Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31667 Pourvoi N° : U 23-13.104 Demandeurs : M. [B] [O] et 100 autres représentés par : Maître Frédéric Descorps-Declère Défenderesses : Société Gestalc et 11 autres ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°U 23-13.104, formé par Monsieur [B] [O] et 100 autres le 08 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 janvier 2023, 1ère chambre civile (RG 22/01513) ; Vu la constitution en demande de Maître [F] [E] pour M. [B] [O] et consorts ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2023 ; Vu la requête présentée le 28 mars 2023 par Monsieur [B] [O] et consorts tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 30 mars 2023 ;
Dispositif
EN CONSEQUENCE, S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond dans un dossier intéressant un grand nombre de parties, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais. le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Gestlac et consort. Fait à Paris, le 04 avril 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar