Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 12 avril 2023, n° 20/05563

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-26.677; Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.683). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ; il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ( Ass. plén., 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038). La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter « la preuve que celui-ci... n'a pas pris les mesures nécessaires pour [la] préserver du danger auquel elle était exposée ». Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure que l'employeur aurait dû prendre. Mme [W] soutient en l'espèce qu'après sa reprise du travail en février 2012 consécutivement à l'accident de 2008, l'association n'a pas respecté les prescriptions émises par l'Inspection du travail le 10 février 2012, portant sur la nécessité d'une aide d'un deuxième aide-soignant pour les manutentions très lourdes ; que l'employeur en effet l'a fait travailler seule en lui laissant l'initiative de solliciter l'aide de ses collègues, lesquelles n'ont jamais été informées par l'association de l'obligation de l'assister pour les charges très lourdes ; que les plannings et la charge de travail étaient tels que ses collègues ne pouvaient que très rarement lui venir en aide ; qu'en outre, l'employeur n'a pas formé le personnel aux gestes et postures, la première formation de ce type dont elle a bénéficié étant postérieure à l'accident de 2013 ; qu'enfin, le matériel mis à sa disposition était notoirement insuffisant puisqu'il n'existait qu'un verticalisateur, qui était régulièrement en panne. L'association réplique que quelques semaines après sa reprise du travail en février 2012, Mme [W] a déclaré à l'Inspection du travail que son contrat de travail se poursuivait tout à fait normalement et conformément aux préconisations, qu'elle utilisait systématiquement un lève-malade pour la manipulation de charges très lourdes, ce qui lui permettait d'effectuer normalement son travail sans perturber celui de ses collègues et sans ralentir le rythme ; qu'elle a par ailleurs entre 2008 et 2013 procédé à l'achat de matériel adapté (3 verticalisateurs et 4 lève-malades en 2008 ; 2 verticalisateurs en 2011 ; deux verticalisateurs en 2013) ; que les chambres sont également équipées de lits à hauteur variable ; que l'ensemble du matériel, dont l'Inspection a relevé en 2015 qu'il était en nombre suffisant, était mis à la disposition du personnel ; que les manutentions très lourdes visées par la décision de l'Inspection du travail étaient réduites du fait du matériel utilisable ; que si ce dernier ne lui permettait pas de faire face à une charge très lourde, Mme [W] devait alors demander de l'aide auprès de ses collègues, ce qui lui a été confirmé par écrit ; que contrairement à ce qu'elle soutient, ses collègues ont été informés de la situation ; qu'elle ne s'est du reste jamais plainte d'un éventuel manque d'assistance de leur part; qu'en tout cas, lors de l'accident du 10 mars 2013, trois autres aide-soignants étaient en poste et informés de l'éventuelle aide à apporter à Mme [W] pour soulever des résidents ; qu'ainsi, ayant pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés, rien ne permet de retenir à son encontre un quelconque manquement à ses obligations, du reste écarté par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 16 octobre 2020 rendu dans le cadre de la contestation du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement engagée en mai 2015 sur la base d'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en avril 2015, confirmés par l'Inspection du travail. Sur ce : Il ressort des éléments constants du dossier que : - employée au sein de l'association depuis avril 2006, Mme [W] a été victime d'un accident du travail en 2008 (chute dans les escaliers) ; elle a été à ce titre en arrêt de travail jusqu'en février 2009, puis de nouveau d'octobre à décembre 2009, de septembre à octobre 2010 et du 7 mars au 3 avril 2011, avant de reprendre dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2011. Elle a été reconnue travailleur handicapé le 22 octobre 2010 ; - lors de la visite de reprise du 2 janvier 2012, Mme [W] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avis réitéré lors de la seconde visite de reprise, conduisant à l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement; - saisi par Mme [W] d'un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude, l'Inspection du travail a, par décision