Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 17 avril 2023, n° 19/00614

Motivation

SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce, L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production d'électricité est principalement consacrée à la revente, ce qui constitue un acte de commerce par nature peu importe l'importance de l'activité dès lors qu'elle est permanente, que le contrat liant EDF au producteur est commercial et qu'il y a des clauses qui excluent l'application du droit de la consommation dans le bon de commande et dans le contrat de crédit. Elle soutient donc que les contrats d'installation et de crédit sont commerciaux et qu'en conséquence, les investisseurs ne peuvent se prévaloir d'aucune protection particulière. Les consorts [F]-[Z] n'ont pas la qualité de commerçants. Le contrat de vente vise expressément les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et les contrats de fourniture et de prêts ne précisent aucunement une destination professionnelle de l'acquisition ou du prêt. Si la production d'électricité a nécessairement vocation à être revendue à EDF, la société Cofidis n'établit pas que l'installation photovoltaïque excluait tout usage personnel de sorte que l'appelante n'établit pas que les consorts [F]-[Z] ont accompli un acte de commerce. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a estimé que les dispositions du code de la consommation étaient seules applicables, le montant de l'opération étant inférieure à 21 500 euros. Sur le dol La société Cofidis soutient, au visa de l'ancien article 1116 du code civil, que le dol doit être écarté aux motifs que le sigle d'un partenaire de la venderesse sur le contrat de vente, la présentation d'une offre commerciale plus attractive qu'elle ne l'est en réalité et l'absence d'élément relatif à la procédure pénale en cours ne permettent pas d'affirmer que la société venderesse a pratiqué des man'uvres dolosives à l'égard des acquéreurs. Ni les consorts [F]-[Z] ni le mandataire judiciaire de la société AVA Therm n'ont conclu et sont donc, en application de l'article 954 du code de procédure civile, réputés s'approprier les motifs du jugement entrepris. Ainsi, en l'absence de toute critique du jugement ayant débouté les consorts [F]-[Z] de leur demande de nullité du contrat de vente et de leur demande subséquente de nullité du contrat de prêt, le jugement déférée sera confirmé sur ces points. Sur la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt La société Cofidis indique se rapporter à la décision de la cour en ce qui concernant la résolution judiciaire mais dans le dispositif de ses conclusions, elle s'oppose à la résolution des conventions et sollicite le paiement de la somme de 21 183,65 euros, au taux contractuel de 5,49 % l'an à compter du 25 mai 2012. Elle soutient que la cour doit condamner solidairement les emprunteurs à payer la somme de 21 683,65 euros si elle ne prononce pas la résolution judiciaire des contrat ; qu'en matière commerciale ou de droit commun, la nullité ou la résolution du contrat de vente n'a aucun effet sur celui du crédit. L'ancien article L311-32 (et désormais L.312-55) du code de la consommation est inapplicable en l'espèce. A titre subsidiaire, elle demande, dans l'hypothèse où le droit de la consommation venait à s'appliquer et si la résolution du contrat de fourniture était prononcée, que les emprunteurs soient condamnés à rembourser le capital soit 18 300 euros. Elle fait valoir qu'elle a payé la somme de 18 300 euros à la société venderesse et qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre du financement aux motifs que les fonds ont été libérés conformément à l'« attestation de livraison et d'installation / demande de financement », qu'on ne peut lui reprocher l'imprécision de la prétendue complexité de l'opération, que les emprunteurs ont signé sans réserve que les prestations avaient été réalisées alors qu'il leur revenait de se renseigner avant de signer et qu'elle n'était pas tenue de s'assurer de la mise en service de l'installation avant de libérer les fonds puisqu'elle n'y était pas contractuellement soumise. Elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [X] [F] et Madame [J] [Z] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 18 300 euros à compter de l'arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées. Ceci étant exposé, la cour ne statuant, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties, considère que la société Cofidis s'oppose au prononcé de la résolution des conventions. Ainsi que mentionné ci-dessus, il a été rappelé que les dispositions du code de la consommation sont applicables en l'espèce. L'article L 311-1 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit affecté au financement d'un contrat relatif à la fourniture d'un bien ou la prestation de services particuliers et le contrat de fourniture, constituent une opération commerciale unique. La résolution du contrat de fourniture entraîne donc la résolution du contrat de prêt l'ayant financé. Ainsi en considération du rapport de l'expert qui conclut que la société AVA Therm a gravement manqué à ses obligations contractuelles empêchant le fonctionnement des équipements qu'elle a livrés et que l'installation devait être refaite avec du matériel neuf, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente en date du 4 juillet 2020 et la résolution du contrat de prêt en date du 4 juillet 2010. La résolution du contrat implique que les choses doivent être remises dans l'état initial, comme si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé. L'emprunteur doit donc restituer la somme reçue et l'organisme prêteur rembourser les échéances réglées par l'emprunteur. La faute éventuelle de l'organisme préteur dans la délivrance des fonds donne lieu à une créance de dommages et intérêts au profit de l'emprunteur. En l'espèce, aucune faute dans la délivrance des fonds n'est imputée à la société Cofidis dans la délivrance des fonds. Le tribunal a néanmoins débouté la société Cofidis de sa demande en paiement au motif qu'elle ne justifiait pas du règlement de la somme de 18 300 euros à la société AVA Therm. Or, il résulte des pièces comptables produites par la société Cofidis, de l'attestation et d'installation datée du 14 septembre 2010 et du fait que les emprunteurs ont honoré le paiement des premières échéances de remboursement du prêt, que les fonds ont bien été remis à la société Ava Therm. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a débouté la société Cofidis de sa demande en paiement de la somme de 18 300 euros et les consorts [F]-[Z] seront condamnés solidairement au paiement du capital emprunté, soit la somme de 18 300 euros et la société Cofidis condamnée à leur rembourser le montant des échéances du prêt qu'ils ont réglés, sans pouvoir en préciser le montant au motif que l'historique des règlements établi par la société Sofemo (pièce n° 10) qui mentionne le règlement des 15 premières échéances ne permet pas d'exclure, en l'absence des emprunteurs, d'éventuels règlements supplémentaires. La société Cofidis qui n'est accueillie que partiellement en son appel, conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.