En-tête
SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° Z 21-23.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ M. [I] [G], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [X] [T], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-23.267 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dolley Collet, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société ancienne IE, anciennement Instant électronique, 2°/ à la société Sygmatel électronique, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de MM. [G], et [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dolley Collet, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il y a lieu de donner acte à MM. [G] et [T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sygmatel électronique. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [G] et [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.