du 10 février 2012, rendu un avis d'aptitude au poste d'aide soignante 'avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées qu'avec l'aide d'un second aide soignant' ; - Mme [W] a dans ces conditions repris son poste le 16 février 2012 après entretien avec l'employeur la veille, la procédure de licenciement n'ayant plus d'objet. Les circonstances de l'accident du travail survenu le 10 mars 2013 ne sont pas discutées : l'accident a bien eu lieu alors que Mme [W] manutentionnait seule un résident de 100 kg. Mme [W] précise dans ses conclusions sans être contredite sur ce point que ce résident manquait d'équilibre et devait ainsi se tenir à des barres lorsqu'il n'était pas dans son fauteuil roulant ; qu'après l'avoir lavé et habillé et alors qu'elle se tournait pour prendre le fauteuil roulant, il a lâché la barre puis est tombé sur elle. La manutention de ce résident correspondait à celle d'une charge très lourde, ce que l'employeur ne conteste pas. L'association, qui connaissait les résidents, leurs pathologies, leurs caractéristiques physiques, les contraintes auxquelles devaient faire face les aides-soignants lors des soins notamment, était par ailleurs parfaitement informée des restrictions posées par l'avis d'aptitude de l'inspectrice du travail du 10 février 2012. Elle avait par conséquent ou aurait dû avoir conscience du risque auquel la salariée était exposée lors de la manutention de résidents très corpulents, en particulier celui dont Mme [W] s'occupait ce matin-là, et devait donc faire en sorte que la salariée, conformément aux prescriptions susvisées, n'effectue pas seule ce type de manutention et soit aidée par un autre aide-soignant. La cour écarte d'emblée l'argument tiré par l'association de l'arrêt du 16 octobre 2020 rendu par la cour dans le cadre du litige concernant le licenciement pour inaptitude de Mme [W] dès lors qu'il n'est pas établi que cet arrêt est irrévocable. C'est en vain que l'association se prévaut de la lettre adressée à la salariée le 16 février 2012 lors de sa reprise de travail dans laquelle elle indique 'vous devrez demander de l'aide à l'un de vos collègues pour les manutentions très lourdes comme le précise le dernier avis. Vos collègues de travail seront tenus informés de cette restriction'. L'employeur fait ainsi peser sur la salariée la charge de solliciter l'aide de ses collègues alors que c'est à lui qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour que, dans l'hypothèse où Mme [W] serait dans l'obligation de manutentionner des charges très lourdes, elle ne soit pas seule à le faire et qu'elle bénéficie de l'aide d'un(e) collègue. Cela peut par exemple passer par une organisation revue des plannings en évitant d'affecter Mme [W] aux soins des patients très lourds ou en organisant des soins en équipe de deux aux jours affectés à certains patients. Il n'est pas établi par ailleurs que l'employeur a informé les collègues de Mme [W] de la situation et de l'obligation pour eux de l'aider en cas de manutention de charges très lourdes. A cet égard, Mme [D], qui assistait Mme [W] lors de l'entretien de reprise du 15 février 2012, indique (pièce n° 37 de l'appelante) que l'employeur, à cette occasion, a précisé à Mme [W] qu'elle pouvait demander de l'aide en cas de besoin et que ce n'était pas à lui de dire aux collègues de l'aider mais à la salariée de les solliciter. Une autre collègue agent de soins, Mme [R], indique pour sa part que l'employeur n'a jamais informé les agents de l'obligation d'aider Mme [W] à porter les charges très lourdes. (Pièce n°38) L'association ne produit du reste aucune consigne écrite adressée au personnel alertant sur la situation de Mme [W] et sur l'obligation de l'aider lors des manutentions de charges très lourdes. L'employeur est ainsi malvenu de reprocher à sa salariée de ne pas avoir sollicité l'aide de ses collègues le 10 mars 2013 pour manipuler le résident auquel elle apportait des soins. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient l'association, la cour observe que ce ne sont pas onze verticalisateurs et lève-malades qui ont été acquis entre 2008 et le jour de l'accident, mais seulement quatre (pièce n°40 de l'intimée) ; la cinquième facture produite est même postérieure à l'accident comme étant datée du 31 juillet 2013. La cour ignorant s'il s'agit de renouvellement de matériel ou d'acquisitions supplémentaires, il ne peut en être tiré la conclusion que les appareils étaient en nombre suffisant pour permettre au personnel, notamment Mme [W], de réaliser les soins et manutentions sans faire appel à ses collègues. La décision de l'Inspection du travail en date du 12 mai 2015 confirmant l'inaptitude de Mme [W] à tout poste dans l'association au motif que l'état de santé de la salariée est incompatible avec son poste de travail 'malgré la mise à disposition d'équipements de levage de personnes adaptés et en nombre suffisant ' est à cet égard inopérante dès lors que l'appréciation de l'administration sur la situation du matériel est de deux ans postérieure à l'accident. Par ailleurs, les déclarations qu'a pu faire Mme [W] à l'Inspection du travail dans le cadre de sa contestation de l'avis d'inaptitude au poste puis lors de sa reprise du travail en février 2012 (cf courrier du 10 avril 2012- pièce n° 7 de l'appelante) sont à relativiser au regard de l'enjeu en cause pour elle. Certes, elle indique que depuis sa reprise, lorsqu'elle doit effectuer une manipulation très lourde (transfert de résident très corpulent par exemple) elle utilise systématiquement un lève-malade, ce qui lui permet d'effectuer normalement son travail sans perturber le travail de ses collègues, sans supporter des charges très lourdes et sans ralentir son rythme de travail, mais ces propos confirment qu'elle avait bien pour instruction de demander l'aide de ses collègues en cas de besoin et qu'en l'état de l'organisation en vigueur au sein de la structure, l'initiative qui était ainsi mise à sa charge était de nature à perturber le travail de ses collègues. Du reste, s'il arrivait que Mme [W] soit occasionnellement aidée (ex attestation d'une collègue - pièce n°56 de l'appelante), cela ne relevait pas d'une organisation planifiée par l'employeur et ne se produisait finalement que rarement au regard de la charge de travail des aide-soignants, qui se retrouvaient parfois seuls à devoir faire les soins à 25 résidents en un week-end (même attestation). La cour observe enfin que la seule formation 'gestes et postures' que l'association justifie avoir prodiguée à Mme [W] remonte au 14 juin 2013 donc postérieurement à l'accident du 10 mars 2013 (pièce n° 9 de l'appelante). Ainsi, en ne mettant pas en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver la salariée du risque auquel elle était exposée alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience de ce risque, l'employeur a commis une faute inexcusable, le jugement entrepris étant sur ce point infirmé. 2- Sur les conséquences de la faute inexcusable Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. S'agissant de la réparation du préjudice de la victime directe, lorsqu'il subsiste une incapacité permanente partielle et qu'il lui a été alloué en conséquence, soit une indemnité en capital, soit une rente, ces indemnités sont majorées dans les conditions définies à l'article L 452-2 du même code. En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité, de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de demander à l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Comme l'a jugé la Cour de cassation (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n°20-23.673 et pourvoi n° n° 21-23.947), la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, qui est en l'espèce représentée par un taux d'IPP de 9%, hors taux socio-professionnel, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ces préjudices. Sur ce : Il y a lieu d'ordonner la majoration maximum du capital alloué à Mme [W] sur la base du taux d'incapacité de 9 % retenu par la caisse. Une expertise médicale sera en outre diligentée pour déterminer les préjudices de Mme [W] selon les modalités indiquées dans le dispositif ci-après. Il sera dès lors sursis à statuer sur la réparation des préjudices jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. La cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour allouer à Mme [W] une provision d'un montant de 4 000 euros. La caisse fera l'avance des sommes allouées à Mme [W]. L'affaire sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées. 3- Sur l'action récursoire de la caisse Il résulte du dernier alinéa l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Le bénéfice de ce versement direct s'applique également aux indemnités réparant les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-10.824). La société sera en conséquence condamnée à rembourser à la caisse l'ensemble des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l'avance. 4- Sur les mesures accessoires Il convient de surseoir à statuer sur la demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.