Cour d'appel, 5e chambre civile, 11 avril 2023, n° 23/00241

Faits et procédure

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [U] [Z], le tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 13 janvier 2022 : Condamné [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, les sommes suivantes : 44 241,97 euros au titre des charges de copropriété exigibles au 12 janvier 2021, comprenant l'appel de fonds du premier trimestre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2019, 34,20 euros au titre des frais de mise en demeure, 500 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Débouté [U] [Z] de ses demandes reconventionnelles ; Rappelé que l'exécution provisoire était de droit. [U] [Z] a relevé appel du jugement par une déclaration au greffe du 22 février 2022, à l'encontre de la SAS Foncia Terre Occitane. Par une requête au conseiller de la mise en état déposée au greffe le 17 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Terre Occitane, intimée dans la procédure d'appel, a demandé à titre principal de déclarer irrecevable la déclaration d'appel du 22 février 2022. Par ordonnance de référé du 20 juillet 2022, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris présentée par [U] [Z] a été rejetée. Par une ordonnance rendue le 10 janvier 2023, le magistrat chargé de la mise en état a : Déclaré irrecevable l'appel interjeté le 22 février 2022 par [U] [Z], du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 13 janvier 2022 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les éventuels dépens de la procédure d'appel seront supportés par [U] [Z] ; Dit qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de sa date. Le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé que l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance, a retenu qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que suite à une assignation délivrée le 7 juillet 2020 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Terre Occitane, à l'encontre de [U] [Z], seuls étaient parties au jugement dont appel le syndicat des copropriétaires en qualité de demandeur et [U] [Z] en qualité de défendeur, qu'il n'était pas non plus contesté au regard du récépissé de la déclaration d'appel que cette dernière mentionnait comme seul intimé la SAS Foncia Terre Occitane et qu'il n'était pas contesté qu'elle n'était pas partie en tant que telle en première instance, celle-ci n'étant que le représentant du syndicat des copropriétaires demandeur. En réponse au moyen selon lequel la déclaration d'appel ne contenait qu'un vice de forme, lequel ne pouvait entraîner la nullité que sous réserve pour celui qui l'invoquait de démontrer l'existence d'un grief, le magistrat chargé de la mise en état a retenu qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutenait [U] [Z], sa déclaration d'appel ne portait pas sur une erreur de forme dans la désignation de l'intimée mais contre une personne morale qui n'était pas partie en tant que telle en première instance, de sorte que son appel formé le 22 février 2022 à l'encontre de la SAS Foncia Terre Occitane ne pouvait qu'être déclaré irrecevable. Le 16 janvier 2023, [U] [Z] a régularisé et formalisé une requête en déféré. Elle demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance de la conseillère de la mise en état du 10 janvier 2023, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dire que la déclaration d'appel en date du 22 février 2022 est recevable ; Subsidiairement, sur la demande de radiation, Rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution ; Statuer ce que de droit sur les dépens et les frais irrépétibles. [U] [Z] se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Montpellier, notamment un arrêt de cette dernière rendu le 23 février 2021 où, dans un cas exactement identique, elle a retenu que la désignation du seul syndic comme intimé dans la déclaration d'appel ne pouvait résulter que d'une erreur manifeste au regard du litige, ne pouvant entraîner l'irrecevabilité de l'appel. Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue le 10 janvier 2023 par madame le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Montpellier ; Subsidiairement, Ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution ; Débouter [U] [Z] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause, Condamner [U] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Terre Occitane, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, d'incident et de déféré. Pour l'essentiel, le syndicat des copropriétaires demande la confirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs pris par le magistrat chargé de la mise en état. A titre subsidiaire et au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il demande la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement dont appel.