Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 16, 4 avril 2023, n° 22/00410

Motivation

SUR CE : 19. L'article 1520, 3°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. 20. En vertu de l'article 1511 du même code, il appartient au tribunal arbitral de trancher le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. 21. En l'espèce, le marché litigieux stipule à l'article 4 que : « En tout ce qui n'est pas contraire au présent marché, l'Entrepreneur reste soumis aux textes généraux ci-après : 1. Le Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics au Cameroun ; 2. Le Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les Modalités d'Application du Régime Fiscal et Douanier des Marchés Publics ; 3. L'Arrêté n°033 du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés des travaux, des fournitures et des prestations intellectuelles en République du Cameroun. ». 22. L'article 35 prévoit que le marché est soumis au régime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun. 23. Les parties ont convenu dans la demande d'arbitrage (par. 85) et dans la réponse à la demande d'arbitrage (par. 118) que « le droit applicable est le droit camerounais ». 24. Appelé à se prononcer sur la qualité pour agir de Credendo, le tribunal arbitral a, dans le cadre ainsi déterminé, considéré que cette qualité devait être appréciée à l'aune du droit belge (sentence, par. 127), retenant qu'elle trouvait son origine dans la subrogation intervenue entre JDN et Credendo par effet de la mise en jeu de la police d'assurance liant ces deux sociétés de droit belge. 25. Cette motivation ne saurait être regardée comme constitutive d'une violation de sa mission par le tribunal arbitral dès lors que : - les clauses de choix de loi stipulées aux articles 4 et 35 précités ne concernent que les droits et obligations découlant du marché ; - la désignation du droit applicable dans la demande d'arbitrage produite par JDN et Credendo est circonscrite à ces seuls droits et obligations, par la réserve : « Conformément au marché » ; - il ne saurait, dans ces conditions, être considéré qu'un accord existait entre les parties sur le droit applicable à l'appréciation de la qualité pour agir de Credendo, qui est indépendante du marché litigieux pour trouver son origine dans une subrogation résultant d'un contrat d'assurance de droit belge ; - le tribunal était dès lors libre, sans méconnaître les termes de sa mission, de trancher cette question conformément aux règles de droit qu'il estimait appropriées. 26. Le moyen développé de ce chef par le PAD est dès lors inopérant. B. Sur le deuxième moyen trié de la violation de l'ordre public international 27. Le PAD soutient que la sentence arbitrale du 23 septembre 2021 est contraire à l'ordre public international en ce qu'elle viole les dispositions fiscales légales et réglementaires impératives et d'ordre public du Cameroun dès lors que : - en droit camerounais, seul applicable au marché public, le PAD est le redevable légal de la TSR et JDN en est le redevable réel ; - les dispositions fiscales relatives à la TSR sont impératives et d'ordre public et ne peuvent pas être modifiées selon le bon vouloir des parties en vertu de la prétendue liberté contractuelle ; - le fait pour JDN de refuser de rembourser au PAD la TSR pour les décomptes n° 13 à 42 constitue une fraude fiscale, un détournement des deniers publics et une infraction pénale ; - en méconnaissant ces principes, la sentence arbitrale porte atteinte à l'ordre public international et aux valeurs et principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. 28. Il fait en outre valoir que la sentence arbitrale a violé l'inarbitrabilité de la matière fiscale sur un point déjà tranché par le Directeur général des impôts du Cameroun qui, par décision définitive et inattaquable du 31 mars 2010, a jugé que la charge économique de la TSR incombe exclusivement à JDN. Il expose à ce titre que : - le tribunal arbitral a unilatéralement modifié la décision définitive et inattaquable du DGI du Cameroun du 31 mars 2010 en décidant que la charge économique de la TSR ne devait pas être supportée par JDN ; - c'est donc à tort que la sentence arbitrale finale décide que la charge économique de la TSR ne devait pas être supportée par JDN ; - il y a nécessairement violation de l'ordre public international puisque l'ordre juridique français ne peut pas admettre qu'une sentence arbitrale infirme une décision définitive et inattaquable rendue en matière fiscale par le DGI de France. 