Cour d'appel, Chambre 1-4, 30 mars 2023, n° 18/20177

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE La société VALVET a confié à la société ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION la réalisation d'un bâtiment à usage professionnel sis [Adresse 2] suivant un contrat en date du 3 mars 2016 et à la société S02 ARCHITECTURE la maîtrise d''uvre d'exécution de l'opération. Le montant total du marché exécuté, validé par le maître d''uvre s'élève à 236 882 €, retenue de garantie déduite. La SARL AMC a adressé deux factures les 19 août et 5 septembre 2016 correspondant au solde restant dû pour un total de 102 819,12 € TTC. Elles sont demeurées impayées. La SCI VALVET a consigné la somme. Le maître d'ouvrage aurait dû prendre possession des lieux au mois de septembre 2016. Mais la SCI VALVERT soutient dans ses conclusions n'être toujours pas entré en possession en octobre 2018. Suivant assignation en date du 14 septembre 2016, la SCI VALVET a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin de solliciter une expertise judiciaire et la consignation de sa dette de travaux de 102 819,12 €. Par ordonnance en date du 9 décembre 2016, il a été ordonné une expertise judiciaire. Par arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise et y ajoutant, a dit que l'expert devra rechercher si les moyens propres à remédier aux désordres ou non-conformités allégués sont conformes aux règles d'urbanisme. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 juillet 2018. Par exploit d'huissier en date du 3 septembre 201 8, la SARL ATELIER MONTAIGNE a assigné la SCI VALVET et la SARL S02 ARCHITECTURE devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE aux fins de voir condamner la SCI VALVET à lui payer le solde du marché. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 18/9680. Parallèlement, par exploit d'huissier en date du 31 août 2018, la SCI VALVET a assigné la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION et la SARL S02 ARCHITECTURE devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE aux fins de les voir condamner in solidum à lui réparer les préjudices subis résultant des désordres et non conformités. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 18/09821. Par jugement en date du 6 décembre 2018, le Tribunal de Grande instance de Marseille a: ORDONNE la jonction de la procédure RG n o 18/09821 avec la procédure RG n° 18/09680 DEBOUTE la SCI VALVET de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL S02 ARCHITECTURE et de la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION DEBOUTE la SCI VALVET de sa demande au titre de la somme consignée sur le compte CARPA et de sa demande de dommages et intérêts CONDAMNE la SCI VALVET à payer à la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION la somme de 113208, 72 € assortie des intérêts au taux de 7 % sur la somme de 102819, 12 € à compter du 15 septembre 2016 CONDAMNE la SCI VALVET à payer à la SARL S02 ARCHITECTURE la somme de 8539,96 € assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, DEBOUTE la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION et la SARL S02 ARCHITECTURE de leurs demandes de dommages et intérêts CONDAMNE la SCI VALVET à payer à la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION et à la SARL Su ARCHITECTURE la somme de 3000 € à chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision CONDAMNE la SCI VALVET aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire DIT que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande. Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 20 Décembre 2018, la SCI VALVET a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : Débouté la SCI VALVET de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL S02 ARCHITECTURE et de la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION Débouté la SCI VALVET de sa demande au titre de la somme consignée sur le compte CARPA et de sa demande de dommages et intérêts Condamné la SCI VALVET à payer à la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION la somme de 113208,72 assortie des intérêts au taux de 7 % sur la somme de 102819,12 à compter du 15 septembre 2016 ; Condamné la SCI VALVET à payer à la SARL S02 ARCHITECTURE la somme de 8539,96 € assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement Condamné la SCI VALVET à payer à la SARL ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION et à la SARL S02 ARCHITECTURE la somme de 3000 à chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamné la SCI VALVET aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire Par ordonnance d'incident en date le 24 octobre 2019, suivie d'une ordonnance d'incident rectificative pour erreur purement matérielle en date du 23 Janvier 2020, le magistrat de la mise en état a constaté que la SARL S02 ARCHITECTURE se désistait de son incident aux fins de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCI VALVET. Par conclusions en date du 19 juillet 2021 la SCI VALVET, appelante fait valoir : Sur la responsabilité : La construction a été édifiée 24 cm au-dessus de la limite altimétrique fixée par le permis de construire, de fait le