Cour d'appel, Chambre 1-4, 30 mars 2023, n° 18/20153

Motivation

II. MOTIVATION. A titre liminaire, la cour rappelle que lorsqu'elle n'est pas saisie de conclusions par l'intimé, elle doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. Par ailleurs, les demandes tendant à «constater» étant dépourvues de toute conséquence juridique, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la SA HEXAOM de ce chef. Sur la résolution du contrat pour imprévision Le tribunal a écarté l'application de la théorie de l'imprévision au motif que monsieur  [N], qui a sans doute été imprudent lors de la conclusion du contrat, ne rapportait pas la preuve d'un bouleversement susceptible d'autoriser la résolution . En cause d'appel, la société HEXAOM demande la confirmation de cette analyse mais estime que la demande de monsieur [N] présentée sur ce fondement aux premiers juges ne pouvait s'entendre que comme une demande de résolution d'un contrat à exécution successive. Sur ce, la cour précise que le dispositif de la décision critiqué ne porte pas sur ce point, de telle sorte qu'elle ne peut ni le confirmer , ni l'infirmer. Toutefois, compte-tenu du raisonnement du tribunal et de la condamnation dans le dispositif à rembourser à monsieur [N] la somme de 6750 euros, la cour doit examiner le jugement. En l'espèce, lors de la signature du contrat, la théorie de l'imprévision n'avait pas encore été codifiée dans le code civil (article 1195) mais elle était déjà fortement établie par la jurisprudence et supposait, comme l'a rappelé le tribunal de grande instance, de la part de celui qui allègue un bouleversement de l'économie du contrat imposant son anéantissement rétroactif de rapporter la preuve :   - de l'importance de ce bouleversement - de son caractère imprévisible et irrésistible La cour ajoute que parmi les conditions suspensives du contrat, il ne figurait pas de clauses liées à un octroi de prêt ou acquisition de terrain et que lors de la signature du contrat de CCMI le 16 juin 2014, monsieur [N] avait indiqué qu'il n'aurait pas recours à un emprunt pour financer la construction.  Les conditions suspensives ont été levées le 09  octobre 2014 suite à l'obtention  du permis de construire.   En l'espèce, M. [N] ne rapporte pas la preuve d'une modification  de sa situation matérielle et d'une baisse de ses ressources telles que la poursuite du contrat serait insupportable. De plus, concernant la découverte de la canalisation et le coût de son déplacement, il apparaît que dans son courrier du 4 avril 2016, la société MFC a proposé à M. [N] de supporter les frais de déplacement des canalisations. Cela signifie donc qu'aucun impact financier ne venait obérer les finances de monsieur [N]. En conséquence, aucune imprévision qui bouleverserait l'économie du contrat n'étant rapportée, la cour reprend à son compte les motifs de la décision qui avait rejeté la demande de résolution formée par Monsieur [N] sur la théorie de l'imprévision. Sur la demande de réformation du jugement en ce qu'il a déclaré la rétractation de monsieur [N] régulière   La SA HEXAOM critique le jugement rendu en première instance en ce qu'il a déclaré la rétractation de monsieur [N] régulière en retenant que la signature sur l'accusé de réception de la lettre de rétractation du contrat ne paraissait pas être la sienne et que le délai pour se rétracter courait encore au 30 mars 2016. Selon HEXAOM, les juges ont émis une simple supposition sur l'auteur de la signature et que rien ne prouvait que ce n'était pas celle de monsieur [N]. Ensuite, le courrier de rétractation lui a été envoyé à l'adresse de ses parents, adresse que monsieur [N] a donné au constructeur, de plus, les liens de famille d'ordre personnel l'unissant à ses parents sont suffisants pour s'attendre à ce que ces derniers fassent diligence pour transmettre ce pli.  La notification était donc régulière. Enfin, monsieur [N] n'a jamais entendu se rétracter puisqu'il a signé les plans nécessaires au dépôt du permis de construire et qu'il a lui-même déposé la déclaration d'ouverture de chantier le 11 février 2015. Monsieur [N] ne pouvait donc se rétracter le 16 mars 2016.   Pour déclarer la rétractation de monsieur [N] faite le 30 mars 2016 régulière, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a notamment retenu que M. [N] n'a jamais contesté la date de signature du contrat, soit le 16 juin 2014, qu'il  s'évince d'ailleurs d'une comparaison entre le contrat  et la copie de son passeport que c'est manifestement bien sa signature qui y est apposée ; que M. [N] utilisait à sa guise son adresse de [Localité 8] et l'adresse de ses parents à [Localité 5] et que dès lors, la notification des éléments contractuels, notice descriptive comprise, à cette adresse ne peut être irrégulière. Le tribunal a cependant retenu que l'accusé de réception joint   de la société MFC comporte une signature qui ne paraît pas être celle de M. [N]. Il peut donc en être déduit que cet accusé de réception a été signé par un tiers dont il n'est pas justifié qu'il ait été régulièrement mandaté à cet effet par monsieur [N] et le tribunal en a alors déduit que, dans ces conditions, l'acte de notification est irrégulier et n'a pas pu faire courir le délai de rétractation visé à l'article L27l-1 du code de la construction et de l'habitation.   Le tribunal a ensuite considéré que conformément aux dispositions combinées des articles 3-3 a) des conditions particulières et 4-2 des conditions générales du contrat, la garantie de remboursement a donc vocation à s'appliquer de sorte que M. [N] est fondé à obtenir le remboursement de la somme de 6 750 euros correspondant à l'acompte versé.     