29. Il estime enfin que la sentence arbitrale du 23 septembre 2021 cautionne la fraude fiscale commise par JDN en ce que : - la sentence arbitrale finale a pour effet de priver l'État du Cameroun d'une recette fiscale due par un investisseur étranger ; - elle soustrait JDN au paiement de la TSR inhérente au marché public qu'il a exécuté au Cameroun, contrairement à tous les autres investisseurs étrangers qui sont soumis au paiement de la même TSR, ce qui contrevient aux principes de la nation la plus favorisée et du traitement juste et équitable ; - la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui constitue une priorité des États et organisations internationales et notamment de l'OCDE, est une valeur dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance. 30. JDN et Credendo répliquent que : - le tribunal arbitral a correctement appliqué les dispositions fiscales invoquées comme des lois de police par le demandeur, aucune ne fondant d'interdiction pour les parties de s'accorder contractuellement sur la répartition de la charge économique d'un impôt ; - l'éventuelle mauvaise application de la loi fiscale camerounaise ne constitue pas une violation de l'ordre public international ; - les règles de droit fiscal ou de passation des marchés publics d'un État étranger ne relèvent pas de la conception française de l'ordre public international, de sorte que leur violation alléguée ne peut conduire à l'annulation d'une sentence arbitrale ; - les courriers du Directeur général des impôts camerounais ne sont pas des décisions ayant caractère exécutoire ; - ils ne sont en tout état de cause pas inconciliables avec la sentence finale ; - il ne peut y avoir inconciliabilité d'une sentence qu'avec une décision émanant d'une autorité judiciaire ou exerçant une fonction juridictionnelle, le PAD ne démontrant pas que des courriers du DGI, autorité administrative camerounaise et non judiciaire, puissent être qualifiés de « décisions » ; - le fait qu'aucun recours n'ait été intenté contre ces courriers devant une juridiction camerounaise ne suffit pas à leur conférer la moindre force exécutoire en France, une décision camerounaise ne pouvant obtenir force exécutoire qu'après avoir obtenu l'exequatur auprès des autorités judiciaires françaises, ce qui n'est pas le cas. SUR CE : 31. En vertu de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international. 32. L'ordre public international au regard duquel s'effectue le contrôle du juge s'entend de la conception qu'en a l'ordre juridique français, c'est-à-dire des valeurs et des principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. 33. Il est à cet égard admis que l'inobservation de règles applicables en matière fiscale ne saurait être sanctionnée pour elle-même, au titre de l'ordre public international, indépendamment de l'allégation d'une fraude ou d'une atteinte à l'objectif de lutte contre la corruption. 34. En l'espèce, la seule contrariété alléguée par le PAD de la solution retenue par le tribunal arbitral avec les règles impératives du droit fiscal camerounais, à la supposer admise, ne saurait donc suffire à justifier l'annulation de la sentence querellée pour violation de l'ordre public international. En quoi, la première branche du moyen articulé de ce chef manque en droit. 35. L'allégation de fraude opposée par le demandeur n'est quant à elle nullement établie, la cour relevant sur ce point que le PAD procède ici par simple affirmation, non étayée en fait et en droit. Il ne peut en effet être déduit des textes cités dans ses écritures l'interdiction d'une entente contractuelle sur la répartition économique de la charge de l'imposition, le PAD ne démontrant pas en quoi celle-ci serait constitutive des infractions auxquelles il se réfère. En quoi, la troisième branche du moyen est inopérante. 36. Enfin, si l'inconciliabilité de la sentence critiquée avec une autre décision est susceptible de constituer une violation caractérisée de l'ordre public international en tant qu'elle serait de nature à emporter des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement, le PAD ne saurait utilement se prévaloir à ce titre des lettres du Directeur général des impôts du Cameroun, ces documents, qui ne disent rien de la possibilité ou de l'impossibilité d'un aménagement contractuel de la charge économique finale de l'imposition, ne présentant pas un caractère juridictionnel ni même exécutoire. En quoi, la deuxième branche du moyen est également inopérante. 37. Il y a lieu, au vu de ce qui précède, d'écarter le moyen tiré de la contrariété de la sentence avec l'ordre public international. 38. D'où il suit que le recours en annulation formé par le PAD contre la sentence finale rendue le 23 septembre 2021 doit être rejeté. C. Sur les frais et dépens 39. Le PAD, qui succombe, sera condamné aux dépens, la demande qu'il forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée. 40. Il sera en outre condamné à payer à la société Jan de Nul et à l'établissement public Credendo, une somme totale de 20 000 euros en application du même article. IV/ DISPOSITIF