bâtiment construit n'est pas aligné à celui déjà existant, contrevenant aux prescriptions du permis de construire. La faute des sociétés SO2 Architecture et Atelier Montaigne construction dans ce défaut de construction, apparait avérée et indiscutable car elles ont démarré la construction sans faire appel à un géomètre expert (d'où l'erreur d'altimétrie dans l'implantation) ni fourni les plans d'exécution, contrevenant ainsi doublement à leurs obligations contractuelles. Par ailleurs aucun modificatif de permis n'a été déposé. Dès lors leur responsabilité est engagée. La SCI VALVET conteste le rapport d'expertise qui écarte la responsabilité des sociétés SO2 Architecture et Atelier Montaigne, en soutenant que l'expert a fait preuve de partialité et n'a eu de cesse de tenter de minorer les désordres et d'essayer de mettre hors de cause les sociétés S02 Architecte et Atelier Montaigne Construction. Contrairement à ce qu'affirme l'expert, il n'y a pas eu d'erreurs dans le permis de construire, les altimétriques des planchers, des bases et des sommets du bâtiment y étant clairement indiquées et correspondant aux relevés du géomètre. Sur le préjudice : Ce défaut ne constitue pas une simple question esthétique et nécessite l'installation de deux rampes d'accès non prévues au permis de construire. Par ailleurs ce défaut, empêche la SCI Valvet d'obtenir la conformité du nouveau de bâtiment, celui-ci n'étant pas conforme aux édictions du permis de construire. La SCI Valvet subit un préjudice très important car il convient de rappeler qu'elle devait entrer en possession de son bien immobilier en septembre 2016 et qu'aujourd'hui en octobre 2018, elle ne peut toujours pas disposer de celui-ci. L'experte a préconisé pour remédier aux désordres de monter de 24 cm la construction qui existait déjà imposant donc de déposer un permis de construire pour ce faire et de déposer aussi un permis de construire modificatif pour la construction qui venait d'être réalisée. Cependant, il s'avère que les préconisations de l'experte judiciaire sont impossibles à réaliser car celles-ci seraient contraires aux règles d'urbanisme. Seule la destruction du bien pour le reconstruire à la bonne hauteur est la solution pour remédier aux désordres. En conséquence, la SCI VALVET sollicite voir : -         Infirmer le jugement en date du 6 décembre 2018 en toutes ses dispositions, -         Condamner in solidum les sociétés S02 Architecture et Atelier Montaigne Construction à payer à la SCI Valvet la somme de 403 055.56 € se ventilant comme suit : -  81 840.00 € au titre de la perte de jouissance -  1 85 896,52 € au titre du remboursement des sommes payées (au fur et à mesure de l'avancement du chantier) -  82 819.04 € au titre de la destruction de la construction -  52 500.00 € au titre des pénalités de retard pour la non-remise par la Sté Atelier Montaigne Construction des documents contractuellement requis. -         Condamner la société Atelier Montaigne Construction à restituer à la SCI Valvet la somme de 138 445 € reçue dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision de l'instance; -         Condamner la société S02 Architecture à restituer à la SCI Valvet la somme de 11.539,62€ reçue dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision de 1ère instance ; -         Condamner, in solidum, la société S02 Architecture et la société Atelier Montaigne Construction aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise (à hauteur de 13.996,40€) et les honoraires du géomètre expert (à hauteur de 2 700 €), soit la somme totale de 16.696.40€ -         Condamner, in solidum, la société S02 Architecture et la société Atelier Montaigne à payer à la SCI Valvet : -  15 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -  8 000 € sur le fondement de l ' article 700 du CPC Condamner tout contestant aux entiers dépens Par conclusions du 14 juin 2019 la SARL S02 ARCHITECTURE fait valoir : La société SO2 Architecture est intervenue dans l'opération litigieuse en qualité de maitre d''uvre avec une mission limitée : le second 'uvre et les aménagements extérieurs étaient exclus de sa mission, de même qu'aucune mission n'était relative au bâtiment existant accolé. La société SO2 ARCHITECTURE conteste la non-conformité invoquée par le maître d'ouvrage qui ne résulte d'aucun élément produit aux débats ou au cours de l'expertise. L'ouvrage litigieux contrairement à ce qu'affirme la SCI VALVET était conforme au permis de construire, l'alignement du plancher bas et la hauteur absolue du bâtiment ayant été respecté. Seul subsistait un « défaut esthétique » résultant de la différence de niveau des deux acrotères qui selon l'expertise trouvait son origine dans une erreur présente dans le PC et non dans la faute des sociétés de construction. La seule solution afin de réaligner les deux bâtiments à une même hauteur aurait été de rehausser l'acrotère du bâtiment existant de 22 cm. Or ces travaux de rehausse non prévus dans le marché initial avec la Société SO2 qui n'avait aucune mission concernant le bâtiment existant, ont été refusés par la société SCI VALVET. Cette derrière fait ainsi preuve de mauvaise foi en reprochant