Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 6 avril 2023, n° 19/04238

Motivation

MOTIVATION Sur la responsabilité de la SAS RCR Artotec Architectes Aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Les moyens développés par chacune des parties dans leurs écritures respectives sur l'éventuelle qualité de professionnelle de l'appelante sont sans incidence sur les obligations qui pèsent sur un architecte auquel a été confiée une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Il sera surabondamment ajouté que l'appelante doit être considérée comme étant professionnelle du domaine de la promotion immobilière mais non professionnelle dans celui de la construction. L'architecte chargé de la conception du projet et du dépôt de la demande de permis de construire est tenu à un devoir d'information, de conseil mais également d'assistance du maître d'ouvrage. Il doit respecter l'ensemble des règles d'urbanismes applicables au projet. La demande de permis de construire déposée le 07 janvier 2016 a été refusée par arrêté du 03 juin 206 pour les raisons suivantes : - non conformité du stationnement et insuffisance du nombre de places, - non respect de l'article 12 de la zone UPm2 du PLU, - absence de production d'un document attestant l'accord de la mairie pour la création de 9 places sur le parking de la médiathèque, - non conservation du respect impératif de l'accès [Adresse 5]. En ce qui concerne le nombre de places de stationnement L'un des motifs de refus du permis de construire réside dans l'absence de production d'un document attestant l'accord de la mairie pour la création de 9 places sur le parking de la médiathèque. Cette pièce est une convention de prêt à usage conclue précédemment entre la S.A.R.L. Belsito et la Mairie de [Localité 4] portant sur la création de 9 places de parking de la médiathèque de la commune, opération s'inscrivant dans une volonté de mutualiser les emplacements de stationnement. La SAS RCR Artotec Architectes soutient qu'il appartenait exclusivement au maître d'ouvrage d'adresser ce document aux services de l'urbanisme chargés de l'étude de la demande de permis de construire de sorte qu'elle estime n'avoir commis aucune faute. Cette affirmation est contestée à raison par l'appelante car l'instruction de la demande de permis et son dépôt ressortent des attributions confiées à l'architecte en application de l'article B.3.2 du contrat. Le maître d'ouvrage lui a d'ailleurs préalablement adressé cette pièce en pièce-jointe d'un courriel du 28 mai 2015 dans l'unique but que celui-ci l'intègre au dossier devant être remis à l'autorité administrative. Au regard de la spécificité du projet, le nombre de places de stationnement, en l'occurrence 9 + 9, constituait un élément important prévu au PLU de [Localité 4] qu'il convenait de ne pas négliger. L'affirmation de la SAS RCR Artotec Architectes selon laquelle un recours administratif viendrait infirmer le motif de refus opposé par les services de la commune est sans incidence sur sa carence dans la constitution d'un dossier complet. Elle a commis en conséquence une faute dans l'exécution de sa mission qui est partiellement à l'origine du refus de délivrance du permis de construire. En ce qui concerne l'accès [Adresse 5] La S.A.R.L. Belsito reproche à l'architecte d'avoir présenté sa demande en omettant de tenir compte de la volonté des autorités administratives de maintenir un accès [Adresse 5]. La SAS RCR Artotec Architectes répond à raison que cette préconisation ne ressort pas des exigences figurant au PLU de [Localité 4]. Certes, l'architecte avait été informé dès le 08 mars 2006 que, lors d'une réunion au pôle territorial de [Localité 4] à laquelle elle a participé, il avait été clairement indiqué que l'accès existant [Adresse 5] faisait partie d'un plateau d'organisation des différentes voiries, réseaux et besoins, de sorte 'qu'il ne pourra être modifié en aucune façon'. De même, il avait reçu le 07 avril 2016 un courrier de la part du maître d'ouvrage dans lequel il lui précisait de confirmer 'que l'accès que vous avez prévu dans la demande de permis de construire est conforme à l'impératif ' (visé ci-dessus). Cependant, ces éléments sont intervenus postérieurement à la date à laquelle la SAS RCR Artotec Architectes a déposé le permis de construire. Les plans déposés par l'architecte en vue de l'obtention de l'autorisation administrative démontrent que l'accès initial [Adresse 5] a été simplement déplacé. Comme l'affirme la SAS RCR Artotec Architectes, aucun document ne démontre que l'exigence des services de l'urbanisme de la commune relative au maintien de l'accès existant avait été identifiée et connue durant la période précédent la date du dépôt du permis de construire. Cependant, l'architecte, à la suite de la réunion précitée du 08 mars 2016, a adressé le 03 mai suivant un courrier à sa cliente dans lequel elle lui indiquait 'avoir fait les actions nécessaires afin de récolter l'ensemble des éléments permettant de répondre aux questions posées, sans pour autant retarder l'instruction de la demande'. Y étaient jointes un certain nombre de documents et plans qu'elle ne produit cependant pas dans le cadre de la présente instance, ne pouvant reprocher cette carence à son adversaire. Une fois encore, l'affirmation de l'intimée selon laquelle le refus de délivrance du permis de construire serait annulé par une décision administrative n'est, d'une part, pas démontrée et d'autre part est sans incidence sur les éléments relevés ci-dessus. Ainsi, la SAS RCR Artotec Architectes ne justifie pas avoir pris en considération les exigences des services de l'urbanisme de la commune en leur adressant durant la période d'examen de la demande de permis de construire un projet modifié permettant de restaurer l'accès initial implanté [Adresse 5]. Elle s'est donc montrée défaillante dans l'exécution de sa mission. Sa responsabilité contractuelle est donc engagée de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les préjudices La résiliation du contrat d'architecte a fait l'objet d'un accord transactionnel intervenu entre les parties. L'alinéa 2 de l'article 2 de ce protocole stipule que 'les parties se réservent le droit d'agir en responsabilité l'une à l'encontre de l'autre concernant les modalités et conditions d'exécution effective du contrat et les conséquences de la résiliation'. L'article 4 actait la volonté de la S.A.R.L. Belsito de se désister de son instance initiée devant le juge des référés. Le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires présentées par la S.A.R.L. Belsito en estimant que celle-ci ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice. Cependant, les manquements commis par l'architecte dans l'exécution de sa mission peuvent être qualifiés de graves dans la mesure où : - le permis de construire a été refusé ; - l'appelante justifie ne plus être en mesure de proposer de nouveau le projet de construction immobilière compte-tenu notamment, mais pas uniquement, de la modification du PLU applicable intervenue en fin d'année 2016. Ces éléments motivent sa condamnation à rembourser au maître d'ouvrage les honoraires perçus, soit la somme totale de 61 236,81 euros. Le préjudice de la S.A.R.L. Belsito est également constitué par les nombreux frais devenus inutiles qui devaient être nécessairement engagés, compte-tenu de sa complexité, pour permettre l'aboutissement du projet immobilier, s'agissant de la rémunération d'un avocat spécialisé pour l'assister lors des divers réunions, de géomètres, du coût d'études spécifiques, d'établissement de la notice de sécurité et d'assistance. Ces montants, non contestés dans leur quantum par la SAS RCR Artotec Architectes, représentent la somme de 58 457,54 euros. En définitive, le préjudice total de la S.A.R.L. Belsito est de 119 694,35 euros. La SAS RCR Artotec Architectes sera donc condamnée au paiement de ce montant de sorte que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d'appel de mettre à la charge de la SAS RCR Artotec Architectes le versement au profit de la S.A.R.L. Belsito d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes de ce chef.