Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : J 19-18.714 Demandeur : la société [1] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane Requête n° : 1273/22 Ordonnance n° : 88339 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-18.714 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant la société [1] à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-18.714 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian (1009-1) Elisabeth Lapasset