Cour d'appel, 1re chambre sociale, 12 avril 2023, n° 19/06975

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que, non seulement, il n'est pas établi que [G] [S] aurait été 'mis à l'écart' ou que les préconisations du médecin du travail relatives à l'aménagement de ses horaires n'auraient pas été respectées, comme il le soutient, mais que, dans un message électronique adressé aux salariés le 17 décembre 2016, l'employeur indique que '[L] revoit la répartition des opérations attribuées à [G] en lui laissant les opérations d'aménagement ou de réhabilitation simples... Merci à [G] de s'organiser pour respecter les horaires de travail indiquées à la médecin du travail' ; Qu'il a également fait le nécessaire pour que le retard, au demeurant isolé, dans le paiement de la rémunération du mois de décembre 2016, dû à un défaut de saisie informatique, soit régularisé au plus tôt ; Attendu qu'ainsi, à défaut de preuve d'une faute de la part de l'employeur ayant causé un préjudice au salarié, il y a lieu de débouter celui-ci de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le licenciement : Attendu que se bornant à des affirmations, le salarié n'établit la matérialité d'aucun fait de nature à laisser supposer que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail, ce qui aurait contribué, pour partie, à son inaptitude ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ; Que l'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ; Attendu qu'il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui est le cas de l'avis du 12 septembre 2017, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement; Attendu qu'il en résulte que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;