Cour d'appel, Sociale C salle 2, 31 mars 2023, n° 19/01917

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu ce dont il résulte qu'il est réputé s'être approprié les motifs du jugement attaqué, en application de l'article 954 in fine du code de procédure civile. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elle-mêmes irrecevables en application de l'article 906 in fine du code de procédure civile. Il convient de constater que l'appel de l'employeur ne porte pas sur les rappels d'heures effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 2018 et les congés payés afférents, sur les heures de congés déduits injustement, sur le rappel d'heures supplémentaires effectuées du 15 mai au 15 juin 2018 et les congés payés afférents, de même que sur les dispositions relatives aux intérêts de retard, de sorte que la décision déférée est définitive en ce qui concerne ces dispositions. Sur l'indemnité pour travail dissimulé La société Agrovia fait valoir au soutien de son appel que la condamnation au paiement d'heures supplémentaires n'entraîne pas de manière automatique la condamnation pour travail dissimulé et que la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée, qu'il avait été proposé pour la période du Ramadan 2018, à titre exceptionnel, d'effectuer des heures complémentaires qui ont été récupérées, ce que l'ensemble des salariés ont accepté, que chaque salarié a signé son planning et récupéré la totalité des heures complémentaires effectuées, postérieurement au Ramadan, qu'en 2017 M. [N] [G] avait travaillé durant cette période et récupéré les heures complémentaires effectuées au cours des mois suivants, que la prise de repos compensateur après la période du Ramadan correspond à une pratique habituelle au sein de la boucherie, que sur la période du 1er avril au 30 juin, M. [N] [G] n'a pas pu prendre son repos compensateur en raison de son arrêt de travail, raison pour laquelle elle a accepté le jugement sur le rappel d'heures, qu'en revanche les plannings ont été fournis, signés et acceptés de sorte qu'il n'y avait pas de travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes a indiqué que «'l'employeur n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que les heures supplémentaires effectuées par M. [G] ont été récupérées ou rémunérées par l'attestation de salaire (pièce n° 17) versée au débat ne faisant d'ailleurs aucune référence aux heures supplémentaires effectuées'», que le planning fourni par M. [G] indique notamment un temps de travail de 57 heures pour la période allant du 15 mai au 15 juin 2018 et qu'il en ressort que M. [G] est fondé à réclamer le bénéfice de six mois de salaire correspondant à une indemnité forfaitaire due quelque soit l'ancienneté et le motif de la rupture. La société Agrovia produit un planning du Ramadan 2018 (15 mai au 15 juin) mentionnant au verso que les heures supplémentaires de la période de Ramadan seront récupérées par les salariés en RTT en accord avec la direction du 1er juin au 31 décembre 2018, ainsi que des plannings hebdomadaires de M. [N] [G] pour la période du 3 juillet 2018 au 2 septembre 2018. Ces plannings mentionnent que chaque mardi, de 9h00 à 12h30, M. [N] [G] est en «'RTT Ramadan récupération'». Contrairement à ce que soutient la société Agrovia, aucun des plannings produits n'est signé par M. [N] [G]. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés devaient, en application de l'article D.3171-11 du code du travail, être informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Le seul bulletin de salaire de M. [N] [G] produit par la société Agrovia est celui du mois de juillet 2018. Il ne comporte aucune annexe mais une rubrique relative au repos compensateur qui indique «'0.00'». La société Agrovia se réfère à une pratique antérieure mais ne fournit aucun document relatif à 2017 qui démontrerait que M. [N] [G] avait effectué au cours du Ramadan des heures supplémentaires ayant effectivement donné lieu ensuite à des périodes de repos compensateur de remplacement. Les documents qu'elle produit se rapportant à d'autres salariés ne sont pas davantage éclairants. La société Agrovia ne produit pas les documents remis à M. [N] [G] à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il se déduit de son acceptation de la condamnation au paiement des heures supplémentaires qu'elle n'a pas payé au salarié, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, les heures de repos compensateurs censées acquises par lui et dont il n'aurait pas pu bénéficier du fait qu'il n'aurait plus travaillé à compter du 2 juillet 2018. En définitive, il n'est pas établi autrement que par les mentions figurant sur un planning non signé par M. [N] [G] et de date incertaine qu'il était prévu que les heures supplémentaires de la période du Ramadan donneraient lieu à un repos compensateur de remplacement. En application de l'article L.8221-5 du code du travail, l'intention de l'employeur de dissimuler une partie de l'activité du salarié se déduit de la mise en place d'une organisation de travail impliquant la réalisation par M. [N] [G] de nombreuses heures supplémentaires au cours de la période du Ramadan, sans que les bulletins de salaire ne mentionnent lesdites heures ou les heures de repos compensateur de remplacement auxquelles les heures supplémentaires accomplies ouvraient droit, sans paiement de la moindre heure supplémentaire ni, lors de la rupture du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice du repos compensateur de remplacement non pris. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a bien droit au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, dont le montant accordé par les premiers juges n'est pas critiqué, l'appelante n'en contestant que le principe. Sur l'indemnité pour violation des dispositions sur la durée maximale hebdomadaire La société Agrovia fait valoir que M. [N] [G] travaillait sur un temps plein jusqu'en avril 2018, qu'elle a subi des difficultés financières, que d'avril à juin 2018, le salarié a travaillé selon les nouveaux horaires proposés, soit 105 heures par mois, qu'il a pris ses congés payés et repos compensateurs, qu'il a retrouvé un autre emploi dès le mois de septembre 2018, que les salaires d'avril et mai 2018 correspondaient bien à un temps partiel, que les plannings présentés sur l'année 2018 correspondaient à la période exceptionnelle du Ramadan, que les heures effectuées pendant cette période ont toutes été récupérées ultérieurement par l'ensemble des salariés, que la condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros ne se justifie pas, que le préjudice allégué par M. [N] [G] n'est pas établi. Le conseil de prud'hommes a rappelé les dispositions du code du travail sur la durée maximale hebdomadaire de travail, relevé que sur le planning pour la période du 15 mai au 15 juin 2018, M. [N] [G] était planifié à 57 heures par semaine, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir demandé à l'autorité administrative compétente une dérogation afin de dépasser la durée maximale de travail légale, avait violé les dispositions d'ordre public du code du travail et que M. [N] [G] était fondé à réclamer des indemnités pour violation des dispositions relatives à la durée journalière hebdomadaire. La charge de la preuve du respect des limites maximales de travail et des temps de repos obligatoire incombe exclusivement à l'employeur. La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures. En l'espèce, le planning du Ramadan 2018 (15 mai au 15 juin) fait ressortir un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail au cours de toute cette période, M. [N] [G] ayant travaillé 57 heures par semaine du 15 mai au 15 juin 2018. Le non respect de la durée maximale du travail hebdomadaire a occasionné pour le salarié un trouble dans sa vie personnelle et engendré des risques pour sa santé et sa sécurité. Les arguments développés par l'employeur sont inopérants. Il y a lieu de confirmer l'évaluation par le conseil de prud'hommes de son préjudice. Sur les frais irrépétibles Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société Agrovia à payer à M. [N] [G] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'issue du litige justifie de débouter la société Agrovia de sa demande au titre des frais irrépétibles.