à la SO2, outre la non-conformité du bâtiment, le fait de ne pas avoir demandé de permis modificatif, alors que celle-ci n'avait aucune mission concernant le permis de construire, ni de mission concernant la déclaration de conformité. Dès lors la Société SO2 n'a commis aucune faute et sa responsabilité ne saurait être engagée. En conséquence la SARL S02 ARCHITECTURE sollicite voir : A titre principal, CONFIRMER les deux jugements du 6 décembre 2018 en ce qu'ils ont débouté la SCI VALVET de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions CONFIRMER les deux jugements du 6 décembre 2018 en ce qu'ils ont condamné la SCI VALVET au paiement de la somme de 8 538.96 EUROS à la Société SO2 outre intérêts de droit à compter de l'émission de la facture, ainsi qu'à la somme de 3000 euros en vertu de l'article 700 du CPC. INFIRMER les deux jugements du 6 décembre 2018 en ce qu'ils ont débouté la Société SO2 Architecture de de demande de dommages et intérêts et condamner la SCI VALVET au paiement de la somme de 10 000 EUROS à la Société SO2 à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives. A titre subsidiaire, si par impossible la Cour devait réformer les jugements querellés et faire doit même partiellement aux demandes de la SCI, DEBOUTER la Société ATELIER MONTAIGNE de ses demandes subsidiaires formulées contre la société SO2 Architecture CONDAMNER la Société ATELIER MONTAIGNE à relever et garantir la Société SO2 Architecture de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre A titre reconventionnelle, CONDAMNER la SCI VALVET au paiement de la somme de 5 000 EUROS au titre des dispositions de l'article 700 du CPC CONDAMNER la SCI VALVET au paiement des entiers dépens comprenant les frais d'expertise Par conclusions du 20 mars 2019 la société ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION expose : L'asymétrie dans la hauteur des deux bâtiments résulte de l'erreur des plans du permis de construire, en ce qu'ils ont représenté le bâtiment existant avec un acrotère de 58 cm alors qu'il n'en mesure que 36. Selon l'expert, il était ainsi impossible de réaliser un bâtiment parfaitement conforme à la totalité des éléments du permis dès lors que les côtes altimétriques de ce dossier sont erronées (valeur altimétrique devant le seuil des deux bâtiments et hauteur de l'acrotère du bâtiment existant) et que la seule référence altimétrique pouvant indiquer à l'entreprise la manière dont elle devait implanter le projet consistait dans l'alignement des planchers bas des niveaux des deux bâtiments. Or, suite aux travaux les niveaux des planchers du bâtiment neuf et du bâtiment existant sont à la même hauteur, la réalisation par la société ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION est donc conforme au dossier marché du 3 mars 2016. Dès lors elle n'a pas commis de faute lors de la construction. La SCI Valvet prétend que la société ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION aurait dû signaler les incohérences entre les plans du permis de construire et ceux du marché. Or, les plans du permis de construire ne faisaient pas partie du dossier marché signé avec la société. La solution au désordre esthétique est de rehausser l'acrotère dudit bâtiment existant pour un coût de 6.600 €. La SO2 a attiré l'attention de la SCI VALVET sur cette situation au cours des travaux, sans réaction de sa part. En conséquence la société ATELIER MONTAIGNE CONSTRUCTION sollicite voir : CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses condamnations, DIRE ET JUGER que la société Atelier Montaigne Construction a respecté le plan de marché et n'a commis aucune faute dans la construction du bâtiment pour la SCI Valvet, En conséquence, CONDAMNER la SCI Valvet au paiement de la somme 115.286,13 € TTC au titre du solde du marché; CONDAMNER la SCI Valvet au paiement de la somme de 3 194,43 € au titre des intérêts de retard contractuels à compter du 11 décembre 2018 et arrêtés au 30 avril 2019, à parfaire au jour du paiement effectif, DEBOUTER la SCI Valvet de toutes ses demandes, fins et conclusions, Y ajoutant, sur appel incident, CONDAMNER la SCI Valvet au paiement de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Si la Cour prononçait des condamnations envers Atelier Montaigne Construction, CONDAMNER SO2 Architecture à la relever et garantir de toute condamnation prononcée envers elle ; DEBOUTER en tout état de cause SO2 Architecture de sa demande de garantie à l'encontre d'Atelier Montaigne Construction, Si l'action en paiement du solde du prix des travaux et des pénalités de retard, formée par Atelier Montaigne Construction envers la SCI VALVET était rejetée, CONDAMNER SO2 Architecture au paiement du solde du marché soit 115.286,13 €, outre les pénalités de retard de 3 194,43 € à compter du 11 décembre 2018 et arrêtés au 30 avril 2019, à parfaire au jour du paiement effectif, CONDAMNER la SCI Valvet, in solidum avec SO2 Architecture au paiement de 10.000€ (dix mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; L'affaire a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 Décembre 2022 et fixée à l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.