Cour d'appel, Chambre 1-11 OP, 13 avril 2023, n° 22/10938

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant assignation de Mme [J], Mme [S] a été désignée en qualité d'expert par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 1er avril 2021 dans le cadre d'un contentieux locatif aux fins d'examiner la décence d'un logement loué par Mme [I] à Mme [J] et de faire les comptes entre les parties. M. [W] a été désigné en remplacement de ce premier expert. Sur la recevabilité du recours En application des articles 724 et 725 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. (...) Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715. Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 724 et 715 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une ordonnance de taxe, copie de la note exposant les motifs du recours ou du recours lui-même s'il contient ces motifs, doit être simultanément envoyée à chacune des parties au litige. Ces règles de procédure qui régissent l'introduction des recours à l'encontre des décisions fixant la rémunération des experts sont d'ordre public et s'imposent au juge. Il résulte des pièces au dossier que la notification de l'ordonnance effectuée par courrier en date du 18 juillet 2022 à Mme [J] et à Mme [I] n'a pas été délivrée à cette dernière, l'accusé de réception du courrier la concernant portant la mention 'défaut d'accès ou d'adressage'. Dans ces conditions, et même si Mme [I] indique avoir eu connaissance de cette ordonnance par e-mail adressé par l'expert, cet envoi ne peut valablement permettre d'opposer à Mme [I] le non-respect des formalités prévues par l'article 724 du code de procédure civile, à savoir l'envoi simultané aux parties du recours, faute de rapporter la preuve qu'elle ait eu connaissance de ces modalités. En l'état des éléments du dossier, il y a lieu de constater que le recours est recevable. Il est constant par ailleurs que l'ordonnance de taxe peut être contestée par toute partie estimant la rémunération fixée trop élevée dès lors qu'elle est susceptible d'être condamnée à payer les dépens. En l'espèce, si la charge des honoraires de l'expert a été intégralement imputée à Mme [J] suivant l'ordonnance de taxe, Mme [I] est susceptible d'être condamnée à payer les dépens dans le cadre de la procédure au fond qui est pendante. Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. La fixation de la rémunération de l'expert doit obéir au principe de maîtrise des coûts énoncé par l'article 147 du code de procédure civile mais aussi constituer la juste et nécessaire rétribution de ses compétences et de ses diligences. Il importe de noter que c'est au vu de ces critères, et non au regard des prétentions des parties et de l'enjeu financier du litige, que la rémunération de l'expert est fixée. Ainsi, les arguments de Mme [I] relatifs à l'absurdité de la situation et à l'inutilité de l'expertise au vu de son coût n'ont pas vocation à prospérer. Il convient également de rappeler que c'est à la juridiction du fond qu'il appartiendra d'apprécier la pertinence des conclusions de l'expert. Il est constant par ailleurs que seul le juge du fond est compétent pour annuler tout ou partie d'un rapport d'expertise et que les critères fixés par la loi pour apprécier la rémunération de l'expert sont ceux mentionnés plus avant. Ainsi, les arguments de Mme [I] relatifs à la surévaluation des troubles de jouissance et à l'application abusive de la perte de jouissance sur le montant des charges locatives n'ont pas lieu d'être examinés dans le cadre de la présente instance. Enfin, les décisions du premier juge, et en l'espèce la condamnation de Mme [I] à une provision, ne relève pas du juge taxateur dont la compétence est de fixer la rémunération de l'expert. Il est exact que suivant courrier en date du 25 mai 2022, l'expert a adressé aux parties sa note d'honoraires et leur a imparti un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations. S'il est exact que la première ordonnance de taxe a été rendue avant l'expiration de ce délai et ne mentionnait pas l'existence ou non d'observations de la part de parties, Mme [I] justifie avoir déposé ses observations au service d'accueil du tribunal judiciaire de Marseille le 10 juin 2022, soit postérieurement à l'expiration de ce délai. Ses observations, reprises dans son recours et élargies, font, quoiqu'il en soit, l'objet d'un débat contradictoire dans le cadre de son recours et de la présente instance. Il ressort des pièces du dossier que M. [W] a déposé son rapport définitif le 27 mai 2022 après avoir accepté la mission le 14 mai 2021 et réalisé un accedit le 16 juin 2021. Un pré-rapport a été diffusé aux parties le 17 février 2022. L'expert a retracé l'historique des opérations en page 3 de son rapport d'expertise. Une première consignation d'un montant de 1 500 euros a été payée par Mme [J] le 3 mai 2021. A la suite de la demande de l'expert formée le 20 mai 2021, une ordonnance de consignation complémentaire d'un montant de 3 586,20 euros a été rendue le 24 août 2021, prorogeant le délai pour déposer le rapport jusqu'au 20 février 2022. A la suite du paiement de cette consignation complémentaire, le service du contrôle des expertises en a informé l'expert et a précisé que le délai pour déposer le rapport était prorogé au 30 mai 2022. Il ne peut être reproché à l'expert dans ces conditions de n'avoir pas informé le magistrat chargé du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et d'avoir poursuivi son travail sans autorisation. Par ailleurs, il ne peut lui être reproché d'avoir sollicité une consignation complémentaire alors qu'il aurait déjà eu les réponses à ses questions dès le mois de juin 2021, selon l'appelante. Il convient en premier lieu de relever que l'expert a sollicité très rapidement cette consignation complémentaire, et ce dès le mois de mai 2021, sachant que la consignation initiale allait être insuffisante, et ce conformément à l'exigence de prévisibilité des honoraires imposée aux experts en application de l'article 280 du code de procédure civile . En second lieu, si le seul accedit avait été déjà réalisé en mai 2021, il incombait encore à l'expert par la suite de dresser son pré-rapport puis son rapport. S'agissant du respect du principe du contradictoire, il n'est contesté par Mme [I] que les pièces dont elle a demandé communication à l'expert dans son dire en date du 24 mars 2022 avaient été adressées à son conseil, Maître LADOUARI, qui la représentait jusqu'au début du mois de juillet 2021. Il apparaît également que par la suite, elle a eu communication du pré-rapport et du rapport définitif. S'agissant de la qualité du travail accompli, il apparaît que le rapport d'expertise comporte 18 pages en ce compris les réponses aux dires. Mme [I] reproche à l'expert de ne pas avoir répondu à toutes les questions de la mission. Il est exact que l'expert n'a pu répondre à la conformité du logement aux articles 2 et 3 du décret en date du 30 janvier 2002 tel que demandé dans la mission d'expertise s'agissant du réseau électrique et en l'absence d'électricité dans le logement le jour de la visite des lieux, les pièces au dossier laissant entendre que la locataire avait quitté les lieux et résilié son abonnement électrique. Toutefois, cette réunion s'est faite après convocation contradictoire des parties et il ne peut être reproché à l'expert, au vu de ces circonstances, de n'avoir pu intégralement réalisé son travail et répondre à l'intégralité de la mission s'agissant de la décence du logement, même s'il eût été préférable qu'il fasse apparaître de façon claire cette difficulté dans son rapport. Mme [I] reproche à l'expert d'avoir étendu de son chef la mission aux accès aux bâtiments et aux annexes extérieures. Ainsi que l'a indiqué l'expert dans sa réponse aux dires n° 7 et 9 de Mme [I], il appartiendra au juge d'apprécier si les parties communes qu'il a examinées font partie de la mission et du constat de décence du logement sollicité. Il en est également ainsi de l'attestation d'assurance annexée par l'expert à son rapport et dont la validité pourra faire l'objet d'un débat devant le juge saisi du litige. S'agissant du montant des charges locatives et du compte entre les parties, ce travail a été accompli par l'expert au vu des pièces qui lui étaient produites et en l'absence notamment de quittances de loyers réglés ainsi qu'il l'indique. L'expert a produit une note d'honoraires, vacations, frais et débours accompagnée d'un état détaillé. Les diligences et frais facturés sont justifiés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision du premier juge. Sur la demande de paiement en dommages et intérêts formée par Mme [E] [I] Mme [I] ne justifie d'aucun préjudice dont M. [W] serait à l'origine et sera déboutée de sa demande formée de ce chef. Sur la demande de paiement en dommages et intérêts formée par M. [U] [W] L'exercice par Mme [I] de son droit de recours ne peut en soit être constitutif de l'exercice d'une procédure abusive tel que dénoncé par l'expert. Le caractère dilatoire de cette procédure n'est par ailleurs pas avéré puisque Mme [J] s'est acquittée des consignations et qu'en l'état l'expert a été rémunéré au vu de l'ordonnance de taxe exécutoire et que le litige locatif pendant est distinct de la présente instance. M. [U] [W] sera par conséquent débouté de cette demande. Sur les frais irrépétibles En équité, Mme [I] sera tenue au paiement de la somme de 800 euros de ce chef. Sur les dépens Mme [I], partie perdante, sera tenue aux dépens.