabrication. Il en résulte que le groupe NSH a poursuivi un modèle de recherche et de fabrication des produits, étranger à toute notion de secteurs d'activité pouvant représenter des marchés différenciés. La société GRD réalise des recherches en Prescription, en Esthétique et en Consumer aux termes des productions mêmes de l'intimée, opérées par la division scientifique. Elle comprend également une GBU support Consumer et une GBU support RX. A supposer que cette société soit spécialisée dans le groupe en médecine de Prescription, ce qui n'est pas démontré par l'intimée, les secteurs d'activité A&C et Consumer sont également communs à la société GRD et aux entreprises du groupe auquel elle appartient. La spécialisation invoquée ne suffirait pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, les soins de la peau recouvrant les trois domaines d'activité. Il s'évince des éléments précités que les entreprises du groupe NSH auquel appartient la société GRD, conçoivent, produisent ou commercialisent indistinctement dans le monde entier l'ensemble des produits issus des trois segments d'activité. Les éléments précités sont suffisants à établir que le périmètre pertinent du secteur d'activité en cause est celui du domaine médical et para-médical et/ou cosmétique des soins de la peau regroupant les trois segments d'activité. - la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité: Dans son argumentaire, l'intimée fait valoir que la restructuration du site de Sophia Antipolis résultant de la réorganisation du secteur de la dermatologie des médicaments de prescription (RX) est justifiée par plusieurs facteurs, le développement des médicaments biologiques qui concurrencent très fortement les produits topiques développés et vendus par Galderma, le développement des médicaments génériques qui réduisent les parts de marché des produits RX de Galderma et des conditions d'accès au marché de plus en plus difficiles du fait des exigences croissantes des autorités, payeurs, des prescripteurs et des patients. L'intimée ne démontrant pas que cette réorganisation a été rendue nécessaire sur le périmètre pertinent du secteur d'activité que constituent, ensemble, les trois segments d'activité de la dermatologie, la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité n'est pas établie. Il s'évince du défaut de preuve de la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes indemnitaires: - la violation du motif économique: La salariée, née le 30 juin 1969 embauchée le 8 novembre 1993, exerçait en dernier lieu des fonctions de Technicien de laboratoire HQ à la date de la rupture de son contrat de travail le 21 septembre 2018. Elle a adhéré au congé reclassement. Le salaire moyen peut être fixé à 3556,03 euros brut, sur la base duquel ont été versées l' indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité supplémentaire et conventionnelle de licenciement, soit un montant total de 131 216 euros. La salariée a retrouvé un emploi dès sa sortie des effectifs de la société GRD et n'a pas subi de perte de salaire. En application de l'article 1235-3 du code du travail, et en considération des éléments produits sur la situation personnelle du salarié, il lui sera alloué la somme de 21 336,18 euros représentant six mois de salaire brut. - la violation de l'obligation de formation et d'adaptation: L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré(...) Le salarié se borne à alléguer de manière générale qu'il n'a pu bénéficier d'une mobilité interne sur les postes offerts à défaut d'une formation adaptée, sans soutenir de faits propres à sa situation professionnelle compte tenu du poste de technicien occupé et de la catégorie des postes proposés, ni démontrer qu'il a fait acte de candidature sur des emplois susceptibles de correspondre à ses compétences professionnelles, et qu'il n'a pu en bénéficier à raison d'un défaut de formation imputable à l'employeur. Il s'ensuit que la demande indemnitaire est rejetée. - les circonstances vexatoires et brutales de la rupture Il est amplement démontré que la société GRD, après avoir exposé aux représentants du personnel le 15 décembre 2016 les orientations stratégiques de l'entreprise et du groupe NSH pour 2017 consistant en un développement de l'activité, des projets et investissements, a informé les salariés par courriel du 31 août 2017 de l'existence d'un projet dénommé 'Rise' mis en 'uvre au sein du groupe NSH afin d'en accroître la rentabilité et simplifier son organisation, puis les a informés le 19 septembre 2017 que le projet se traduirait par l'arrêt des activités sur le site de Sophia Antipolis. Ce n'est toutefois qu'à la demande expresse de l'administration le 5 février 2018 après transmission du procès verbal de réunion du comité d'entreprise du 6 octobre 2017, qu'elle a modifié le projet de PSE et mentionné la fermeture du site, entraînant l'application des dispositions de l'article L.1233-57-9 du code du travail, préférant auparavant laisser la mention de reconversion du site et maintien du maximum d'emplois possible, l'administration ayant attiré l'attention de la direction sur le fait que l'absence de modification du plan en ce sens risquait d'en affecter la validité. Les modalités d'information des salariés du projet Rise, l'émoi engendré par le caractère soudain et imprévu de l'annonce de fermeture du site, une souffrance voire du stress chez les salariés, ont entraîné le déclenchement de la procédure d'alerte par le Chsct. Dans le procès verbal de réunion du 23 février 2018, cette instance a souligné les risques psycho-sociaux liés à la mise en oeuvre du projet de restructuration et émis un certain nombre de recommandations destinées à les prévenir. Les manquements de l'employeur étant suffisamment établis à l'égard du salarié, la cour peut évaluer le préjudice qui en est résulté pour celui-ci à la somme de 3000 euros, réparant intégralement ce préjudice. Sur la demande de nullité du protocole de rupture: La contestation de la cause réelle et sérieuse du motif économique d'un protocole de rupture n'a pas pour effet de rendre nulle la convention de rupture amiable, la violation par l'employeur de ses obligations tirées du licenciement pour motif économique ayant pour conséquence de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société ne soutenant aucun moyen propre à la demande de la nullité de la convention, la demande est rejetée.