Cour d'appel, 4e chambre 2e section, 11 avril 2023, n° 21/03639

Motivation

SUR CE LA COUR Conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n'examine les moyens que s'ils sont invoqués dans la discussion de celles-ci, à l'exclusion des 'dire et juger' et des 'constater'  qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens au soutien de celles-ci. 1 - Sur les limites de la saisine Au vu du dispositif de ses conclusions, M. [N] [U] [V] limite son appel aux chefs du jugement entrepris : - qui rejette ses demandes, en ce compris celle en dommages et intérêts, le premier juge retenant que M. [N] [U] [V] ne chiffre ni ne démontre aucun préjudice du fait de l'annulation de l'assemblée générale du 15 décembre 2016 par celle du 6 octobre 2017, - qui le condamne à payer une indemnité de procédure de 500 € chacun au syndicat des copropriétaires et au syndic et aux dépens. Il demande à la cour, statuant à nouveau, de rejeter les demandes des intimés, de les condamner à lui rembourser ' en tant que de besoin (...) les sommes à eux perçues de l'appelant ' au titre de l'exécution provisoire et à lui payer une indemnité de procédure et les dépens. Ainsi, faisant valoir qu'il eut fallu que la présentation des plis à chaque propriétaire intervinsse au plus tard le 23 novembre (...) et non le '24 novembre', il soutient : - que ce retard constitue une grave méconnaissance de l'obligation afférente, lui occasionnant un préjudice essentiellement en terme de frais de justice - que le syndic avait l'obligation au titre de son devoir de conseil d'alerter les copropriétaires du risque d'annulation de l'assemblée générale de ce chef. Toutefois, ainsi que le relèvent expressément le syndicat des copropriétaires et le syndic qui concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, il ne formule dans son dispositif aucune demande à ce titre. Par suite, le constat de l'annulation de l'assemblée générale du 15 décembre 2016 est irrévocable et la cour n'est saisie d'aucune demande de M. [N] [U] [V] en dommages et intérêts. 2 - Sur la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive Vu l'article 559 du code de procédure civile, la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive comme dénuée de motif sérieux est justifiée. En effet, sans préjudice des recours de M. [N] [U] [V] contre quatre assemblées générales tenues sur la période 2019-2021(pièce SDC 1-4), l'appel de ce dernier est étayé par des motifs difficilement intelligibles voire abscons qui ne s'explique pas sur le préjudice invoqué qui n'est pas même chiffré et qui, en tout état de cause, ne fait l'objet d'aucune prétention saisissant la cour. Il était donc manifestement voué à l'échec, partant manifestement abusif. M. [N] [U] [V] doit donc être condamné à payer au syndicat des copropriétaires et au syndic, ainsi contraints à se défendre à la présente instance, chacun, la somme de 3.000 € à titre de procédure abusive. 3 - Sur les demandes accessoires Il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes en restitution de sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, étant rappelé que cette restitution est de droit en cas d'infirmation. Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et apprécié en équité les indemnités de procédure allouées en vertu de l'article 700 de ce code. M. [N] [U] [V] dont le recours échoue doit également supporter les dépens d'appel et l'équité commande de le condamner comme suit en application de l'article 700 précité.