Sur ce, la cour : En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. En retenant que la lettre recommandée avec accusé de réception avait bien été adressée à l'adresse donnée par monsieur [O] [N], qui est celle de ses parents ( chez monsieur [R] [N] [Adresse 1]) et surtout qui est celle figurant sur la demande de permis de construire du 19 juin 2014,  mais en estimant que la signature sur l'accusé de réception ne semble pas être celle de monsieur [N],  le tribunal a tenu compte du fait que monsieur [N] avait été  régulièrement avisé, au domicile qu'il avait donné à la société MAISON France CONFORT. La cour constate que ce domicile était bien celui de ses parents avec lesquels monsieur [O] [N] entretient par nature et de façon non contestable des liens suffisants .Il faut en déduire que ces parents devaient faire diligence pour lui remettre le pli. L'accusé de réception a été signé, et si la signature ne semble pas correspondre à celle de monsieur [N], cela ne remet pas en question la régularité de la notification. Le pli a été reçu par l'un des parents, à qui il incombait alors de remettre le pli à son destinataire. La société MAISON France CONFORT a donc respecté les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et du contrat.   Dès lors, la notification de la confirmation est régulière et monsieur [N] avait un délai de sept jours à compter du 18 juin 2014 pour notifier sa rétractation, soit jusqu'au 25 juin 2014. En y procédant le 30 mars 2016, monsieur [N] a agi hors délai et sa rétractation n'est pas recevable.   La rétractation n'étant pas recevable, le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mars 2016 s'analyse comme une  demande de résiliation du contrat par monsieur [N], puisqu'il indique ne pouvoir répondre favorablement à la demande la société MFC concernant la mise à disposition d'un point d'eau pour pouvoir débuter la construction et demande le remboursement des sommes versées.   Le 4 avril 2016, la société MFC a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur [N] lui indiquant qu'elle ne pouvait accepter la résiliation du contrat, et lui rappelant qu'en application de l'article 5-2 du contrat de construction, elle pouvait exiger 10% d'appel de fonds suite à l'obtention du permis et 10% supplémentaires pour rupture abusive. Monsieur [N] n'a pas répondu à ce courrier dans le délai de 15 jours imparti par le constructeur, mais a indiqué par courrier recommandé le 10 mai 2016 qu'il estimait avoir versé un acompte de 5% soit la somme de 6750 euros et que deux ans après, les travaux n'étaient toujours pas réalisés. Il proposait de payer le coût du permis de construire afin d'éviter une procédure et s'arrêter là.   Le contrat prévoyait un délai de  livraison de 12 mois à compter de la déclaration d'ouverture de chantier. Il apparaît que le délai s'étant écoulé entre l'obtention du permis de construire et la lettre informant du début des travaux ne peut être mise à la charge du constructeur. En effet, le contrat de construction a été signé le 16 juin 2014 et le permis de construire accordé le 09 octobre 2014. Un recours a été formé contre ce permis de construire. Monsieur [N] a procédé à la déclaration d'ouverture de chantier le 11 février 2015, alors que le recours contre le permis de construire n'était pas purgé. Dès lors, le point de départ du délai de 12 mois pour la livraison ne pouvait être fixé au 11 février 2015. A cela s'ajoute que dès le 19 mars 2015, monsieur [N] a été averti de la nécessité de déplacer une canalisation relevant du réseau d'eau de la SIBAM. Il n'a fourni un devis sur le coût de ce dévoiement que le 8 février 2016. Aucun travaux n'aurait pu être exécuté avant le déplacement de la canalisation. Le 24 mars 2016, le constructeur a indiqué que les travaux pourraient commencer. Aucune faute ne peut donc lui être imputée et la résiliation faite par monsieur [N] est donc faite à ses torts exclusifs.   En conséquence, il y a lieu statuant à nouveau de dire que la résiliation du contrat a été faite aux torts exclusifs de monsieur [N].   Sur la demande de condamnation de monsieur [N] à payer à la société HEXAOM la somme de 13500 euros correspondant à l'indemnité de 10 % pour résiliation abusive du contrat conformément à l'article 5-2 des conditions générales En application de ce qui précède et de l'article 5-2 du contrat de construction de maison individuelle prévoyant « en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage, l'exigibilité en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux d'une indemnité forfaite évaluée à la somme de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction ». Dans la mesure où le contrat de construction, à la suite de l'avenant de moins-value porte sur une somme de 135.00 euros, l'indemnité forfaitaire de 10% s'élève donc à 13.500 euros . Cette somme sera acquise au constructeur du fait de la résiliation par le maître d'ouvrage. Monsieur [N] sera donc condamné à payer la somme de 13.500 euros à la société HEXAOM au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 5-2 des conditions générales. Sur la demande de condamnation de  Monsieur [N] à payer à la société HEXAOM la somme de 13.500 euros correspondant à l'indemnité de 10 % pour correspondant au stade « obtention du permis » soit 10 % du prix total conformément à l'article 3-3 des conditions générales  L'article 3-3 du contrat prévoyait que « conformément à l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé par application du troisième alinéa de l'article L 242-2 de la manière suivante: 5% à la signature du contrat 10 % à l'obtention du permis de construire (...) » En l'espèce, il est justifié par le constructeur du dépôt et de l'obtention du permis de construire en date du 09 octobre 2014 par la mairie de [Localité 3]. Dès lors , les dispositions contractuelles doivent s'appliquer et monsieur [N] sera condamné à payer à la société HEXAOM la somme de 13.500 euros correspondant à 10% du prix total convenu, en application de l'article 3-3 du contrat. Sur l'article 700 du code de procédure civile   En application des dispositions de  l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [N] devra payer la somme de 1500 euros à la société HEXAOM. Sur les dépens   Partie perdante, monsieur [N] sera condamné aux entiers dépens.