Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-19.387 Demandeur : la société Logis Familial Défendeur : la société d'Exploitation des ETS Treve Abel Seeta Requête n° : 1226/22 Ordonnance n° : 90458 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'Exploitation des ETS Treve Abel Seeta, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Logis Familial, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société d'Exploitation des ETS Treve Abel Seeta demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juillet 2022 par la société Logis Familial à l'encontre du jugement rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-19.387 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier