Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-15.557 Demandeur : la société Barantic Défendeur : la société Locam - Location automobiles matériels et autres Requête n° : 1242/22 Ordonnance n° : 90496 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Locam - Location automobiles matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Barantic, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, pour avocats à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Lease Protect France, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société Lease Pro Finance, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle la société Locam - Location automobiles matériels demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 avril 2022 par la société Barantic à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-15.557 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Barantic, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset